verothebest
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verothebest
Membrerexou a écrit :verothebest a écrit :je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)Merci encore de votre disponibilite
verothebest
Membrerexou a écrit :Bingo ! 🙂– La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.
– Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.
(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute) 🙂
Une telle nouvelle ca fait réellement plaisir, >merci
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
verothebest
Membregrmff a écrit :Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr… 😉 )
Rebonjour
Je viens de telephoner au bureau de l'enregistrement, le bail n'est pas enregistré
Que puis je faire, pour recuperer ma caution
le jour de l'etat des lieux de sortie, l'agence n'a rien mentionne de special comme degats locatifs, mais elle avait demande aux proprio d'etre present pour d'autres choses, celui ci ne s'est pas presente
Elle nous dit maintenant que le proprio doit donner son aval pour la liberation de la caution (il devrait soit disant refaire le tour de la maison et verifier qu'en effet il n'y a pas de degats)
L'agence ne prend pas ses responsabilites?
Le bien n'a pas ete reloué car les candidats , et l'agence estiment qu'il faut renover à ce prix la (electricite non conforme, on a eu le feu dans compteur) et d'autres choses (humidite ect)
donc le dialogue est un peu rompu entre l'agence et le proprio
et nous on attend et on ne sait pas quoi faireen tous cas merci de vos infos
verothebest
Membrerexou a écrit :grmff a écrit : Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long) 😉
A vérifier au bureau de l'enregistrement.Merci pour vos reponses, il est vrai que nul n'est sensé ignoré la loi
j'aurai quand meme prefere que le proprio nous avertisse de ce point lorsque nous avons envoye notre renon, ca nous aurait permis d'anticipe
je vais quand meme me rendre au bureau de l'enregistrement on ne sait jamais , mais je doute, car le contrat a ete fait par agence et ca m'etonnerait que le bail ne soit pas enregistreverothebest
MembrePIM a écrit :verothebest a écrit :
Le fait que nous n'avons jamais rien du debourser pour le paiement de cette dette puisque mon fils l'assume, et qu'il peut le prouver par la preuve de ses extraits de compte, peut il jouer en notre faveur,? il lui reste encore +- 2000 euros a payerJe ne suis pas un spécialiste du FDL, mais, à mon avis, cela ne devrait pas influer sur votre dossier.
Merci , mon espoir revient alors, bonne soiree
verothebest
MembrePIM a écrit :Toute la question est de savoir: êtes-vous solidairement tenus de la dette de votre fils ?Si oui: il y a risque de diminution de votre capacité de remboursement.
Si non: je ne vois pas en quoi cela pourrait interférer dans votre dossier Fonds du Logement.Merci pour votre réponse, meme si je suis dés lors plus inquiète
comme les faits se sont deroules alors que mon fils etait mineur, alors oui nous sommes solidaires.
Le fait que nous n'avons jamais rien du debourser pour le paiement de cette dette puisque mon fils l'assume, et qu'il peut le prouver par la preuve de ses extraits de compte, peut il jouer en notre faveur,? il lui reste encore +- 2000 euros a payer
merci de vos reponses -
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