wagner79
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26 mai 2021 à 13 h 29 min en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061831
wagner79
MembrePIM a écrit :wagner79 a écrit :Et non, je n'ai pas reçu le projet de l'acte de base. Devrais-je demander ce document au notaire?Il n'en est pas fait mention dans le compromis de vente ?
Oui, le compromis dit:
"Les parties déclarent être au courant du fait que l'immeuble ci-dessus décrit fera l'objet d'un acte de base qui sera reçu par XXXX, tous deux notaires associés á Bruxelles.
La présente cession d'option est donc soumise á la condition de l'établissement de l'acte de base au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Le projet de cet acte sera soumis pour analyse au bénéficiaire ou á son notaire au moins 8 jours avant sa signature. Ledit acte de base ne contiendra pas de clauses dérogatoires au droit commun.
Le cessionnaire sera redevable lors de l'acte authentique de la quote-part des frais d'acte de base pour un montant maximal de 850 EUR HTVA"
26 mai 2021 à 12 h 39 min en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061829wagner79
MembreD1791 a écrit :PIM a écrit :Évidemment, si le compromis est déjà signé, c'est plus délicat de faire la modification…Il m'est arrivé de le faire. Le vendeur avait choisi son notaire pour mettre la maison en vente.
Le notaire a exercé des pressions sur moi qui mon déplues.
Il avait indiqué dans le texte du compromis que l'acquéreur, moi, s'engageait à la garder comme notaire pour la finalisation des actes.J'ai signé le compromis, je ne voulais absolument pas rater la vente. Je suis sorti de son étude et je suis allé déposer tout le dossier chez mon notaire dans le demie-heure qui a suivi, accompagné d'une petite lettre personnelle disant ce que je pensais de ce genre de pressions.
Mon propre notaire a gloussé de plaisir en lisant la lettre.
L'acte final s'est fait dans l'étude de mon notaire.C'est certain, je ne m'étais pas fait un ami ce jour là, mais je n'ai jamais eu à en subir un quelconque désagrément.
Merci beaucoup, ça me reassure. Et bravo à vous 🙂
26 mai 2021 à 12 h 21 min en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061827wagner79
MembrePIM a écrit :Notaire: on confond probablement.
L'instrumentant sera celui du vendeur, car il doit recevoir l'acte de base.
Cela n'empêche pas l'intervention/désignation d'un notaire pour l'acquéreur.
Évidemment, si le compromis est déjà signé, c'est plus délicat de faire la modification…Mais cela n'empêche pas que le notaire ne pourra pas créer un acte de base avec 3 entités s'il n'y a pas l'autorisation urbanistique.
Vous avez déjà reçu cet acte de base ou son projet ?
Merci! Oui, exactement, la modification n'est plus possible, je crains. Et non, je n'ai pas reçu le projet de l'acte de base. Devrais-je demander ce document au notaire?
26 mai 2021 à 12 h 20 min en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061826wagner79
MembreXTof.vl a écrit :wagner79 a écrit :XTof.vl a écrit :Pour l'acte, prévoyez de retenir une somme qui permet de payer la procédure de régularisation. Voyez pour cela votre notaire.
Prévoyez éventuellement une clause vous permettant d'annuler la vente si cette régularisation est impossible.Merci! En fait, le vendeur nous impose son notaire, d'après les conditions du compromis d'achat. Les 3 acquéreurs d'appartements du bâtiment en vente devons engager les services du meme notaire, le sien.
Donc, si je fais cette demande, il sera sûrement informé, et ça donnera suite peut-être à une confrontation. Pour l'instant, je préfère me renseigner sur mes possibilités.
Vous pouvez exiger d'avoir également votre notaire. Je vous le conseille vivement.
Merci. En fait c'est trop tard pour ça, dans le compromis d'achat je me suis engagé à garder son notaire. J'aurais pu le changer dans un délai précis à partir de la signature du compromis, qui est déjà passé…
26 mai 2021 à 11 h 29 min en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061823wagner79
Membregrmff a écrit :Un professionnel qui vous ment, il est illusoire de lui faire confiance. Passez au service urbanisme pour vous renseigner de l'état exact de la situation. Une fois bien renseigné, laissez tomber… 😀Merci beaucoup. Je trouve que vous avez raison. Je vais le faire
26 mai 2021 à 11 h 27 min en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061822wagner79
MembreXTof.vl a écrit :Pour l'acte, prévoyez de retenir une somme qui permet de payer la procédure de régularisation. Voyez pour cela votre notaire.
Prévoyez éventuellement une clause vous permettant d'annuler la vente si cette régularisation est impossible.Merci! En fait, le vendeur nous impose son notaire, d'après les conditions du compromis d'achat. Les 3 acquéreurs d'appartements du bâtiment en vente devons engager les services du meme notaire, le sien.
Donc, si je fais cette demande, il sera sûrement informé, et ça donnera suite peut-être à une confrontation. Pour l'instant, je préfère me renseigner sur mes possibilités.
26 mai 2021 à 10 h 58 min en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061819wagner79
MembreVous avez raison, c'est une bonne idée. Je vais le faire tout de suite. Merci!
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