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tanis

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Résiliation d’un bail non enregistré: FAUSSES INFOS !!! #961655
    tanis
    Membre
    PIM a écrit :
    @ SNP: merci pour ces précisions

    @ tanis: je préciserais que le dit enregistrement – même tardif – doit être effectué avant le congé donné, pour pouvoir échapper à ladite sanction …

    🙂 Merci beaucoup pour ces précisions .
    Amicalement à tous
    Noel

    en réponse à : Résiliation d’un bail non enregistré: FAUSSES INFOS !!! #961654
    tanis
    Membre
    SNP a écrit :
    Vous avez parfaiterment raison. La sanction bizaroïde édictée par le législateur en cas d'absence d'enregistrement n'est de mise qu'aussi longtemps que le bail n'est pas enregistré! Cette interprétation n'est pas contestée, à ma connaissance tout au moins.

    Je profite de l'occasion pour attirer l'attention des fervents de PIM sur une autre nuance de cette règle. Comme vous l'avez souligné, la sanction n'affecte que les baux de 9 ans et dès lors les baux de courte durée y échappent. Cependant, lorsque le bail de courte durée (3 ans maximum) se mue en bail de 9 ans par l'effet de la loi et l'absence de congé émanant d'une des parties, la sanction devient applicable…

    🙂 Un grand merci pour la réponse et les infos suplémentaires .
    Amicalement . Noel

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