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Valehree

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • Valehree
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    Merci à tous de vos réponses, fort claires du point de vue légal même si n'allant malheureusement pas dans notre sens.

    Peut-être est-ce parce que la loi – et l'usage! – est différente en France mais il me parait aberrant qu'a partir du moment où il nous a été signifié par recommandé la mise en vente de l'appartement nous ne puissions pas déterminer quand il nous est possible de partir.
    Comme indiqué précédemment, la reconduction du bail en 9 ans laissait à penser que nous serions dans les lieux encore au moins cette année ; et nous nous sommes organisés professionnellement en conséquence.

    Pourquoi est-il si difficile de comprendre que du coup la loi – qui certes protège les locataires voulant rester le plus longtemps possible, ne protège absolument pas ceux qui veulent partir plus tôt eu égard aux désagréments causés par la mise en vente?
    De fait la loi semble indiquer clairement que c'est notre problème, même si nous ne sommes pas à l'origine de la situation et que tout va donc dans le sens de notre propriétaire: elle ne donne pas de préavis avant la fin du bail de 3 ans, ni même n'a la décence de nous prévenir oralement que les 9 ans ne seront pas effectifs/que nous ne passerons pas l'année puisqu'elle va vendre (auquel cas nous nous serions organisés différemment et il n'y aurait de problème pour personne); elle s'évite des mois d'indemnité en ne faisant pas de résiliation anticipée, et laisse toute la problématique au nouvel acheteur.
    Il suffirait que la notification de la mise en vente par recommandée soit considérée comme un motif de résiliation anticipée, et que chacun du coup prenne ses responsabilités. Pardon, mais je trouve la situation injuste et déséquilibrée.

    Dans l'immédiat, deux dernières questions:
    – que dois-je faire si je veux faire l'état des lieux avant la fin du préavis de 3 mois? (état des lieux le 16 Juin, fin du préavis fin Juillet) Comment le signifier à la propriétaire?
    – que se passe-t-il si la vente a lieu avant la fin du préavis (ce qui est parti pour être le cas, une offre d'achat ayant été acceptée)? Je ne veux pas payer un centime de trop à cette dame, mais je doute fort qu'elle nous tienne informés de la date d'acquisition..

    Encore merci à vous

    Valehree
    Membre

    Merci de l’idée mais la réponse est simple : parce que le futur propriétaire n'acceptera pas forcément d'aller au delà des 6 mois de renom (et pourquoi le ferait-il). Ce qui reviendrait alors à nous forcer à déménager à un moment innoportun, à perdre donc des revenus devant annuler des missions professionnelles pour cela, et avec en plus le risque d’avoir peu de choix quant à un nouveau logement vu la période (Octobre, alors que Septembre voit les appartements pris d'assault à Bruxelles).

    Nous avons déjà l'expérience de notre propriétaire actuelle qui ne veut rien négocier, prendre le risque que le prochain ne le fasse pas non plus n'est pas une option viable.

    Dans les faits c’est donc bien nous, locataires, qui sommes coincés par la loi et les propriétaires (actuel et à venir) alors que nous pensions être dans les lieux sans souci cette année de par la reconduction du bail en 9 ans.

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