Stef001
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Stef001
MembreMerci pour vos avis.
Le bien est actuellement considéré comme une seule habitation.
Je suis passé a l urbanisme. Ils ont l air de dire qu il n y aurait pas de souci à ce que cela soit considéré comme 2 habitations. Il faudra toutefois l accord du collège et le passage des pompiers.
4 décembre 2014 à 9 h 10 min en réponse à : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire #1005056Stef001
Membregrmff a écrit :Sinon, lisez et relisez déjà la Loi sur les Baux CommerciauxApprenez la par coeur, et faites la vous expliquer par votre avocat.
Ensuite, plongez vous dans la jurisprudence. Il y en a encore 3x autant.
🙂
Merci pour les infos.
Je pense effectivement passer par avocat. Mais bon, comme je vois, c'est aussi beaucoup soumis à l'interprétation du juge.
4 décembre 2014 à 7 h 59 min en réponse à : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire #1005052Stef001
MembreFrancis a écrit :Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail. cette demande doit comprendre les conditions proposées.
voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.
Il ne m a effectivement rien envoyé. Dans ce cas, le bail se termine automatiquement à la date indiquée ? Je dois envoyer un refus de renouvellement ? Il n y a aucune indemnité à payer ? Je peux reprendre la surface et moi même y faire la même activité que mon futur ex locataire ?
Merci pour les conseils3 décembre 2014 à 19 h 38 min en réponse à : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire #1005048Stef001
Membregrmff a écrit :Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.
Donc, ne pas faire n'importe quoi!
Le locataire peut exiger le renouvellement ? J ai un bail qui se termine en juillet 2015, après les 9 ans… Mon locataire a vraiment un droit ? Je ne peux pas reprendre moi même la surface ?
Merci pour les infos
17 décembre 2011 à 20 h 31 min en réponse à : prêt hypothécaire/fiscalité d’un bien destiné à être mis en location #978990Stef001
Membregrmff a écrit :Par contre, si vous avez déjà une assurance-vie à titre d'épargne pension, cela rentre dans la même enveloppe!
Pour tout le reste je suis d'accord, mais par contre des intérêts/du capital d'emprunts ou une asrd ne sont pas dans la même enveloppe fiscale que l'epargne pension.
Dans cette enveloppe (1ere enveloppe du 3ème pilier), ne rentre que l'epargne-pension.
Intérêts, capital et asrd rentrent dans epargne à long terme (la 2ème enveloppe du 3ème pilier des pensions)Stef001
MembreEst-ce que le fait qu'il est payé les loyers est suffisant pour prouver qu'il y avait un bail ? (puisqu'ici aucun contrat ne le prouve)
Stef001
MembrePar contre, pour passer les actes devant le notaire, il vous faudra une procuration faite devant un notaire dans le pays ou réside votre épouse.
Bref, il y a moyen effectivement que votre épouse ne se déplace pas.
Stef001
MembreEn fait j'ai oublié de préciser que c'était un immeuble de rapport mon achat (rez commercial + 6 appartements), donc je ne suis pas sur place.
Ma question avait pour but d'éviter que les locataires n'aient pas de chauffage.
Merci déjà pour vos réponses,
J'ai un peu lu sur le ravitaillement automatique et leur façon de venir ravitailler en fonction du degré jour … Ca parait quand même pas mal aléatoire, Ca marche plutot bien ?
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