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thomco

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Clause 18 du contrat type #988360
    thomco
    Membre
    panchito a écrit :
    Le SNP (Syndicat National des propriétaires) déconseille fortement cette clause, principalement parce que:
    – les 2 parties doivent être d'accord pour enclencher la procédure d'arbitrage
    – pour un litige mineur, cela coûte relativement cher alors que la Justice de paix est "gratuite".

    Le problème est que si votre locataire ne paie plus son loyer (par exemple), pensez-vous qu'il va être d'accord d'aller avec vous en chambre d'arbitrage??

    Il est vrai que la situation semble peu vraisemblable.

    Mais dans ce cas-là, le recours prioritaire à la Justice de paix doit-il être indiqué quelque part dans le contrat? Sous quelle forme?

    Merci d'avance,

    en réponse à : Clause 18 du contrat type #988357
    thomco
    Membre

    Merci pour votre rapide réponse.

    Vous laisseriez donc cette clause en l'état? J'imagine que le début de l'article précisant que "les parties marquent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elle" n'empêche pas que nous ferions d'abord appel au juge de paix?

    Bien à vous,

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