Je vous remercie pour toutes ces informations, je sais le cas est complexe et qu'il est difficile d'en dire plus sur ce forum.
Je tiens à vous remercier quand même.
bien à vous
Tof
Merci déjà pour ces informations.
Je dispose en fait de l'acte de base de l'immeuble établi et signé par un notaire.
Dans celui-ci, il est fait référence à des parkings sur un emplacement situé face à l'immeuble.
Cependant aujourd'hui, suite à des travaux effectué,s nous perdons l'accès à ces parkings.
La commune nous dit que cet emplacement n'est pas reconnu comme zone de parking alors que l'acte de base mentionne bien 4 parkings.
Ceux-ci n'ont jamais été vendus et sont utilisés depuis plus de 15ans comme parking collectifs pour l'ensemble du bâtiment. Sans remarque de la commune
Est-ce une situation normale de nous dire que l'on ne va pas faire un accès puisque ce n'est pas repris dans les plans de la commune alors que pourtant c'est inscrit dans l'acte de base?
merci
Tof