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Vince3d

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  • Vince3d
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    SNP a écrit :
    bonsoir!
    la loi sur le bail de résidence principale prévoit que lorsque la garantie est constituée sous forme d'une somme d'argent, elle doit être bloquée sur un compte au nom du locataire et ne peut être libérée que de l'accord des parties ou par un jugement.
    Elle ne prévoit pas les modalités pratiques du contrat avec l'organisme financier.
    Autrement dit: vous êtes tenu à fournir au bailleur ait cette assurance ce qui pourrait ne pas être le cas si la banque ne dispose pas officiellement de ses coordonnées et risque de libérer la garantie indûment (ce qui relèverait de sa responsabilité mais entraînerait des complications et pertes de temps et argent). Est-ce le cas actuellement?

    Cela étant, vous ne risquez nullement de vous retrouver "à la rue"! La situation actuelle ne permet nullement au propriétaire d'obtenir un jugement qui résilie le bail!

    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Effectivement (et ça m'a toujours étonné bien que dans le passé ça n'ait jamais posé de problème) ma banque ne possède AUCUNE information sur mon propriétaire ni sur le bien loué. D'après vos informations la loi ne fixe pas la forme que doit prendre la preuve de constitution du dépôt d'argent, j'imagine que je peux donc demander à ma banque de me fournir un document relatif au compte constitué reprenant en plus les infos de base sur la location (adresse, date de début et durée du bail, noms du preneur et du bailleur)?

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