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Membrerexou a écrit :sonnyboy a écrit :PIM a écrit :Et finalement, vous l'avez mis ce crépi imposé par le permis ?Non, car il m’a refusé de monter sur sa terrasse.
Il a refusé ça par écrit ? Vous en avez la preuve ?
Avez-vous des traces écrites de vos échanges avec ce voisin ? Notamment de son refus de vous laisser accéder à sa terrasse pour peindre.
Oui, je suis parti lui demander. Ensuite, il m’a repondu par une lettre recommandée.
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MembrePIM a écrit :Et finalement, vous l'avez mis ce crépi imposé par le permis ?Non, car il m’a refusé de monter sur sa terrasse.
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Membregrmff a écrit :Le permis imposait-il quelque chose concernant ce mur? Peinture?Oui, crépi tout simplement. Mais dès le départ, il était contre le permis… J’ai tout de même réussi à le construire sans passer par lui. Cependant, pour poser le crépi, je devais me tenir sur sa plateforme, ce qu'il a catégoriquement refusé, sous prétexte qu'elle est fragile…
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Membrerexou a écrit :sonnyboy a écrit :D’accord, maisc, si je n’accepte pas. Est ce que le juge de paix peux m’infliger une amende par exmple ? Merci a toi.Pourquoi une amende ? Vous avez bien construit avec toutes les autorisations nécessaires ? Le pire qui peut vous arriver serait que le juge donne droit à la demande de votre voisin. Et ça ne me semble pas la plus forte probabilité. Loin de là !
Vous pouvez par contre écrire à votre voisin en mentionnant que vous lui donnez votre accord pour peindre la partie qui lui fait vis-à-vis votre mur à ses frais et sous sa responsabilité, à condition que cela ne dégrade en rien les qualités de base de votre construction.
Oui, bien sûr, j’ai construit avec un permis d’urbanisme. Mais à l’époque, quand j’ai voulu peindre de son côté, il me l’a interdit en prétextant que sa plateforme était 'fragile'. Maintenant, il revient presque 3 ans plus tard et veut m’imposer un camion lift qui coûte dix fois plus cher… C’est totalement incohérent !"
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MembreD’accord, maisc, si je n’accepte pas. Est ce que le juge de paix peux m’infliger une amende par exmple ? Merci a toi.
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MembreBonsoir,
Pourriez-vous me dire si quelqu'un est disponible chez Fortis ? Il semblerait qu'ils proposent une formule spécifique pour les ACP. De mon côté, en tant que syndic bénévole chez ING, j'ai constaté des frais de plus de 250 euros fin 2024. MERCI
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MembreGT a écrit :sonnyboy a écrit :GT a écrit :sonnyboy a écrit :Bonjour,J’aimerais rembourser mon crédit de 45 000 € de manière anticipée. J’ai prêté de l’argent à ma famille, qui est tout à fait d’accord avec cela.
Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ? Je sais que je dois payer des indemnités de remboursement anticipé.
Merci.
Vous prêtez de l'argent à votre famille ou vous empruntez de l'argent auprès de votre famille qui est d'accord de vous accorder un prêt ?
Je n'ai pas lu que votre emprunt initial était à caractère immobilier.
La famille me prête de l’argent afin que je rembourse mon credit.
vous n'avez toujours pas précisé si votre emprunt bancaire était à caractère immobilier.
Oui, à caractère immobilier.
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MembreGT a écrit :sonnyboy a écrit :Bonjour,J’aimerais rembourser mon crédit de 45 000 € de manière anticipée. J’ai prêté de l’argent à ma famille, qui est tout à fait d’accord avec cela.
Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ? Je sais que je dois payer des indemnités de remboursement anticipé.
Merci.
Vous prêtez de l'argent à votre famille ou vous empruntez de l'argent auprès de votre famille qui est d'accord de vous accorder un prêt ?
Je n'ai pas lu que votre emprunt initial était à caractère immobilier.
La famille me prête de l’argent afin que je rembourse mon credit.
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MembreOui tu as raison. Cependant , je vais initialement construire l’extensio, car les mois coule, et le voisin n’a jamais encore prouvé que c’est dans terrain. C’est juste sa parole. Pourquo je dois initer des procédures au juge de paix alors que c’est pas mon problème, mais le problème est lui qui a des idées tordues /)
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MembreXTof.vl a écrit :Pour déterminer si un mur est mitoyen ou non, votre seule possibilité avec effet définitif est un décision du juge de paix sur le rapport d'un expert géomètre désigné par le juge, soit en via une procédure en conciliation, soit en justice de paix.Il est sensé prendre la moitié des frais à sa charge.
Comme démarche, je ferais:
– Envoi d'un recommandé demandant une expertise contradictoire
– Suivant la réponse, justice de paix exigeant l'expertise contradictoire, ou accord sur l'expert.Dans tous les cas, préparer les documents probants pour l'expert.
Mais premièrement, je devrais contacter la commune pour suivre la démarche si il faut un géomètre ou non, car vue que la commune m’a octroyé le permis, normalement il sache que le mur est mitoyen ou non. Car, les tuiles sont penchées de deux côtés.
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Membrerexou a écrit :sonnyboy a écrit :Bonjour,J’ai obtenu le permis d’urbanisme pour une extension derrière moi que mon voisin voulait me faire des tours car il m’a fait 3 recours (commune, province,…) , mais finalement j’ai gagné. Maintenant il m’envoie des recommandé pour me dire que je t’autorise pas de construire l’extension ,, car selon lui le mur que je vais construire, serait dans sa parcelle. Moi, j’en suis sûr que c’est mur mitoyen, alors selon la loi, je peux rehausser le mur mitoyen. Cela fait maintenant depuis 5 an qu’il ‘essaie de m’intimider avec des paroles que je peux plus entendre.
Selon vous, est ce que c’est une solution de porter plainte à la police, ou de signaler à la commune aussi afin de régler le problème une bonne fois pour toute.Porter plainte à la police est parfaitement inutile. Pour quel délit d'ailleurs ??
Si le mur est mitoyen ou non et dans la parcelle de qui, voyez ça avec le service urbanisme de la commune ou avec un notaire, et voyez vos actes d'achat…
Au besoin, consultez un avocat.
Dans mon acte, il est mentionné:
« Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éven- tuelles et avec les servitudes actives et passives, appa- rentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clô- tures formant limite du bien. »De ce que je comprends, les murs sont mitoyens car la maison date des années 50, et normalement il y a une prescription trentenaire.
– Mais les lettres recommandées, je les vois comme des menaces car il stipule qu’il m’autorisera pas de construire l’extension alors que j’ai obtenu le permis.
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Membrelibra a écrit :sonnyboy a écrit :Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.Comme il a déjà été relevé par grmff, ce n'est pas la date rentré habité qui rentre en ligne de compte. C'est la date de prise d'effet mentionné dans le bail qui compte.
Par ailleurs, généralement, il vaut mieux faire un préavis bien en avance; dès maintenant.
D’accord, mais je préfère attendre jusqu’ au 15 juillet, le préavis j’enverrai le 15 juillet car je suis pas là fin juillet et août , et il aura pas le temps de trouver directement un appartement,
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MembreGT a écrit :sonnyboy a écrit :Bonjour,Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété. Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023 pour mettre fin au bail de location ?
Merci 🙂
Le bien donné en location est situé dans quelle Région (administrative) ? flamande? bruxelloise? wallonne ?
Bail de résidence principale?L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait que tout bail de résidence principale devait être établi dans un écrit qui devait contenir notamment la date de prise de cours de celui-ci.
L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait qu'un bail pouvait être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que ce bail prenait fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
Le bien est donné en location à Bruxelles. Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.
12 novembre 2022 à 19 h 17 min en réponse à : Remboursement partiel crédit hypothecaire et indemnités de remploi #1072024sonnyboy
MembrePIM a écrit :grmff a écrit :3.38%, c'est par an.
3 mois font le quart d'une année ( environ ? )
Donc, ce sera le quart de cela…Donc 450.000 x 3,38 % / 4 = 3.802,5 €
Et 50.000 x 3,38 % / 4 =422,5 €Donc le total a payer est de 3,802,5 + 422,4 =4228 ?
Est ce qu’il y a des frais concernant le notaire? Ou pas du tout?sonnyboy
MembreJe pense pas qu’il faut des connaissances assez large sur les lois de la copropriété et sur la gestion de la comptabilité. L’entente entre les copropriétaires est la chose la plus importante. Mais tout de même, il faut s’inscrire à une assurance rc et protection juridique…
sonnyboy
MembreGT a écrit :Quelle est la partie adverse désignée par la partie requérante devant le Conseil d'Etat ? Vous ?
La requête doit porter sur un acte . Lequel ?J’ai pas plus d’information car seulement hier j’ai reçu un courrier de la part du voisin qui a écrit que j’ai introduit un recours auprès du conseil d’état.
Peut-être il a introduit un recours contre la province brabant flamand…
– mais est ce que je peux commencer les travaux?, ou je dois attendre la décision finale après quelques mois du conseil d’état.sonnyboy
MembrePIM a écrit :Les tuiles à 2 versants sont un indice probant de mitoyenneté.ps: ne pas oublier de tenir compte, dans la discussion, du nouveau Code Civil à ce sujet.
« En principe, le statut d'un mur est déterminé
par les titres (jugement, titre de propriété, acte
authentique…). Dans l'absence ou la contradiction
de ces titres, le Code civil ne prévoit que deux
présomptions* légales de mitoyenneté inscrites à
l'article 653:
> tout mur de séparation entre deux bâtiments est
présumé mitoyen jusqu'à l'héberge*; »D’après la loi, le mur mitoyen ne m’appartient pas. Car leur mur est plus haute et plus profonde. « Jusqu’à l’heberge »
Parce que sur mon titre propriété, il n’est rien mentionné.sonnyboy
MembreBonjour, Je voudrais réaliser des travaux sur ma terrasse, recouvrir les murs (briquettes de façade ou peinture) , mettre des lampes etc. Mais celle -ci est contre la maison voisine qui est plus haute et plus profonde que la mienne. Je pense que le mur est mitoyen, mais ma voisine me dit le contraire, et de ce fait elle ne me permet même pas de planter un clou pour accrocher des fleurs. Le mur en question n'a pas les même dimension mais il est construit sur la mitoyenneté, et le haut du mur est recouvert de tuiles avec écoulement des eaux des deux cotés.
Que dois-je faire pour savoir si oui ou non ce mur est mitoyen? Et si il est mitoyen dois-je demander l'autorisation pour le repeindre,Sur le titre de propriété, il edt noté: Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles…
sonnyboy
MembreOui je sais qu’il y a des modèles sur internet, mais pourquoi l’agence me dit c’est le notaire du vendeur qui s’occupe du compromis de vente et qu’il doit faire des recherches administratives…
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Membremax11 a écrit :sonnyboy a écrit :Bonjour
Peut-être, vous s’avez m’aider ou me conseiller…J’ai acheter un appartement à Bruxelles (investissement locatif), offre d’achat accepté. J’ai déjà visité deux banQue, qui m’ont refusé pour manque de revenu de 400€ seulement. Ils font leur calculs de 40% pour vivre blabla… alors que je il n’y a aucun problème pour l’apport personnel de 20% et aussi les frais d’acte.
Je suis propriétaire de ma maison que j ai acheté il y a quelques années…
Comment procéder vous pour convaincre une banque? Que feriez vous à ma place?
Merci pour votre aide.Vous pouvez démontrer qu'actuellement vous vivez sans respecter ce critère de 40% ?
En gros, que ce sont des revenus "excédentaires" que vous arrivez à épargner chaque mois ?En gros, je dois montrer à la banque toutes mes extrait de compte de plusieurs mois?
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