sanirop1
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25 avril 2009 à 18 h 39 min en réponse à : attendre une régularisation urbanistique pour vendre #959938
sanirop1MembreBonsoir, je suis d'accord avec vous; mais la partie a régulariser est la partie que nous ne vendons pas donc pas de risque pour le notaire je pense,puisque nous lui disons que nous sommes d'accord sur les risques d'un refus ou de changements qui seront demandés par l!urbanisme.Qu'en pensez vous.Merci 🙁
Gof a écrit :L'infraction urbanistique concerne une matière qui relève de l'ordre public. La convention contraire à l'ordre public est nulle, de nullité absolue.Le notaire est par ailleurs un officier public. Il est normal que celui-ci refuse de cautionner un fait contraire à l'ordre public, malgré le consentement des parties, puisque ce consentement n'est pas valable. S'il recevait l'acte authentique malgré tout, il engagerait sa responsabilité civile.
25 avril 2009 à 18 h 36 min en réponse à : attendre une régularisation urbanistique pour vendre #959937
sanirop1Membrebonsoir,nous avons le même notaire , une demande va être introduite le géomêtre fait le plan;il n'y a que 2 mois et demi que le promesse est signée et il y a déjà 3 semaines que l'urbanisme a répondu, nous ne sommes pas de bruxelles mais en région liègeoise Merci de votre demande de renseignements. 🙁 🙁
PIM a écrit :– chaque partie a-t-elle désigné son propre notaire ?
– une demande de permis d'urbanisme pour cette régularisation a-t-elle été introduite ?
– comment se fait-il que ce ne soit qu'au moment de la date-limite pour signature de l'acte que l'on se rend compte du problème ? Le compromis date d'il y a 4 mois ?– problème pour un immeuble de la région de Bruxelles ? (cfr ce message-ci)
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