selenite
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2 novembre 2021 à 8 h 34 min en réponse à : Garantie locative restituée en retard et EDLS incomplet #1065076
selenite
MembreBonjour
grmff a écrit :Quand êtes vous entré dans le bien en question?Le bail de 3 ans a démarré le 1/09/2018 et se terminait le 31/08/2021
J'ai repris le bail le 18/11/2019Merci !
2 novembre 2021 à 8 h 32 min en réponse à : Garantie locative restituée en retard et EDLS incomplet #1065075selenite
MembreBonjour et merci pour votre réponse,
libra a écrit :Quelle région? La législation est régionalisée.Région de Bruxelles capitale.
libra a écrit :Vous n'avez jamais eu un décompte annuel durant la location? Comment avez-vous fait le relevé des compteurs à votre entrée?J'ai repris le bail et je n'ai jamais eu de décompte annuel. L'agent immobilier a réalisé le relevé mais le propriétaire a arrêté de travailler avec lui juste après ma reprise du bail. Cet agent immobilier savait où se trouvait le compteur d'eau chaude. Le propriétaire ne le sait pas et le nouvel agent immobilier non plus…
libra a écrit :Sur quelle base affirmez-vous que l'entièreté de la garantie locative doit vous revenir?Comme je l'ai dit dans le premier message, l'état des lieux d'entrée est perdu. Le propriétaire ne l'a pas retrouvé. De ce fait, il est impossible pour lui de m'imputer le moindre dégât et l'entièreté de la garantie doit m'être remise. L'expert a simplement vérifié quelques éléments basiques (que l'eau s'écoule normalement, que les fenêtres s'ouvrent et se ferment correctement, etc.) et tout est en ordre…
Merci !
selenite
MembreBonjour
grmff a écrit :C'est un problème épineux. En effet, vous avez repris un bail. Est-ce que lors de la reprise, cela a été la même foire et les mêmes refus? Est-ce que vous avez signé un nouveau bail?Absolument pas de foire à la reprise de ce bail. Ce n'était pas la même agence immobilière. La colocataire qui m'a cédé sa part du bail n'a eu aucun soucis. Elle m'a expliqué avoir demandé conseil à l'agent immobilier et qu'elle a posté l'annonce, qu'elle m'a trouvée et puis hop, rendez-vous à l'agence, signature par l'agent immobilier, moi, la cédante et ma colocataire actuelle (C).
grmff a écrit :Quel est le document que vous avez signé, et quand est-ce que vous et C avez signé les documents et êtes entré dans le logement? Ensemble? A la même date?Non nous n'avons pas emménagé au même moment. Nous avons signé l'avenant n°2 au bail en novembre 2019. Mais avant cela (je pense vers janvier 2019), ma colocataire actuelle (C) avait elle-même signé l'avenant n°1 au bail afin de prendre la place d'une colocataire précédente.
Ce que je ne comprends pas, et que je trouve très très soupçonneux, c'est le refus soudain de l'agence de me laisser procéder de la même façon. C'est inscrit TEXTO dans mon contrat de bail: je peux proposer une personne qui reprendra ma part du bail si cette dernière correspond aux attentes du propriétaire. Sur base de quoi l'agence me refuse-t-elle catégoriquement la rédaction de cet avenant ? Pourquoi m'impose-t-elle le paiement d'indemnités et la rédaction d'un nouveau contrat de bail en stipulant bien que tous les frais de ce dernier seront à la charge des locataires.
Je trouve cela injuste, c'est tout de même un contrat que le bailleur a signé, il s'est, lui aussi, engagé à le respecter. Pourquoi passer sous silence une clause de son propre contrat ?grmff a écrit :De toute manière, c'est une situation classique et malheureuse: vous êtes liés, et le propriétaire aussi. Si C n'est pas de bonne volonté, vous êtes dans la mouise. On a régulièrement le cas quand un couple se sépare et qu'un des deux reste sur place. Il arrête de payer et le proprio réclame aux eux. Et celui qui est parti ne trouve pas cela correct…. mais il sera condamné.Moralité: direction justice de paix, sans tarder.
Oui, dès demain matin … Heureusement que je suis en avance dans mes démarches… Merci pour votre réponse !
selenite
MembreHimura a écrit :Vous êtes donc bien solidaire, et légalement parlant, vous êtes donc tenue au paiement du loyer, même si vous n'y habitez plus ou si votre actuelle colocataire ne payait plus sa part…Certes, mais dans le cas où la notification de fin de bail a été envoyée dans les temps (dans ce cas-ci, 4 mois de préavis au lieu des 3 règlementaires) par 1 des 2 preneurs, sur base de quoi le bailleur peut-il statuer que le préavis est caduque et que le bail est reconduit tacitement? On a quand même 1 des 2 preneurs qui a exprimé sa volonté de mettre fin au bail; il me semble inconcevable qu'un des deux preneurs se voit entrainé de force dans une reconduction tacite alors qu'il a exprimé sa volonté de mettre fin au bail à la date de fin officielle du bail..
Himura a écrit :La réponse de l'agence est assez normale dans ce cas. Ils appliquent la règlementation.
Ils ne peuvent même pas agir autrement sans se mettre en défaut.Ici aussi, je me pose sincèrement la question. La règlementation en matière de fin de bail est la notification par courrier recommandé 3 mois avant le terme du bail, dans mon cas je suis 4 mois à l'avance. Ils ont 1 preneur sur 2 qui dit qu'il ne souhaite pas reconduire le bail. Comment la voix de celui qui se tait et souhaite une reconduction tacite peut-elle valoir plus que la voix de celui qui exprime correctement sa volonté d'y mettre fin … C'est impossible pour le bailleur de décider, je pense que je vais devoir aller à la justice de paix directement…
De plus, je suis tout de même face à un bailleur qui refuse de me laisser introduire un autre locataire à ma place pour me libérer de mes obligations en réalisant un avenant au bail. Certes, il peut refuser les candidatures qu'il estime "ne pas convenir", mais peut-il imposer la réalisation d'un nouveau contrat de bail ( et l'agence précise bien aussi "tous les frais liés à la réalisation du nouveau bail seront à la charge des locataires uniquement")
selenite
MembreHimura a écrit :C'est Bruxelles, donc il faut vérifier ce qu'il en est pour cette région.En tout premier lieu, il faut vérifier le type de bail signé :
° Est-ce un bail de colocation
° ou un bail de Résidence principal, signé par 2 preneurs solidaires.En RW un bail de colocation définit justement les possibilités de départ d'un des colocataires… Sans plus d'indemnité du moment qu'il prévient à temps, et définit aussi les étapes et obligations lors du changement d'un colocataire.
Il s'agit d'un bail de résidence principale mais signé par 2 preneurs solidaires
Himura a écrit :Dans tous les cas, et pour ne pas trainer, votre solution se trouvera certainement via une médiation (gratuite) en justice de paix. Avec propriétaire et colocataire.
Il y a peu de chance que le juge valide le comportement de votre colocataire, et poussera sûrement à ce qu'un préavis maximum soit fixé pour votre départ des lieux.Merci, votre réponse me rassure quelque peu, je vous avoue m'être sentie assez démunie 😛
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