vickybae9
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vickybae9
MembreOk je vois bien que je trouve ça fortement injuste.
Je ne peux pas jouir de mon bien, je ne peux plus me laver et faire de vaisselle ou même boire l’eau du robinet à cause de ce problème de tuyaux remplis de rouilles… Ces faits ne sont pas pris en compte par une loi ou que sais-je ?
GT a écrit :vickybae9 a écrit :Bonjour,Merci pour votre réponse.
Le bail a commencé le 1er février 2021, bail d'un an et région de Namur.
grmff a écrit :Quand est-ce que le bail à commencé?
Quelle durée de bail?
Quelle région?Ce bail a-t-il été prorogé dans un écrit ? Cet écrit peu consister en un avenant au bail ou même dans une clause du bail ,
Si ( et seulement si) le bail n'a pas été prorogé il s'est transformé en un bail de 9 ans.
Dans ce cas, il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à
trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
année.En l'espèce, préavis 3 mois + indemnité 2 mois.
vickybae9
MembreBonjour,
Merci pour votre réponse. Comment savoir si le bail a été enregistré ou pas ?
D'avance merci,
GT a écrit :S'il s'agit d'un bail de résidence principale de courte durée auquel s'applique la législation bruxelloise ou wallonne, vous pouvez y mettre fin (anticipativement) à tout moment moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.En cas d'absence d'enregistrement du bail, vous pouvez, sous conditions y mettre fin sans respecter le préavis de 3 mois et sans indemnité.
Code bruxellois du logement
Art. 227. – Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.Décret (wallon) du 15 mars 2018 bail d'habitation
Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.vickybae9
MembreBonjour,
Merci pour votre réponse.
Le bail a commencé le 1er février 2021, bail d'un an et région de Namur.
grmff a écrit :Quand est-ce que le bail à commencé?
Quelle durée de bail?
Quelle région? -
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