@ tanis: je préciserais que le dit enregistrement – même tardif – doit être effectué avant le congé donné, pour pouvoir échapper à ladite sanction …
🙂 Merci beaucoup pour ces précisions .
Amicalement à tous
Noel
Je profite de l'occasion pour attirer l'attention des fervents de PIM sur une autre nuance de cette règle. Comme vous l'avez souligné, la sanction n'affecte que les baux de 9 ans et dès lors les baux de courte durée y échappent. Cependant, lorsque le bail de courte durée (3 ans maximum) se mue en bail de 9 ans par l'effet de la loi et l'absence de congé émanant d'une des parties, la sanction devient applicable…
🙂 Un grand merci pour la réponse et les infos suplémentaires .
Amicalement . Noel