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SNPC

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 581 à 600 (sur un total de 823)
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  • en réponse à : garantie locative #938418
    SNPC
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    Ce rajout n'aurait de valeur que si il était contresigné par le bailleur pour accord. Ce qui est possible, bien entendu…

    en réponse à : Séparation entre WC et autres pièces #938362
    SNPC
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    La distinction initiale entre le 23 avril et le 1er juillet 2006 provient d'une erreur du législateur qui a été rectifiée. Tout le monde a désormais jusqu'au 1er juillet pour se mettre en règle!
    Dans les prochains jours le SNP publiera les dernières informations sur son site: il est important en effet d'attendre encore quelques jours la publication de l'ordonnance modificative du code du logement bruxellois, qui vient d'être adoptée par le parlement (et qui était annoncée depuis l'entrée en fonction de Madame Dupuis, ce qui pourrait donner un argument à ceux qui ont attendu pour se mettre en règle, puisque des assouplissements de certaines normes trop rigides et/ou irréalistes étaient annoncés … et vont devenir réalité!

    Par ailleurs, la règle de la double porte provient en effet du code wallon, selon moi.
    Je ne pense pas qu'elle est exigée dans le code bruxellois. (Il faut téléphoner à notre spécialiste pour Bruxelles, à cette heure-ci je ne puis la déranger).

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938130
    SNPC
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    Il n'est pas question de tirer la couverture à soi… du moins en ce qui concerne le SNP, qui souhaite défendre les intérêts bien compris de tous les propriétaires, sans prétendre à l'exclusivité de sa démarche.
    Que l'on se "spécialise" dans un créneau, ou que l'on reste plus "généraliste" est me semble-t-il sans grande importance, pour peu que l'on garde une objectivité de bon aloi et que l'on conserve vis à vis des problèmes le minimum de distance qui permet de les traiter sereinement. C'est un équilibre qui n'est pas évident car la tentation est grande de perdre toute mesure lorsque l'on a à coeur de défendre une cause. Je ne prétendrai pas que notre organisation, plus qu'une autre, a toujours échappé à cet écueil…

    Je puis toutefois dire à celui qui se demande ce qui a été fait depuis 10 ans que le service juridique du SNP renseigne quotidiennement un nombre croissant de copropriétaires en difficulté, comme il informe quotidiennement bailleurs, héritiers, acquéreurs… En outre, 10 ans ce n'est rien pour une loi. Il faut des années pour en prendre la mesure, comme il faudrait des années pour la préparer, ce qui est de moins en moins souvent le cas.

    Réjouissons-nous donc que le législateur semble se soucier désormais des difficultés de la législation. Personne ne sera de trop pour donner son éclairage et favoriser l'émergence de solutions adaptées.

    en réponse à : Le bêtisier des fautes d’orthogaphes #938331
    SNPC
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    Quelqu'un a déjà entendu parler de l'"indice sanitaire"? 8)

    en réponse à : Résiliation de bail courte durée #937926
    SNPC
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    MathieuFarges a écrit :
    Bonjour,

    Je louais un appartement pour une durée de deux ans, au bout d'un an et deux mois j'ai demandé a la proprietaire si je pouvais partir. Elle m'a autorise si je trouvais un remplacant dans les memes conditions. J'ai donc entrepris les recherches d'un nouveau locataire. J'ai publie des annonces, fait visiter etc. J'ai trouve une personne, proprietaire d'un supermarché, donc tout a fait solvable. Elle etait interesse par un bail de courte duree, voire de prendre la suite de mon propre bail. Elle voulait emmenager fin aout. Nous avions donc pris non disposition. La proprietaire semblais interesse mais finalement elle a refusé cette personne pour des raisons on ne peut plus obscure qu'elle cherche regulierement a dementir.
    Nous avons donc continuer a chercher un autre remplacant qui a emmenagé en octobre.

    Ajourd hui elle nous demande un mois d'indemnite pour les demarches effectuer pour trouver un nouveau locataire, bien qu'elle n'est pas bougé le petit doigt, plus le mois de septembre.

    J'estime etre dans notre droit et ne souhaite pas payer ce qu'elle me réclame.
    Je recherche donc tous conseils, informations ou autres que vous pourriez me transmettre.

    Bien a vous.

    Si votre propriétaire n'a pas perdu de mois de loyer, refusez nettement, surtout au vu des circonstances, de payer la moindre indemnité.

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938125
    SNPC
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    Comme nous l'écrivons dans notre magazine de ce mois de mars, le SNP a depuis longtemps déjà suggéré la réunion d'une commission d'évaluation… Le SNP a du reste été consulté longuement par Madame Nyssens en vue de son interpellation.

    Notre organisation est bien décidée à "taper sur le clou" et s'associera à tout intéressé pour promouvoir la concrétisation de cette idée. Il est temps de faire le point et de chercher des réponses aux innombrables questions qui continuent de se poser. Sur le plan juridique certes mais avant tout sur le plan pratique.

    Qu'on se le dise…

    en réponse à : garantie locative #938415
    SNPC
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    J'ajoute que si le propriétaire refuse de bloquer la garantie, vous pouvez le mettre en demeure de le faire, par recommandé. A partir de ce moment, il vous doit des intérêts sur ce montant, au taux légal, soit pour l'instant 7% par an, au lieu des 2% environ que vous percevez sur un livret d'épargne!!!
    😎

    en réponse à : Le bêtisier des fautes d’orthogaphes #938329
    SNPC
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    ou comme cet autre qui voulait atteidre le service juridique "allô! la juridiction?"

    en réponse à : Le bêtisier des fautes d’orthogaphes #938328
    SNPC
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    oui, c'est comme ce membre qui nous demandait un modèle de bail "en bon uniforme"
    😉

    en réponse à : vote #938347
    SNPC
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    coquine a écrit :
    un des proprietaires possède 2 appartements, son épouse fait partie du CG actuel.
    les copropriétaires ne souhaitent plus de ce CG , il faudra voter.

    pour élire ou décharger ce CG , cette dame va t-elle voter , on ne vote pas pour soi-même ,
    mais ils ont 2 appartements, combien de bulletins de vote doit elle recevoir?

    le point CG , nomination, décharge , doit il venir en début de l'ordre du jour ou à la fin de cet ordre du jour?

    tous les propriétaires peuvent ils détenir les clés des communs: chaufferie, toiture ,…..,
    chez nous, seul le CG dit: pouvoir les détenir, est-ce logique?
    ce sont tous des proprietaires qui habitent notre immeuble, il y a 1 seul locataire.
    merci pour votre savoir et votre communication précieuse.MARIE.

    En ce qui concerne le vote:
    on ne peut pas se donner décharge à soi-même mais on peut tout à fait voter pour soi… La personne en question recevra autant de votes que les quotités additionnées des deux appartements, avec pour limite le fait qu'elle ne peut pas disposer de plus que la moitié des voix présentes ou représentées.

    Les clés: il n'y a pas de règle à ce sujet. Voir les statuts et/ou le règlement de copropriété. Le cas échéant, prendre une décision en assemblée générale. A priori, tous les copropriétaires devraient avoir accès car ils ont tous des quotités des mêmes droits…

    Ordre du jour: l'ordre des points n'a pas d'importance, sauf que le nouveau conseil ne peut agir comme tel tant qu'il n'a pas été élu.

    en réponse à : Séparation entre WC et autres pièces #938359
    SNPC
    Membre

    oui, le wc doit être séparé! Voir le code du logement sur le site http://www.codedulogement.be
    Ne perdez pas de vue que tous les logements donnés en location en région bruxelloise doivent être mis en conformité pour le 1er juillet 2006! En ce qui concerne les meublés et les logements d'une superficie inférieure à 28 m2, il y a en outre lieu de demander une attestation de conformité.

    Plus d'infos sur le site prérappelé ou, pour les membres, au SNP (02-512.62.87)

    SNPC
    Membre

    Sorry, j'avais loupé une partie des questions!
    Le préavis est la période pendant laquelle le bail continue de sortir tous ses effets mais qui permet que le bail prenne fin lorsque la période prévue est terminée.

    Vous restez donc responsable de la bonne exécution du bail pendant tout ce temps. Si vous déménagez avant l'échéance, le loyer reste dû et vous devez continuer à entretenir et chauffer le bien etc.

    SNPC
    Membre

    Il ne faut pas confondre un bail de courte durée (3 ans maximum) avec un bail de neuf ans.

    Dans le cas d'un bail de courte durée, le bailleur, qu'il soit le propriétaire originaire ou l'acquéreur, doit toujours respecter le bail et le congé est toujours de 3 mois avant son échéance, qu'il soit enregistré ou non.

    en réponse à : garantie locative #938411
    SNPC
    Membre

    Non, je ne comprends pas bien… Si vous êtes locataire, vous devez normalement constituer une garantie locative, ce que vous avez fait semble-t-il, en substituant votre versement à celui de votre compagnon qui a récupéré son dépôt.

    Si vous signez ce bail il faut, si je comprends bien, mentionner le fait que vous avez déjà constitué la garantie, en indiquant le numéro du compte sur lequel elle est bloquée…

    Le cas échéant, le versement que vous avez fait peut effectivement servir de preuve de l'existence du bail.

    Si des éléments m'ont échappé, n'hésitez pas à préciser votre question.

    en réponse à : Documents à transmettre d’un syndic à l’autre #936988
    SNPC
    Membre

    nous n'allons pas reprendre toute la discussion! 😉

    quand nous écrivons que le syndic "peut disposer librement", nous ne cautionnons nullement une attitude frauduleuse! J'espère que Luc nous accorde suffisamment de considération pour le croire…

    Il est seulement question de rappeler que la loi donne au syndic le libre accès au fonds de la copropriété, à charge pour lui, bien entendu, d'en faire un usage licite!

    Et donc de conseiller aux associations de copropriétaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'honnêteté de ce mandataire.

    Cela dit, notre association fut la première à suggérer l'instauration d'une commission d'évaluation de la loi sur la copropriété, suggestion que la sénatrice Clotilde Nyssens vient de reprendre à son compte.

    Je vais à l'instant créer un nouveau message sur le présent forum, avec le texte de notre article sur ce sujet. Je trouve en effet que le présente sujet devient trop long et fastidieux à consulter! 🙂

    en réponse à : Bail courte durée #937903
    SNPC
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    giannigianni a écrit :
    Que se passe-t-il si le locataire prende sa residence principale à l'adresse du bien louée avec un bail court durée? Par example en terme de preavis ou prolongation du contrat au dela des 3 ans.
    Quel sont les consequences si dans le bail courte duréo on mentionne que le locataire doit prendre la residence principale à l'adresse du bien?

    Le fait que le locataire soit ou non domicilié dans les lieux loués ne change rien aux conditions du bail. Un bail de logement concerne en principe la résidence principale, à moins qu'il ne soit clairement mentionné qu'il s'agit d'une résidence secondaire et que l'adresse de la résidence principale soit indiquée.
    Un bail de résidence principale peut avoir une courte durée (max. 3 ans).
    Si le locataire reste dans les lieux au delà de l'échéance prévue, le bail se transforme en bail de 9 ans, dont le début coincide avec la date de prise de cours du contrat.
    Si je comprends bien votre question, vous vous trouvez donc dans la situation d'un bail de résidence principale de courte durée, ce qui est parfaitement légal.

    Dans les baux il est souvent stipulé que le locataire "élit domicile dans les lieux loués". Cela ne concerne pas la domiciliation à la commune mais signifie seulement que tous les actes de procédure (actes d'huissier surtout) doivent être envoyés à l'adresse du bien loué "comme si" le locataire était effectivement domicilié à cette adresse!

    en réponse à : application du code du logement à Bruxelles #937637
    SNPC
    Membre
    Francis a écrit :
    Certains d’entre vous ont-ils des expériences heureuses ou pas… relatives au code du logement en Région Bruxelloise et notamment pour les inspections techniques ?

    Je me pose également des questions au sujet des plaintes déposées par des locataires ou des asbl ayant un intérêt dans l’immobilier, également au sujet des menaces parfois à peine voilées faites par des asbl de défense de locataire, AIS (agence immobilière sociale), cpas …etc envers les propriétaires ? Menace de dénonciation auprès des services d’inspection etc…

    Je puis vous dire que d'une façon générale nos membres ne se plaignent pas de la manière dont le Service d'Inspection régionale applique le code. Les inspecteurs ont manifestement reçu la consigne de se montrer pragmatiques et ils savent que les normes devraient être assouplies lors d'une modification annoncée du code. Les plaintes que nous avons reçues se sont avérées émaner de propriétaires peu scrupuleux. Par ailleurs, nous n'avons pas reçu de témoignages relatifs à des comportements de chantage de la part des locataires.

    Il ne s'agit évidemment pas d'une information ayant une valeur absolue…

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937806
    SNPC
    Membre
    Pirost a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement et d’un garage dans un immeuble de 3 étages comportant 6 appartements et 5 garages. En façade, se trouvent les 5 garages ne communicants pas avec les parties communes (ascenseur, hall, chaufferie, local technique, etc.), la porte d'entrée de l'immeuble se trouvant sur le côté de celui-ci. La copropriété a été créée en 2001 suite à la vente de l'immeuble en lots.
    L'acte de base répartit les quotités entre chaque lots soit 6 appartements de même quotité et 5 garages de quotités différents car de surface légèrement inégale. Le règlement de copropriété ne précise rien quant à la manière de faire les comptes des charges sachant que nous nous occupons nous même de la gestion de l'immeuble.
    Jusqu'ici, toutes les charges et réparations ont été réparties suivant les quotités totales de chaque propriétaire (6).
    Suite à la prochaine rénovation de l'ascenseur de l'immeuble et des parties communes (hall et cage escalier), j'ai fait remarqué, lors de la dernière assemblée générale, que j'aimerais que ces travaux soit réparti de manières égales entre les 6 appartements car n'influant pas sur la partie de l’immeuble avec les garages. En effet, j'estime que l'usage de l'ascenseur se fait d'une manière égale pour tous les locataires et que le propriétaire d'un garage ne tire aucun bénéfice de l'ascenseur ni des parties commune. J’aimerais avoir votre avis sur la question car habitant au premier étage et possédant un des deux plus grands garages (+3 m ²), je fais partie des 2 propriétaires qui payeront le plus pour sa rénovation si l’on tient compte de la répartition qui a été jusqu’ici faite. Je vous remercie d’avance pour vos avis.

    En principe, la répartition des charges se fait selon les modalités prévues dans l'acte de base. S'il n'y a rien dans l'acte de base, il faut se référer exclusivement aux quotités.

    Il est toutefois possible de modifier l'acte de base et de décider un autre mode de répartition des charges, qui tienne compte par exemple de l'utilité objective qu'un propriétaire retire de tel ou tel poste du décompte. Il y a des copropriétés où les propriétaires des lots situés au rez-de-chaussée ne paient pas pour l'entretien, voire pour la rénovation de l'ascenseur…

    La décision de modification de l'acte de base sur ce point doit être prise à la une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. En outre, la modification doit être constatée par acte notarié.

    en réponse à : rupture de bail #937859
    SNPC
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    shade a écrit :
    voila je loue actuellement une maison et je n'arrive plus a suivre etant donne que le loye est asse eleve et que je suis au chaumage on ma dit que comme j'etait au chaumage je pouvai avoir des facilitée pour ma rupture de bail j'aimerai s'avoir si c'est possible et sinon comment dois je faire pour rompre celui ci? je ne peu plus du tout suivre je n'ai plus les moyen de manger en fin de mois quand tout est paye j'aimerai demenager en appart beaucoup moin cher charge comprise mais je ne connai pas la marche a suivre merci de vos reponse.

    Permettez-moi tout d'abord de vous exprimer ma sympathie dans cette situation difficile…

    Je dois vous dire que la loi ne prévoit pas de facilités pour la résiliation d'un bail lorsque le locataire ne peut plus payer le loyer, mais le fait que vous ne pouvez vraiment pas faire autre chose devrait vous attirer la compréhension du propriétaire. Si vous êtes dans l'incapacité de payer le loyer, il a avantage à accepter votre départ sans se montrer trop exigeant…
    Je vous conseille de prendre contact avec lui et de discuter d'un accord sur vla fin du bail et l'apurement de votre dette. Au besoin, consultez le syndicat des locataires et demandez leur de vous aider dans cette négociation.

    Vous pouvez également consulter le CPAS de votre commune.

    en réponse à : résiliation de bail #937865
    SNPC
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    Nathdilo a écrit :
    Suite à un désaccord avec mon propriétaire, celui-ci ma fait parvenir un recommandé me signifiant la résiliation de mon bail au 31mars 2006(à noter qu'il s'agit d'un bail verbal et non d'un bail écrit). Il m'a laissé 4 mois afin de quitter le logement qu'il me loue au lieu des 6 prévus par la loi et je n'ai toujours rien trouvé . Peut-il me mettre dehors malgré tout? Quels sont mes recours? Je suis veuve et j'ai à ma charge un enfant de 10 ans.

    Un bail verbal a une durée de 9 ans!
    Le bailleur ne peut y mettre fin qu'à l'issue des 9 ans ou, à certaines conditions, à la fin de la 3ème et de la 6ème année.
    Il peut aussi y mettre fin à tout moment pour occupation personnelle.
    Mais dans toutes ces hypothèses le préavis est de 6 mois, vous avez rasion sur ce point.
    Si le préavis de 4 mois est donné 4 mois avant la fin des 9 ans ou d'un triennat, le congé est nul.
    Si le congé pour occupation personnelle est de assorti d'un préavis de 4 mois seulement, le congé est valable mais le préavis est prolongé de 2 mois.

    Bonne chance!

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