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Sab

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  • en réponse à : Un appartement loué illégalement rend-il le bail caduque? #937669
    Sab
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    Merci de votre répose.

    Ce qui me fait dire qu'il loue illégalement une partie de sa maison est le fait qu'il me l'ait dit! Il ne peut pas déclarer qu'il loue une partie de sa maison (qui est reprise à la commune comme "bureau") et il n'a donc pu faire enregistrer le bail.

    Lorsqu'il a demandé à la commune l'autorisation de louer une partie de sa maison comme appartement, cela lui a été refusé.
    Lorsque j'ai voulu m'y domicilier, il m'a supplié de ne pas aller à la commune avec le bail car normalement il ne pouvait pas faire de bail mais que je pouvais me domicilier chez lui comme amie de la famille.

    Depuis je me suis domiciliée chez mes beaux-parents et je cherche autre chose, j'ai finalement trouvé à acheter et donc je voudrais quitter les lieux mais en respectant la loi, c'est à dire que j'ai signifié le renom 3 mois avant la date prévue de départ et je prends à mon compte de faire toutes les visites et de faire paraître des annonces.

    Mes annonces ne lui suffisent pas et faudrait en mettre + partout. Il a décidé d'en mettre de son propre chef et voudrait pouvoir rentrer chez moi en mon absence et il me réclame un mois de loyer en pénalité d'avoir rompu le contrat avant les 3 ans signalé dans le bail (cette pénalité n'était pas mentionnée dans le bail!).
    Ils me téléphonent tout le temps et n'arrêtent pas de nous harceler!

    Je veux bien respecter la loi mais s'ils continuent d'exagérer je voudrais connaître les recours qui s'offrent à moi!
    Je n'ai aucune intention de les rouler mais c'est moi qui me suis faite avoir car s'il m'avait dit à la signature du bail qu'il ne pouvait pas louer l'appart légalement, je ne l'aurais pas loué!

    Merci de votre aide

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