sfra
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sfra
MembreFrancis a écrit :Plus qu'une seule solution: la justice de paix. D'abord en conciliation.Bonjour,
Aurais-je gain de cause chez le juge de paix ?
Dois-je être accompagnée d'un avocat ?En "conciliation" ? Je ne sais pas si ça donnera quelque chose vu la mauvaise foi de mon proprio et le non respect de la Loi
sfra
MembreLauraZ a écrit :sfra a écrit : grmff a écrit : Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.
Bonjour,
Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !Quelle mauvaise foi !!!
En effet, tout les radiateurs que l'on branche à une prise, ou qui fonctionnent avec une bonbonne de gaz ou encore avec un réservoir de petrole; SONT BIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE D'APPOINT !
C'est ce que je lui ai dit ! je lui ai même fourni les preuves.
Il me dit que c'est moi qui suis de mauvaise foi !sfra
Membregrmff a écrit :Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.
Bonjour,
Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !Quelle mauvaise foi !!!
sfra
Membresfra a écrit :grmff a écrit : Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.Je lui ai demandé de remettre des convecteurs au gaz aux normes au lieu des radiateurs à bain d'huile qui sont en fait des radiateurs d'appoint.
Il m'a répondu qu'il devait procéder à la relecture de mon contrat de bail…
Bref, il essaie de gagner du temps… !
Bonjour,
Que faire s'il refuse de remettre des convecteurs au gaz ou radiateurs au gaz aux normes à la place des radiateurs d'appoint ?
Quels sont mes droits ?
Merci
sfra
MembrePIM a écrit :@ sfra: avez-vous lu la réponse de Grmff donnée le 09/03/2014 à 09h02 ?Le service juridique d'une association de consommateurs vous a déjà dit la même chose.
Vous invoquez notre FAQ: mais celle-ci (sauf erreur ou omission de ma part) n'invoque pas cette hypothèse de la modalité de résiliation pendant la prorogation.
Vous êtes du genre angoissé ?
Bonsoir,
Oui j'ai bien lu ce que Grmff a répondu.
et apparemment je suis tranquille jusqu'en mars 2017 selon tout ce qui est indiqué
sfra
MembrePIM a écrit :sfra a écrit : grmff a écrit : Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.
Il peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois avant mars 2017.
C'est exact ?
Après 9 ans, si aucun préavis n'a été donné dans les délais requis, le bail est prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.
Le renon – pour la nouvelle échéance triennale – peut être donnée par le bailleur, sans motivation, avec un préavis de minimum 6 mois.En conclusion je suis tranquille jusqu'en mars 2017. Est-ce exact ?
Mais alors les cas pour occupation personnelle, travaux, etc, rentrent à quel moment en compte ?
sfra
Membregrmff a écrit :Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.
Il peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois avant mars 2017.
C'est exact ?
sfra
Membregrmff a écrit :Résilier à la fin d'un triennat, c'est pas résilier "quand il veut"Et comme je vous l'expliquais, vous n'êtes plus ni à la fin du premier triennat, ni à la fin du 2e. Vous êtes la la fin du 3e. Puis, il y aura des prolongations….
Vous ne serez plus jamais dans les deux premier triennats…
Ok mais comme là je n'ai pas reçu de renon, donc je suis dans la prolongation.
La prolongation est de 3 ans ?sfra
Membregrmff a écrit :Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.Je lui ai demandé de remettre des convecteurs au gaz aux normes au lieu des radiateurs à bain d'huile qui sont en fait des radiateurs d'appoint.
Il m'a répondu qu'il devait procéder à la relecture de mon contrat de bail…
Bref, il essaie de gagner du temps… !
sfra
Membregrmff a écrit :Citation :- Il peut résilier sans motif avant mars 2017 mais avec indemnités
Non. Il ne peut pas. Une résiliation sans motif n'est pas valable.C'est ce qui est indiqué dans la FAQ
3. Résiliation sans motif, moyennant indemnité.
A la fin du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut également mettre fin au bail sans motif, mais à condition de notifier un congé de 6 mois et de verser au locataire une indemnité. Cette indemnité est égale à :
– 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat;
– 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.Le versement de l’indemnité n’est pas une condition de validité du congé, ce qui signifie quelle ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable.
sfra
Membregrmff a écrit :Citation :- S’il veut effectuer des travaux de transformation ou de rénovation, il doit attendre mars 2017 (donner le renon avant mars 2017) et fournir des preuves
Ben, s'il veut faire des travaux très lourds de rénovation, il vous mettra dehors sans indemnité ni motif à la fin de la période des 3 ans. On ne parle de fin de bail pour travaux que pour le 1er et 2e triennat. Ensuite, c'est sans motif et aucune preuve de quoi que ce soit à donner.La seule raison de donner congé pour travaux, c'est si il doit faire des travaux importants dans tout l'immeuble. Il peut alors mettre fin aux baux moyennant préavis de 6 mois. Il faut qu'il démontre que les travaux feront plus de deux années de loyer. Et ça, c'est pas gagné…
La fin de la période de 3 ans c'est à dire en mars 2017 ?
sfra
Membregrmff a écrit :Oui, c'est pareil. Au bout des 9 ans, le contrat est reconduit pour des périodes de 3 ans. Et les règles des baux de 9 ans restent d'applicationBonsoir,
Suite à ce qui est indiqué dans la FAQ et suivant ma situation (bail signé le 28 février 2002 et bail prenant cours le 18 mars 2002) et si je comprends bien ce qui est indiqué dans la FAQ :
– Si mon propriétaire voulait que je parte, il aurait dû donner le renon 6 mois avant mars 2014 (chose qu’il n’a pas faite) donc le bail est reconduit automatiquement pour une durée de 3 ans jusqu’en mars 2017.
– De mars 2014 à mars 2017, il peut donner son renon à tout moment moyennant 6 mois de préavis pour occupation personnelle de lui-même ou des membres de sa famille. Je peux exiger une preuve. Mais il ne peut pas le faire avant mars 2017.
– S’il veut effectuer des travaux de transformation ou de rénovation, il doit attendre mars 2017 (donner le renon avant mars 2017) et fournir des preuves
– Il peut résilier sans motif avant mars 2017 mais avec indemnitésEst-ce bien cela ?
Merci
J’avais contacté il y a un mois, le service juridique de Test Achats qui me répond ceci :
« Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courriel ainsi que ses anenexe lesquels ont retenu toute notre attention.Permettez-nous de vous apporter une petite correction: votre contrat prend fin en mars 2014. Il s'agit d'un contrat de 9 ans qui a été renouvelé tacitement pour une durée de 3 ans. En mars 2014 vous atteindrez ces trois ans. Dans le cadre de ces 3 ans ,le propriétaire peut résilier le bail sans motif , ni indemnités mais moyennant un préavis de 6 mois. Si votre propriétaire n'a pas donné son congé dans le délai, le contrat est reparti pour trois ans soit ici mars 2017 avec possibilité de résilier sans motif, ni indemnité mais avec un congé de 6 mois.
En outre, vous pouvez refuser de placer une cuisinière électrique car vos charges risquent d'être plus élevées qu'avec une consommation au gaz. Si vous aviez su lors de la souscription du contrat de bail que vous deviez changer le type de votre cuisinière , vous n'auriez peut-être pas souscrit le contrat.
Nous sommes sincèrement désolés de vous signaler que nétant pas membre de Test-Achats, vous n'avez droit qu'à un seul avis juridique.
Nous vous prions d'agréer, Chère Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. »
Apparemment ils disent le contraire de ce qu’il y a dans la FAQ et des textes légaux
sfra
Membregrmff a écrit :BonjourVous trouverez beaucoup de réponses dans la FAQ
Bonjour,
Merci.
Mais dans mon cas, le bail est de plus de 9 ans.
Est-ce pareil ?
Merci
sfra
MembrePIM a écrit :sfra a écrit :430 euros loyer de base hors charges
date de signature du bail : 28 février 2002
date de prise d'effet du bail : 18 mars 2002Formule légale utilisée
Nouveau loyer (mars 2014) = Loyer de base (février 2002) * IS [1996] février 2014 / IS [1996] janvier 2002Ce qui donne en chiffres:
541,48 EUR = 430,00 EUR * 138,43/ 109,93 ce nouveau loyer est valable à partir de mars 2014Merci.
D'où sort cet indice de 138.43 ?
Je ne le vois pas là
https://www.pim.be/pimfichier/indexloyer.htmlsfra
MembrePIM a écrit :sfra a écrit : Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire pour l'indexation de mon loyer mais je ne vois nulle part l'indice qu'il a utiliséPourriez-vous m'aider ?
Voici son calcul :
430 (loyer de base) X 138.43 (nouvel indice)
109.93 (indice de base)Est-ce correct ?
Merci
Que faut-il connaître pour pouvoir procéder à l’indexation du loyer ?
Les données de base indispensables sont:
montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
date de signature du bail
date de prise d’effet du bail430 euros loyer de base hors charges
date de signature du bail : 28 février 2002
date de prise d'effet du bail : 18 mars 2002sfra
MembreChristopheDelagrange a écrit :sfra a écrit : Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?
Non, il ne peut pas vous virer avant mars 2017, même avec indemnités, sauf pour occupation perso ou travaux.S'il fait avant mars 2017, il doit occuper perso l'appartement ou faire des travaux, mais pour cela il doit le prouver officiellement ?
sfra
Membrerexou a écrit :sfra a écrit :
Mon bail a pris cours en mars 2002
En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ansTout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?
Oui c'est correct. Si le bail a débuté en mars, il est trop tard pour vous donner préavis à l'échéance 2014. Votre proprio doit attendre l'échéance de mars 17.
Oui le bail a commencé en mars 2002.
Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?
Si je comprends bien tout ce qui a été dit précédemment, par contre moi je peux partir quand je veux moyennant préavis de 3 mois.Exact ?
sfra
MembreYAKA a écrit :Il y a des normes pour les installations gaz en fonction que celles-ci soient avant le compteur, après le compteur, et au niveau des appareils utilisant le gaz
sûrement les NBN D51-001 – 002 – 003 c'est technique…
En clair c'est le propriétaire qui doit avoir des certifications sur SES conduites de gaz, et sans appareil elles aussi dangereuse ou non que si il y avait un appareil raccordé.Donc je ne vois pas le problème.
??? je ne comprends pas là
Ce n'est pas une nouvelle constructionsfra
Membrerexou a écrit :sfra a écrit :Si je ne me plie pas à ses exigences, a-t-il le droit de me virer ? (bail signé en 2002 pour une durée de 9 ans) et reconduit automatiquement.
Votre proprio peut en effet vous signifier votre renon au terme de 12 ans de bail -bail de 2002 dites-vous- (9 ans + 3 ans) moyennant un préavis de 3 mois.
Il ne doit pas se justifier pour ne pas reconduire le bail.
Il ne doit pas non plus vous verser d'indemnité.
Votre bail a pris cours quel mois en 2002 ?Ce n'est pas 6 mois de préavis qu'il doit donner ?
Mon bail a pris cours en mars 2002
En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ansTout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?
sfra
MembreFrancis a écrit :Et bien alors votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors pour cela. Et en plus, si vous avez été en conciliation chez le juge de paix et que le propriétaire vous donne votre préavis, il sera en mauvaise position chez le juge !Si je comprends bien tout ce qui a été déjà dit plus haut.
Mon proprio doit attendre mars 2017 pour me donner son renom sans indemnités
Il peut le faire avant mars 2017 moyennant indemnités en cas d'occupation personnelle et de travaux; pour cela il faut qu'il le prouve
et tout cela en le faisant 6 mois à l'avance avant la fin marsDans mon contrat de bail, il est nullement stipulé pour le changement de cuisinière ni d'énergie.
S'il a peur du gaz, alors pourquoi avoir mis une chaudière au gaz pour les chauffages des appartements rénovés ?
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