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SNPC

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 121 à 140 (sur un total de 823)
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  • en réponse à : litige concernant consommation chaudière. #963218
    SNPC
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    demandez à la compagnie ou à votre locataire!!!

    en réponse à : litige concernant consommation chaudière. #963216
    SNPC
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    C'est une bonne chose que vous puissiez produire ces documents. Vous pourriez peut-être encore mettre en évidence la différence du prix unitaire du gaz entre l'époque de votre père et l'année dernière, afin que la démonstration soit complète…

    en réponse à : Bail residentiel 3 Ans #963193
    SNPC
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    Sorry: la loi de 2007 met impérativement à charge du bailleur l'obligation d'enregistre les baux et il y avait une période transitoire pour ce faire en ce qui concerne les baux existants.
    Je ne suis évidemment pas favorable à cette nouvelle disposition mais elle est incontournable à mon avis.

    en réponse à : litige concernant consommation chaudière. #963210
    SNPC
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    J'ajoute qu'aucune réglementation ne vous oblige (encore ?) à équiper votre bien loué d'une chaudière dernier cri. Le locataire peut constater lui-même que la chaudière n'est pas récente et il doit en tirer les conclusions lors de la prise en location.

    Cela étant, sans vouloir vous effrayer, je dois vous avertir qu'on ne sait jamais d'avance comment un juge de paix va réagir dans une situation de conflit avec un locataire. Vous avez donc raison de vous constituer un dossier pour pouvoir répondre à son argumentation.

    en réponse à : Bail residentiel 3 Ans #963191
    SNPC
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    PIM a écrit :
    (Vais pas compliquer l'affaire, mais il faut que je le signale: le bail 100 % logement, ainsi devenu bail de 9 ans, selon certains, serait résiliable sans préavis, s'il n'est pas enregistré.)

    Je dirais même plus: il n'y a pas de doute: si le bail n'est pas enregistré, pas de préavis nécessaire, ni d'indemnité bien entendu!

    en réponse à : Locataire hebergeant qq’un sans l’accord du proprio #963077
    SNPC
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    Quoi qu'il soit écrit dans votre bail, vous ne pouvez en principe vous opposer à ce que votre locataire vive en couple, même sans être marié. Il y va du respect de la vie privée. Dans ce cas-ci, en plus, la surface du logement est suffisante pour qu'il n'y ait pas surpeuplement.
    Reste la question des consommations. Qu'avez-vous mentionné précisément dans votre bail à ce sujet? Le fait que vous ayez spécifié que la location était consentie pour une seule personne pourrait vous permettre de négocier un supplément de charges.
    Evidemment, la meilleure (la seule bonne) formule est toujours de disposer du moyen d'identifier la consommation de chaque logement afin d'éviter les controverses.

    en réponse à : voisinage : présence de chiens #963003
    SNPC
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    Si vous n'arrivez à rien par la voie amiable, reste à tenter une procédure en justice de paix, en invoquant un "trouble du voisinage".

    Le trouble du voisinage est le dommage disproportionné occasionné à un voisin par un comportement qui est en principe légal mais sera jugé illégal en raison précisément de cette disproportion.

    L'exemple classique est celui des plantations qui privent "d'air et de lumière" un jardin contigü, voire même plus éloigné. Il n'est pas illégal d'avoir des arbres pour peu que ceux-ci soient plantés à la distance réglementaire mais cela devient un trouble du voisinage lorsque l'encombrement des arbres est tel que le voisinage ne peut plus profiter à suffisance de son propre espace.

    Il y a évidemment là matière à évaluation au cas par cas et cette évaluation est opérée par le juge de paix qui est compétent pour régler ce type de différends.

    La situation que vous décrivez peut éventuellement relever de cette problématique et pourrait amener le juge de paix à condamner, éventuellement sous peine d'astreinte, les propriétaires des chiens à adopter certains comportements plus en accord avec la paix du voisinage. A vous de monter un dossier bien ficelé et de réclamer des mesures, qui elles aussi doivent être proportionnées… Je ne vous cache pas que ce n'est pas nécessairement facile et que cela risque par ailleurs d'avoir des conséquences ultérieures car la relation avec vos voisins, qui est aujourd'hui inexistante, pourrait bien devenir tout à fait empoisonnée.

    C'est la raison pour laquelle je rejoins Grmff: commencer par prendre contact avec ces personnes, si vous les rencontrez en rue par exemple, pour leur faire part de votre problème sans trop d'agressivité. Ce pourrait être bien plus productif que des échanges de recommandés et l'escalade subséquente.

    en réponse à : type de bail pour salle de musique #963099
    SNPC
    Membre

    Vous avez un bail "professionnel non commercial", autrement dit, un bail qui n'est pas protégé par des dispositions particulières du droit civil, en matière de durée par exemple. Ce sont donc les dispositions traditionnelles de ce code qui s'appliquent.

    Selon l'article 1736 du Code civil, "…le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois. Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois."

    en réponse à : sans electicité.Merci chers experts pour votre aide .. #963034
    SNPC
    Membre

    Quelques précisions juridiques:

    Il n'est pas illégal de demander en tout 6 mois de garantie si effectivement les sommes sont affectées à des bons d'assurance (ou autres valeurs telles que des obligations ou bons de caisse). Cela dit, il faut que vous exigiez du propriétaire la preuve qu'il y a bien eu souscription de tels bons d'assurance au nom des locataires! Tout de suite et pas dans des mois!
    Je dirais même qu'aussi longtemps que vous n'aurez pas cette preuve vous devriez vous abstenir de payer le loyer car le propriétaire ne peut pas détenir la garantie en mains propres, il doit en faire l'usage prévu par la loi et/ou le contrat. S'il a plus de deux mois de loyer, ce doit impérativement être sous la forme de valeurs mobilières!

    Ensuite, il n'est pas illégal non plus, même si c'est inhabituel, de demander le paiement de deux mois d'avance. Il y a des locataires qui paient chaque année le loyer de toute l'année suivante en une fois…

    Par contre, les exigences du propriétaire me paraissent très élevées lorsqu'il est question de résilier le bail. De toute façon, seul un juge de paix peut décider dans un tel cas ce qui est excessif ou non.

    Règlez la question de l'électricité comme le conseille Grmff et recadrez votre relation locative avec le bailleur, en insistant notamment sur la question des travaux à effectuer dans le logement. Il se peut qu'en effet il soit préférable pour cela de vous adresser à un avocat.

    en réponse à : domiciliation, quel en est l’impact au niveau fiscal ? #963021
    SNPC
    Membre

    Si vous faites un bail, il faut que vous en soyez également signataire, tant comme bailleur (pour moitié des droits indivis) que comme locataire (pour l'autre moitié!).
    Le bail implique le paiement d'un loyer.
    Il est également possible de convenir d'un prêt (pas de loyer), dans les mêmes conditions.
    Le SNP pourrait vous aider à rédiger ce contrat un peu particulier mais cela implique que vous soyez membre.

    en réponse à : sans electicité.Merci chers experts pour votre aide .. #963023
    SNPC
    Membre

    Il faut malgré tout ajouter aux commentaires de Grmff que si la maison n'est pas conforme aux exigences légales applicables aux logements (moisissures, rambarde d'escaliers etc.), le locataire dispose de moyens de pression sur le bailleur! Il serait alors possible de négocier une résiliation amiable dans des conditions meilleures que ce que réclame la propriétaire. Du reste ces conditions paraissent excessives: vérifiez que vous avez bien compris!
    De toute façon, jamais un juge de paix ne contraindra un locataire à exécuter intégralement un bail de 3 ans mais il faut évidemment payer des indemnités.
    Par ailleurs, je vous signale que la garantie en espèces ne peut pas excéder EN TOUT deux mois de loyer, donc il ne peut être question de deux mois par locataire!
    En ce qui concerne l'électricité, la compagnie ne peut vous contraindre à payer la facture du locataire précédent. C'est du chantage. Suivez le conseil de Grmf

    en réponse à : domiciliation, quel en est l’impact au niveau fiscal ? #963019
    SNPC
    Membre

    En ce qui concerne la deuxième question, aussi longtemps que vous serez sous le régime de la cohabitation légale votre compagnon aura le droit d'habiter avec vous, donc il n'y a pas besoin de bail (comme en cas de mariage!). Au contraire, si vous lui faisiez un bail, il pourrait s'en prévaloir le jour où votre cohabitation viendrait à se terminer légalement…

    en réponse à : Refuser un locataire fumeur? #963008
    SNPC
    Membre

    A priori, compte tenu des nuisances induites (odeurs, salissure des murs etc.) il me semble qu'il ne serait pas contraire à la loi réprimant les discriminations et à la loi sur la protection de la vie privée que le bailleurs interdise de fumer dans son logement et/ou refuse un candidat locataire fumeur.

    C'est un peu limite mais surtout, c'est difficile à contrôler! Par ailleurs, je ne suis pas certaine qu'un juge de paix accepterait de résilier un bail parce qu'un locataire fume. Il renverrait sans doute à l'état des lieux de sortie ou, au maximum, imposerait une indemnité, voire une astreinte.

    Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence à ce sujet.

    en réponse à : Protection juridique bailleur #962921
    SNPC
    Membre

    Je ne comprends pas grand'chose au charabia de votre assureur et je ne vois pas à quelle disposition de loi "Onkelinx" il fait allusion.
    Cela dit je vous signale que ARAG est sans doute la meilleure assurance protection juridique et que par ailleurs il est possible de vous assurer contre les riques locatifs (arriérés de loyers etc… ) + défense en justice auprès d'une compagnie qui offre un tarif préférentiel aux membres SNP.

    en réponse à : Une proposition saugrenue des notaires #962957
    SNPC
    Membre

    je crois en effet que cette proposition n'est pas réaliste et aussi qu'il faut arrêter de traiter les gens comme des enfants. Plus on donnera dans cette veine là plus la tendance des individus à se comporter comme des assistés va s'accroître! Mais je suppose que certains, au lu de ceci, me taxeront d'infâme réactionnaire!

    en réponse à : Durée du préavis bail courte durée #962945
    SNPC
    Membre

    Vous pouvez bien entendu essayer mais là encore le locataire pourrait refuser et dire que dès à présent il a un bail de 9 ans.
    Par ailleurs, même s'il accepte et signe un nouveau bail de courte durée, on peut se demander si, lorsque vous lui signifierez son congé au bout de cette seconde période, il ne pourrait pas invoquer la nullité de ce bail et exciper d'une durée de 9 ans. Il faudrait examiner la jurisprudence à ce sujet, ce que les juristes du SNP pourraient faire si vous êtes membre.

    en réponse à : Durée du préavis bail courte durée #962943
    SNPC
    Membre

    La loi sur le bail de résidence principale est impérative.
    Autrement dit, le locataire peut contester la validité de la clause, contraire à la loi, qui prévoit un préavis de 1 mois à la fin d'un bail d'un an. S'il en est encore temps, je vous conseille donc de donner le congé avec préavis de trois mois.
    Si vous ne donnez qu'un mois, le locataire pourrait refuser de quitter les lieux et le juge de paix saisi éventuellement ne pourrait que constater que le congé est illégal. Dans ce cas, le bail continuerait et se transformerait, conformément à l'article 3 de la loi, en un bail de 9 ans.

    en réponse à : Flandre: « habiter sa propre région » #962804
    SNPC
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    PIM a écrit :
    A lire: L'Echo: un décret qui irrite les propriétaires flamands

    Les propriétaires flamands ont introduit un recours contre le décret instaurant dans leur Région la préférence pour «certains types d'acheteurs», applicable dans 69 communes. Le décret stipule, sous le titre " Wonen in eigen streek ", qu'une Commission provinciale d'évaluation est habilitée à juger si le candidat acheteur d'un terrain ou d'un logement a " un lien " avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien qu'il convoite. Ce décret, lorsqu'il a été publié au Moniteur belge, en mai dernier, a provoqué une levée de boucliers du côté francophone.
    Bruxelles (L'Echo) – Les propriétaires flamands regroupés au sein de l'Algemeen Eigneaars- en Mede-Eigenaars Syndicaat (AES, aile flamande du Syndicat des propriétaires et copropriétaires – SNP) ont introduit devant la Cour constitutionnelle un recours contre le décret du 27 mars dernier instaurant dans leur Région une préférence pour certains types d'acheteurs de biens immobiliers.
    …

    J.Bl.

    16:34 – 17/11/2009 Copyright © L'Echo.be


    Bravo à Jean Blavier pour cet article. Néanmoins, il faut rappeler que le SNP-AES est une organisation nationale et que dès lors, même si le recours a été introduit en néerlandais, ce qui est bien logique vu qu'il s'en prend à une législation flamande, il s'agit d'une action de l'ensemble du Syndicat.

    Il faut espérer que la Cour constitutionnelle donnera raison aux arguments développés. Il y va des principes d'égalité et de non discrimination, ainsi que des libertés consacrées par les traités européens. Consacrer la légalité de ce décret reviendrait également, à mon avis, à renforcer les crispations communautaires.
    La motivation officielle de ce décret est de faciliter l'accès à la propriété pour les ressortissants de communes à forte pression foncière. Nous connaissons également ce problème à Bruxelles et en Brabant wallon, par exemple, mais j'espère que l'on n'y recourra pas pour autant à ce type de solution!

    en réponse à : Représentation du conseil de gérance #962784
    SNPC
    Membre

    Vous "sentez" bien, Grmff

    Un mandat est à priori un contrat "intuitu personae", c'est à dire un contrat où la personne du co-contractant est essentielle (ce qui n'est pas le cas, sauf stipulation contraire, dans un contrat de bail).
    Néanmoins, le code civil laisse planer une ambiguïté vu que l'article 1994 stipule que "le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: 1° quand il n'a pas reçu pouvoir de se substituer quelqu'un…".

    Premier enseignement: cette qualité "intuitu personae" peut être démentie par le contrat lui-même, c'est une propriété supplétive et non impérative.

    Deuxième enseignement: si la faculté de substitution n'est pas prévue, ni implicitement ni explicitement, la question est de savoir si les autres membres du conseil pourraient valablement refuser l'intervention d'un tiers, étant entendu qu'en tout état de cause le mandataire "officiel" devra répondre des actes de ce tiers.

    Je n'ai pas connaissance d'une décision de jurisprudence à ce sujet (je n'ai pas vraiment cherché) mais il me semble aussi que la personne désignée en tant que membre d'un conseil de gérance l'est à ce point en vertu de sa personnalité qu'il n'est pas possible qu'elle se fasse remplacer, sauf stipulation dans la désignation par l'AG ou dans les statuts.

    en réponse à : Le Cri – SNP #962728
    SNPC
    Membre

    La fiche de renseignement élaboréer par le SNP et diffusée avec les baux a été publiée dans Le Cri de septembre 2008, suite à la décision de la Cour constitutionnelle de rejeter les recours du SNP contre les nouvelles dispositions légales en matière de garantie locative.
    Vous pouvez trouver ce texte en surfant sur le site du SNP (lien en annexe) dans le répertoire d'archives de Le Cri.
    A noter que selon le SNP il est évidemment parfaitement légal de demander les renseignements mentionnés dans la fiche de renseignements, et ce malgré la recommandation de la commision pour la protection de la vie privée, qui a émis quelques réserves. Les recommandations, de même que les avis de la CVP… ne sont que des avis et recommandations!

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