Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

VWa

Toutes mes réponses sur les forums

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Remise des clés, preuve de fin de bail? #969390
    VWa
    Membre

    Bonjour,

    La procédure décrite par grmff est la bonne : mise en demeure suivie d'une requête devant le Juge de Paix le cas échéant.

    Pour l'adresse, il vous suffit d'envoyer une demande de consultation du Registre National.

    Bien à vous,

    en réponse à : Arnaque #972726
    VWa
    Membre

    @ grmff :

    Est-ce que le premier payement peut être considéré comme "exécution" du bail ?

    >> le premier payement peut être considéré comme exécution du bail, et semble avoir été considéré comme tel par le juge.

    Bonne soirée à vous.

    VW

    en réponse à : Arnaque #972720
    VWa
    Membre

    Bonjour,

    Un contrat de bail est valable dès qu'il y a un accord du propriétaire sur le montant du loyer et sur la désignation des locaux dont le locataire aura la jouissance.

    C'est au juge à apprécier si accord il y a eu ou non. Vous avez cependant des éléments à faire valoir en faveur de l'absence d'accord (interjeter appel reste une option … ).

    Quoiqu'il en soit, vous pouvez réclamer le remboursement du mois de loyer que vous avez payé et qui n'a pas été pris en compte par le juge (dès lors qu'il vous a été porté en compte par le jugement) sur base du paiement indû (l'article 1235 du C.C. prévoit en effet que tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.)

    Vincent WIJNS
    Avocat au barreau de Bruxelles

    1 personne aime ce message
    en réponse à : recupération de la garantie locative #972611
    VWa
    Membre

    Vous pouvez effectivement faire signer ledit document par votre ex-locataire.

    Il est vrai que la démence peut être constitutive d'un vice de consentement qui entacherait de nullité l'acte signé, mais il est peu probable que telle issue se présente.

    Par ailleurs, il vous est toujours possible de faire débloquer la garantie locative devant le juge de paix du lieu du bien mis en location dans le cas malheureux où il refuserait de signer le document nécessaire.

    Bien à vous,

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)