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wdumont

Toutes mes réponses sur les forums

14 sujets de 1 à 14 (sur un total de 14)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Radiation d’un locataire #958264
    wdumont
    Membre

    Personnellement, la radiation a été demandée pour Bruxelles Ville.

    en réponse à : Radiation d’un locataire #958262
    wdumont
    Membre

    Bonsoir,

    Je reviens pour vous informer que finalement la démarche de radiation est facile.
    1. On téléphone à la maison communale pour savoir si le locataire est toujours domicilié.
    2. Simplement téléphoner à l'agent de quartier qui très gentiment m'a expliqué qu'il ferait passer quelqu'un de son équipe dans l'immeuble. Il suffit qu'un habitant signe un document déclarant que le locataire n'est plus dans l'immeuble. Il prend les coordonnées du nouvel locataire.
    Ensuite, une attestation de radiation nous est envoyée chez nous.
    Donc pas compliqué.

    Merci de votre aide. 🙂

    en réponse à : Radiation d’un locataire #958259
    wdumont
    Membre

    Ma question va vous faire rire (assurément) mais ces derniers temps je me méfie 🙁
    Faut-il que je passe par un avocat pour radier le locataire ? Risque-t-on de m'attaquer pour l'une ou l'autre raison ?

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958191
    wdumont
    Membre

    J'utilise également le bail de PIM (et je le recommande). Mais dans ce cas-ci, (aveugle confiance) le locataire m'a demandé de constituer la garantie dès réception de la garantie de son ancien domicile. Mais je retiendrais la leçon… (!)

    Panchito a écrit :
    Personnellement, je ne donne jamais les clés tant que la garantie n'est pas constituée.
    J'utilise les baux "PIM" qui stipulent entre autres: "Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie
    n'aura pas été dûment constituée."
    en réponse à : Dédommagement moratoire #958189
    wdumont
    Membre

    Je vous remercie pour votre avis qui très franchement est clair et paraît très sage. J'aurais toutefois une question qui me semble est pertinente : Etes-vous avocat et plaidez-vous ? Si non, connaissez-vous un bon/sérieux avocat ? Je suis à Bruxelles.

    @Wumont : il me semble en effet judicieux que vous vous fassiez défendre par un avocat, vu la tournure complexe des événements. Le fait que le locataire ait exécuté le jugement sans rouspéter plaide évidemment en votre faveur. [/quote]

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958187
    wdumont
    Membre

    – Si j'ai bien compris, puisque le locataire a bien comparu lors de la 1re audience et qu'il y a eu une décision du Juge, donc le locataire n'a jamais parlé que j'ai commis une erreur en n'adressant pas un recommandé également à sa femme, je suis couverte pour le côté mariage ?

    – Je n'ai fait que signifié par huissier un jugement, peut-on demander des intérêts moratoires ? (10X le montant du loyer ). C'est la demande de l'avocat, il se base sur le fait que je n'ai pas laissé son client dans l'appartement jusqu'à l'audience suivante. Mais je ne l'ai pas expulsé, j'ai seulement signifié. C'est le locataire qui m'a téléphoné pour prendre rdv pour la remise des clefs. D'ailleurs, mon huissier de justice m'avait recommandé de ne pas expulser et d'attendre l'audience, ce que j'ai fait.
    Pratiquement, dois-je attendre la décision du tribunal ou trouver un avocat immédiatement ?
    Mille mercis pour votre aide, cette affaire me paraissait si simple…

    Gof a écrit :
    Je pense saisir le problème. Vous avez cité votre locataire, ou du moins requis sa comparution. Normalement, l'acte de procédure doit être accompagné d'un certificat de domicile. Sauf erreur, l'état civil y est indiqué. Vous deviez donc savoir, au moment de poursuivre la résolution du bail, que votre locataire était marié, en sorte que vous deviez poursuivre également son épouse, en application de l'article 215, al. 2 du Code civil.

    Cependant un extrait intéressant d'un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles (2 octobre 1986), disponible sur Juridat :

    Citation : La protection du logement principal de la famille accordée par l'art. 215 al. 2 Code Civil n'est qu'une protection fonctionnelle.
    Elle ne survit pas à un abandon de plus d'un an de la qualité de logement principal de la famille.

    Dans votre cas , les époux ont exécuté volontairement le jugement, alors qu'il leur était loisible soit d'y faire opposition, s'ils étaient absents à la procédure, soit d'en faire appel.

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958183
    wdumont
    Membre

    Vu que le juge a dit à haute voix à l'autre partie "vous savez très bien que si mr x, s'était présenté la dernière fois, il n'aurait pas eu de problème".
    C'est à ce moment-là, que je me suis dit qu'il vallait mieux être locataire que propriétaire. Donc vendre… Je passerais par PIM.be… 😉

    skywalker a écrit :
    Dites, ce Juge de Paix n'est pas l'oncle de votre ex-locataire? J'ai le sentiment que son analyse est complètement erronée voire partisane…J'applaudis des deux mains!
    en réponse à : Dédommagement moratoire #958181
    wdumont
    Membre

    C'est ce que je pensais également pour la remise des clefs. J'ai donc signaler au juge que je n'ai fait que signifier un jugement et qu'il n'a pas été nécessaire de l'expulser… Mais le juge m'a signalé que le locataire a dû "quitter parce qu'il avait l'épée de Damocles suspendue au dessus de sa tête".
    Par ailleurs, je suis votre point de vue au sujet du choix de l'avocat. Mais malheureusement, autour de moi, personne n'en connaît. Si par hasard, vous êtes sûr d'un nom, je vous remercie d'avance de me l'envoyer par mail.

    skywalker a écrit :
    A partir du moment où les clés sont remises par le locataire, vous pouvez disposer intégralement des lieux, me semble-t-il. J'ai l'impression que, dans cette histoire, vous avez fait les choses de manière parfaitement légale. En effet, le locataire devait vous informer lui-même de son changement de statut. En plus, votre bail prévoyait parfaitement cette disposition. Comme je le signalais ce jour dans un précédent post, je me demande où les Juges de Paix veulent en arriver actuellement…Si j'étais vous, je soumettrais sans plus tarder le dossier à un avocat. Choisissez-le bien!
    en réponse à : Dédommagement moratoire #958180
    wdumont
    Membre

    Je vous remercie pour l'article. Ce n'est pas ce que le juge a dit. Ses paroles sont "vous êtes responsables de faire des recherches afin de connaître l'état matrimoniale de votre locataire". Malgré que j'ai prouvé ma bonne foie càd ma non connaissance du mariage par l'attestation de domiciliation (sur ce document la date de mariage est indiquée) que le locataire s'est mariée 2 ans après signature du bail et que sa femme n'habitait pas en Belgique pendant ces 2 premières années de bail puisque sur l'attestation il y a indiqué qu'elle est entrée en Belgique qu'après leur mariage.
    Ce qui m'étonne c'est qu'on nous apprend et on croit comprendre que dans le bail "type" il y au paragraphe qui dit : "en cas de changement matrimoniale, il faudra prévenir le prorpiétaire par voie recommandée". Donc cette phrase,ne vaut rien de le bail ? Je croyais qu'elle protégeait le propriétaire ?

    pfffff a écrit :
    Article 215§ 2 du Code civil :

    "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
    Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
    Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prevaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958175
    wdumont
    Membre
    wdumont a écrit :
    PS J'ai oublié de vous remercier pour l'info que j'ai encore la possibilité d'aller en appel. Il ne me reste plus qu'à trouver un très bon avocat.
    Quant à l'expression, en effet, cela peut être intérêts morataires.

    PIM a écrit : Le problème, me semble-t-il (je ne suis pas avocat) c'est que vous avez signifié le jugement et reloué le bien, avant expiration du délai d'opposition (dans ce cas-ci), ce qui explique la demande de dédommagement.

    Vous avez méconnu les droits de la défense.

    Mais, si (par hypothèse) vous êtes "condamné" à votre tour, vous avez encore la possibilité d'aller en appel…

    ps: "dédommagement moratoire": vous êtes certain de l'expression ?
    Je connaissais les intérêt moratoires, mais ceci, non.

    Allo Gof ?

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958174
    wdumont
    Membre

    Non, même pas. J'ai vraiment suivi les règles. D'abord le locataire a quitté de "lui même", après signification et délai d'un mois avant expulsion il m'a remis les clefs. Donc on peut dire qu'il a quitté de lui-même puisque pas d'expulsion.
    Ensuite, j'ai fait des travaux de rafraichissement et seulement après j'ai commencer à chercher à louer. Donc, j'en suis toujours à me demander pourquoi une demande de dédommagement. Pourtant, j'ai insisté sur le fait que le locataire était au courant depuis 6 mois vu que depuis la 1ère audience jusqu'à son départ, 6 mois se sont écoulés. Donc il aurait pu trouver, je pense, une location d'autant plus que ce n'est que 2 personnes sans enfant.
    J'ai également expliqué au juge que la situation perdurait depuis plus de trois ans, il a largement eu le temps de se retourner ? D'autant plus, que j'avais également proposer la constitution d'une garantie locative par mensualité de 50 eur ! Il a carrément refusé.

    PIM a écrit :
    Le problème, me semble-t-il (je ne suis pas avocat) c'est que vous avez signifié le jugement et reloué le bien, avant expiration du délai d'opposition (dans ce cas-ci), ce qui explique la demande de dédommagement.

    Vous avez méconnu les droits de la défense.

    Mais, si (par hypothèse) vous êtes "condamné" à votre tour, vous avez encore la possibilité d'aller en appel…

    ps: "dédommagement moratoire": vous êtes certain de l'expression ?
    Je connaissais les intérêt moratoires, mais ceci, non.

    Allo Gof ?

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958171
    wdumont
    Membre
    PIM a écrit :
    Citation :
    – C'était probablement plus pertinent de poser ces questions ici… avant que l'affaire ne revienne devant le juge, plutôt qu'après…

    Vous avez entièrement raison. Mais dans mon cas, je me suis pas posée ces questions avant vu que dans la signification qui m'a été remise par huissier et qui m'apprenait que le locataire fesait opposition, il n'y avait aucune mention de demande de dédommagement moratoire. Juste, opposition pour la raison que je n'avais pas signifiée au locataire et à sa femme. Hors le contrat de bail a été signé que par le locataire qui n'était pas marié. Jamais on ne m'a indiqué qu'on demandait des intérêts/dédomagement moratoire. Je l'ai appris devant le juge. D'où mon ignorence et ma présentation sans avocat

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958170
    wdumont
    Membre

    Non, je n'ai pas encore pris d'avocat. Mais si le jugement va dans le sens de mon ancien locataire, j'en prendrez un.
    Mais "inconscient", je pensais que l'affaire était simple.
    1. lors de la 1re audience, le juge avait donné une derniere chance au locataire de constituer la garantie et avait demandé
    une seconde audience pour apporter la preuve de la constitution
    2 lors de la 2e audience le locataire à fait défaut, il ne s'est pas présenté et toujours pas de garantie.
    Donc, résolution du bail, condamnation à payer une indemnité de 3 mois pour rupture et autorisation d'expulser.
    3. l'huissier signifie le jugement
    4. opposition du jugement
    Je n'aurais jamais cru qu'on pouvait demander à un propriétaire des indemnités vu que je n'ai fait que signifié le jugement.
    Il n'y a pas eu d'expulsion, juste suivi le contenu du jugement.

    en réponse à : Vente : clause suspensive concernant la pollution des sols #957081
    wdumont
    Membre

    Voici les réponses à vos questions :

    1. Les notaires sont au courant de cette situation, ils ont tous deux reçu l'ag de 2007 qui reprenant l'étude en cours de l'IBGE.
    2. Depuis 2004 les citernes ont été réparées mais une pollution persiste dans le sol. Une étude de risque est en cours depuis 2005 ….
    3. Il y a au moins un appartement qui a été vendu entre le moment de "l'annonce" et aujourd'hui.

    Je me pose toujours la question si dans un compromis on peut ajouter une clause suspensive qui n'a pas été stipulée dans la promesse d'achat.

    Bien à vous

    PIM a écrit :
    – L'IBGE a édité une brochure informative à ce sujet. Elle est téléchargeable ici (format pdf)

    – avez-vous signalé à votre notaire ce problème renseigné en 2007 ?

    – y a-t-il déjà eu des ventes dans cet immeuble depuis la découverte de cette fuite ?

    – avez-vous interrogé le syndic ?

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