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MembreBonjour et merci pour votre réponse.
Négotiable cela doit effectivement l'être quand on vous prévient des frais avant. Ce n'était pas le cas ici malheureusement.
Si j'avais été prévenu j'aurais pris un modèle dispo sur le net en l'adaptant. Je me sens pigeonné maintenant, et sans recours bien sur.Bien à vous
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Membregrmff a écrit :Cette lettre a peu de validité légale. Si ils ne sont pas partis, vous ne pouvez évidemment pas vous faire justice vous-même et changer les serreures. Ce serait de la violation de domicile, ce qui relève du pénal. Ce serait dommage de passer la nuit au violon pour la .nnerie de vos locataires.Il est évident qu'on ne reçoit pas un logement social si facilement. Ce qu'elle essaie de faire, c'est quasiment de la fraude. Ne vous laissez pas faire, mais faites attention où vous mettez les pieds…
Si le loyer de décembre n'est pas payé complètement, et si janvier n'est pas payé à ce jour, il ne fait pas hésiter: entamez sans perdre de temps la procédure en justice.
Merci pour votre intervention Grmff.
Un bail peut quand même être rompu d'un commun accord il me semble?
je vais chercher votre post avec le modèle de requête à la justice de paix, j'imagine que je peux l'utiliser.
cette locataire suivait une formation, et il y a une une cellule "sociale" dans l'établissement dont la locataire faisait usage. La personne qui suivait son dossier vient de m'envoyer un mail dans lequel elle précise que lors de sa dernière entrevue avec la locataire, celle-ci affirmait n'entamer la procédure d'insalubrité que pour obtenir un logement social.
c'est du pain bénit à mon avistrès cordialement
6 janvier 2016 à 13 h 21 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012486Scholle
Membreje vais en parler avec le locataire, mais le bail de 3ans signé prévoit que chaque partie peut mettre un terme au bail à chaque date anniversaire du début de contrat avec un préavis de 3mois, sans indemnités. Si il ne se montre pas coopératif, je lui prépare un recommandé et c'est réglé 🙂
très bonne après-midi à tous, et merci encore
6 janvier 2016 à 13 h 05 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012484Scholle
MembreD1791 a écrit :Ce n'est pas parce que la société y a son siège social que les loyers (ou une partie) passent en charge dans la comptabilité.
Ce n'est pas parce que le compte bancaire utilisé est celui de la société que les loyers passent en charge non plus.
Si les loyers ne sont pas repris en charge, tout est correct.Vous avez peut-être affaire à un locataire qui mélange sa poche privée avec sa poche professionnelle.
Ou simplement que son comptable va régulariser via son compte courant d'actionnaire.Enregistrez déjà votre bail.
Rappelez lui gentiment la clause de révision du loyer au cas où il déduirait les loyers.
Comme vous venez de recevoir le loyer de la sprl, c'est justement l'occasion d'avoir cette discussion.Bonjour D1791, je suis tout à fait d'accord avec vous, c'est possible qu'il ne déduise pas le loyer de ses revenus professionnels. le problème c'est que je n'ai aucun droit de regard sur sa compta et je peux encore moins l'empêcher de les déduire. je peux juste me retourner contre lui par après. c'est vraiment mal fait. Les choses devraient être inversées, c-a-d, que sur présentation de mon bail (enregistré 😉 ) avec la clause précitée, le fisc devrait récupérer les sommes chez mon locataire et pas chez moi.
En bref, la location avec une contrepartie professionnelle, pour moi c'est la misère.
Bien à vous
6 janvier 2016 à 12 h 57 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012483Scholle
Membreje suppose qu'il qu'il faut aller sur place pour enregistrer un bail? ou serait-il possible au 21eme siècle de l'enregistrer par internet?
merci beaucoup pour tous vos commentaires, conseils
cordialement
Apres vérification sur google, il y a moyen de le faire via le portail My Rent
6 janvier 2016 à 12 h 43 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012479Scholle
MembrePIM a écrit :Si le bail est fait en son nom privé, commencez par enregistrer (même si tardif) ce bail, de manière à lui donner dater certaine et le rendre opposable aux tiers (dont le fisc).
Voyez aussi ceci dans notre FAQMerci PIM pour votre intervention.
Que voulez-vous dire exactement par opposable au fisc?
Je comprends sans doute mal, mais le fisc me taxera sur base des loyers réels – 40%, que la clause de votre FAQ soit mentionnée ou non (ce qui est le cas ici). Cette clause me permettra juste de me retourner contre le locataire, avec recommandés, procès, huissier et touti quanti… bref j'ai déjà mal de tête.
J'aurai sans doute plus facile à le mettre à la porte pour non respect de différentes clauses du bail (affectation pro, pas d'assurance, pas d'entretien de chaudière, chauffage, etc..)
Qu'en pensez-vous
Merci d'avance
6 janvier 2016 à 11 h 22 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012475Scholle
Membreune bête question sans doute :
même si il déduit les loyers de ses revenus imposable en société, le fisc ne me tombera dessus qu'en cas d'un contrôle de sa comptabilité je suppose?qu'est ce que je risque raisonnablement si je ne déclare que le rc indexé x 1,4?
6 janvier 2016 à 11 h 10 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012474Scholle
MembreMerci pour votre intervention Grmf!
J'ai bien acheté avec un prêt, mais deja comme ça les intérêts de l'emprunts de suffisent pas à annuler le RC indexé x 1,4…
Et pour remplir ma déclaration, je ne sais pas vraiment comment faire avec cet appartement "en société". Je m'explique : le RC du batiment est pour l'ensemble des logements, je ne connais pas le rc relatif à tel ou tel appartement. tout est bien en ordre d'urbanisme en tout cas, reconnu pour 4 logements.
si le dialogue ne fonctionne pas, justice de paix ?
bonne journée
Scholle
Membregrmff a écrit :Et normalement, on pose ce genre de question AVANT l'achat et le passage chez le notaire…Sinon, félicitation pour votre acquisition! (Charleroi? Mais vous êtes fou!!! 😀 )
Avant de faire signer un nouveau bail, j ai demandé à la locataire si elle comptait bien rester. Voilà qu'elle m'annonce qu'elle cherche autre chose… Soit! Je lui dis que ca ne sert à rien de faire un nouveau bail.
La question que je me pose, sachant que le bail est truffé de fautes, omissions, signé par le mari de l'ancienne proprio (il n'a donc aucun droit réel sur l'immeuble), la garantie pas constituée comme il faut, est ce que je peux faire annuler ce bail et la mettre dehors si elle ne paye par son loyer comme il faut dans le cas où elle resterait quand même?Scholle
Membreet quand je dis une partie de la garantie en cash, je ne veux pas dire qu'il y a une autre partie bloquée quelque part.
la garantie n'a jamais été constitué comme il le fallaitScholle
Membregrmff a écrit :La vraie question, c'est "Où se trouve la garantie?"Si elle se trouve dans la poche du vendeur , il faut la récupérer.
Si elle se trouve sur un compte bancaire, il faut savoir lequel.
Si c'est une caution bancaire, il faut savoir si cette caution existe encore…Posez la question au vendeur ET au locataire.
La garantie a été versée en partie à l'ancienne proprio en cash……. et ce montant a été déduit de mon prix d'achat par mon notaire. C'est donc moi qui ai une partie de la garantie.
en plus il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, bref une garantie qui ne sert à rien. les anciens proprios étaient plutôt du genre farfelus…. je veux justement remettre de l'ordre dans tout ca 🙂
Charleroi a l'air très bien lol, une gestion locative certainement plus sportive qu'à Lasnes lol mais un bien qui fait bien plus que s'autofinancer par les loyers… c'est tout simplement génial 🙂
je suis donc occuper avec le nouveau bail à partir du 1/3, qui annule et remplace le précédant truffé de fautes.
merci
Scholle
MembreHimura a écrit :Oui, ce serait le cas de l'avenant.
C'est effectivement plus simple de mettre fin de commun accord au bail actuel, et de repartir sur un nouveau au 1/3.Un grand merci
Scholle
MembreHimura a écrit :– Si le locataire est d'accord de signer un avenant avec vous : il vous suffit de vous mettre d'accord sur les conditions de celui-ci. Vous ne pouvez pas rédiger un nouveau bail rétroactivement, même avec l'accord du locataire. En cas de problème, il deviendrait vite nul quand on verra que vous n'aviez aucun droit sur l'immeuble à cette date…
– Sinon : vous êtes tenu au bail existant jusqu'à son terme. Vous ne pourrez le modifier que lorsque vous y aurez mis fin, au terme.Merci pour votre intervention.
pourrions nous faire un nouveau bail qui annule et remplace le précédant, avec une date de début >24/2?
merci encore
Scholle
Membregrmff a écrit :Les locataires ont-ils un écrit? La décision est-elle motivée?Bonjour,
Les locataires m'ont communiqué ça par email, je n'ai vu aucun papier. Ils n'ont pas non plus donné de raison.
En cherchant avec mon ami google, j'ai trouvé qu'un cpas pouvait refuser de donner sa garantie si il estimait que le loyer était trop élevé par rapport aux revenus.
Dans mon cas loyer 660, leur revenus totaux sont de 2100(allocation familliale et mutuelle) pour un couple avec 5 enfants…Du coup, dans leur email, ils me disent qu il ne savent pas payer la garantie et que par conséquent ils ne savent pas prendre le duplex.
En tout cas le bail est signé et doit prendre effet le 1er janvier non?
Je vais leur parler de immocaution, mais à mon avis ils ne rentrent pas dans les critères d'octroi.
Pour info, c'est mon premier bail, je viens d'acheter le batiment, je suis donc débutant 🙂
Bonne journée et Merry Christmas 🙂
Scholle
Membregrmff a écrit :Si le studio est sous toiture, il y a très peu de chance de régulariser. Les règles à Charleroi ont changé, et il est devenu interdit de diviser n'importe comment.Pour être sûr, vous pouvez aller poser la question à Gilly, à l'urbanisme.
J'ai préféré laisser tomber….je suis sur un autre coup (foireux à mon avis)…
Merci
Scholle
Membregrmff a écrit :Attention aux implications fiscales si vous faites ce que vous proposez. Le prêt n'est plus un simple refinancement, et donc les conditions ne sont plus du tout les mêmes.Ce qui est possible généralement, si vous vous trouvez dans la même banque, c'est un prêt en 2e rang, ou un mandat sur ce bien.
Mais la banque vous expliquera cela beaucoup mieux que moi.
Merci pour votre réponse.
A la base je ne pensais pas refinancer mon pret d'origine. Je voulais juste acheter un petit bien de rapport dans la région de Charleroi en payant les frais, en bref utiliser le levier du crédit pour avoir 15%-18% de rendement sur mon capital investi (les frais). Mais pour ca je dois passer par un courtier en crédit, là il y a encore moyen de trouver un financement à 100%.
Après je me suis demandé si possible de coupler ça avec un refinancement de mon pret.Je verrai ce que les banquiers racontent 🙂
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