romon
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22 août 2024 à 12 h 39 min en réponse à : Wallonie :copropriété : valorisation production photovoltaïque des communs #1081703
romon
MembreMerci bg1000 pour votre dernière intervention. Comme les appartements ont tous un PEB A et que l’immeuble est équipé d’une installation photovoltaïque, les propriétaires souhaitant louer leur appartement peuvent demander un loyer plus élevé que pour un appartement à PE moins bon et sans installation photovoltaïque. Je suis d’accord avec vous que cette idée de valorisation ne tient pas la route car, de plus,ces charges ne peuvent être justifiées.
22 août 2024 à 5 h 21 min en réponse à : Wallonie :copropriété : valorisation production photovoltaïque des communs #1081701romon
MembreBonjour,
Je vous remercie pour vos contributions et ces informations très utiles concernant les communautés d'énergie.
Ici, nous n'en sommes pas encore là.
Pour préciser :
– l'installation photovoltaïque fait partie des communs et a une puissance dépassant 10 kW; donc,le principe de la compensation ne s'applique pas, car on n'est plus dans le cadre d'un petit producteur;
– la production de chaleur pour l'ensemble du bâtiment se fait via une grosse pompe à chaleur, assistée en période très froide par une chaudière au gaz centrale;
– la production centralisée de l'eau chaude sanitaire est assurée par la même chaudière au gaz.Il y a donc une importante consommation électrique au niveau des communs, ce qui explique la présence de l'installation photovoltaïque.
Chaque appartement est équipé d'un calorimètre relevant sa consommation en chauffage et d'un compteur pour l'eau chaude sanitaire.
Les charges comprennent donc la consommation de chaleur ainsi que la consommation d'eau chaude sanitaire.Certains copropriétaires mettent leurs biens en location;
Pour ma part, je suis propriétaire-occupant.La présence de pv permet donc de réduire la consommation électriques des communs. Des propriétaire mettant en location tiennent donc le raisonnement suivant :
– sans pv, la consommation électrique des communs serait nettement plus importante. L'installation des pv réduit donc les frais du poste électricité à répartir entre les occupants;
– l'installation photovoltaïque présente un surcoût par rapport à un immeuble sans pv.Leur idée est donc de répercuter dans les charges des occupants l'énergie électrique produite par les pv, à un prix restant à fixer.
L'objet principal de ma demande est de savoir si cette pratique a déjà été appliquée dans d'autres copropriétés.Personnellement, je pense que c'est interdit, car la copropriété devient alors un producteur d'électricité qui revend celle-ci aux occupants. Ce n'est plus de l'autoproduction et une licence de producteur doit être obtenue (licence très coûteuse et pas prévue pour de petites productions).
Les seules informations que j'ai peu trouver concernent la location de maisons équipées d'une installation photovoltaïque. Dans ce cas, le propriétaire n'a pas besoin de licence de fourniture uniquement si le loyer demandé ne varie pas en fonction des quantités d'énergie produites. Il peut prévoir un supplément de loyer fixe qui compense le droit "d'user et de jouir" de l'installation photovoltaïque (note CD-20j29-CWaPE-0032).Est-ce que les raisonnement à appliquer ne serait-il pas que la présence de l'installation pv offre la possibilité de demander un loyer plus important?
J'espère que ces explications vous permettent de mieux comprendre l'objet de ma question.
Merci pour vos avis.
romon
MembreMerci à vous tous pour vos réponses.
romon
romon
MembreMerci GT pour votre dernière réponse.
L'AG aurait donc pu considérer cette remise en peinture comme des travaux conservatoires.
romon
romon
MembreBonjour GT,
Je me suis peut-être mal exprimé. L'assemblée générale était valable constituée (double majorité).
La question est de savoir si la majorité absolue des copropriétaires présents ou représentés est suffisante ou si il faut une majorité des 2/3 de tous les copropriétaires pour des travaux de remise en peinture des couloirs…..?
romon
romon
MembreBonjour Marcobrux,
Merci pour votre réponse.
Pour situer le contexte, c'est une petite copropriété gérée par un copropriétaire-syndic. Celui-ci, hésitant entre la majorité absolue et la majorité de 2/3, la règle de la majorité des 2/3 a été appliquée pour éviter toute contestation et les travaux n'ont pas été approuvé, car cette majorité n'était pas atteinte (moins des 2/3 de copropriétaires présents ou représentés).
Lors d'une recherche sur internet, je me suis rendu compte, qu'en France, la remise en peinture à l'identique est considéré comme travail conservatoire (voir par exemple : https://www.baticopro.com/guides/la-peintures-des-parties-communes-prix-entretien-couleur.html) et, qu'en Belgique, l'article 577-7 § 1er 1° b) précise que la majorité des 2/3 n'est pas d'application pour des travaux conservatoires….
Je n'ai rien trouvé à ce sujet pour la Belgique, d'où la question posée.
romon
4 mars 2021 à 15 h 29 min en réponse à : balcon séparé d’un appartement par couloir des communs #1058796romon
MembreMerci bada et grmff,
Vos réponses confortent notre point de vue. Nous avons reçu début de cette semaine une nouvelle mouture du projet comportant l'ajout de ces balcons. Nous étions emballés par la première version qui répondait à nos attentes, mais ceci nous a laissé perplexes.
romon
20 février 2020 à 3 h 32 min en réponse à : Modification de la répartition des charges : acte notarié? #1043975romon
MembreMerci à GT pour ses réponses
romon
26 avril 2018 à 4 h 56 min en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028714romon
MembreGT a écrit :Et si le brave pimonaute nous informait des dispositions reprises dans les règlement de copropriété de son ACP concernant la répartition des honoraires du syndic.Ce sont celles-ci qui s'appliquent (sans état d'âme) aussi longtemps qu'un copropriétaire n'a pas demandé et obtenu soit une décision à l'AG sur une autre répartition de ces frais ( majorité des 4/5, art. 577-7, § 1, 2°, a) soit un jugement sur un autre mode de répartition des charges (art. 577-9, § 6, C. civil).
Bonjour,
Je remercie tous ceux qui ont apporté des réponses constructives à ma question.
Notre règlement de copropriété ne prévoit aucune exception concernant la répartition des honoraires du syndic.
Je retiens de vos explications que les honoraires sont donc soumis à la même clé de répartition que toutes les autres charges.
Si on souhaite modifier la répartition des honoraires, il faut une décision de l'AG avec une majorité des 4 cinquièmes ou un jugement.
romon
13 avril 2017 à 4 h 48 min en réponse à : Entretien éclairage de secours des communs : charges locatives? #1019161romon
MembreMerci à ceux qui ont répondu à ma question.
Je vois que le sujet ne fait pas l'unanimité puisque erico et pim considèrent que ce sont des charges locataires alors que dach a une réponse nettement plus nuancée.
Merci également à grmff pour la piste du remplacement par un éclairage led en cas de nécessité de remplacer les batteries.romon
Membrepanchito a écrit :C'est un pro votre Syndic?Evidemment, les fonds de réserve doivent toujours être appelés en fonction des quotités!!
C'est une petite copropriété (8 copropritaires) et le syndic est bénévole (copropriétaire). Certains s'étaient étonnés lors de la prise de cette décision , mais il avait déclaré qu'il s'était inspiré d'autres copropriétés.
6 janvier 2013 à 4 h 40 min en réponse à : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété #988271romon
MembreShanti a écrit :il en a fait sa cuisine …
ShantiSi cette construction est maintenue, avec l'accord des autres copropriétaires et une régularisation auprès de l'urbanisme, l'AG peut aussi envisager une modification de la répartition des charges communes, avec une augmentation de celles-ci pour l'appartement concerné car la superficie de son appartement a augmenté. Il faut pour cela une majorité des 4/5 des voix.
romon
Membrelaurentdw a écrit :Bonjour à tous et à toutesAvant de poser la question, je me permets de vous exposer la situation
Un domaine composé de deux bâtiments( A et B) – même syndic. L'éclairage extérieur part du bâtiment A.
L' A.G. de base du bâtiment A a eu lieu; celle du B a eu lieu après le 31/3/2012. Note: des personnes habitent déjà le bâtiment B avant le 1/11/2011
un Bilan du 1/4/2011 au 31/3/2012. Ce bilan demande aux seuls membres du bâtiment A de payer l'éclairage extérieur
Question : Cela est – il légal?En vous remerciant pour votre éclairage
1) Voir dans l'acte de base si cet éclairage fait partie des parties communes générales (donc communes à tous les immeubles) ou des parties communes particulières de l'immeuble A. Y-a-t-il dans l'immeuble A un compteur spécifique pour l'éclairage des parties communes générales différent du compteur des parties communes particulières de cet immeuble?
2) si commun aux deux immeubles et sans clauses spécifiques dans l'acte de base, les charges communes d'éclairage sont à charge du promoteur avant la réception provisoire de chaque partie privative et à charge du propriétaire après cette réception, aussi bien pour l'immeuble A que pour l'immeuble B
3) Y-a-t-il des AG séparées pour les immeubles A et B? Que prévoit l'acte de base? En principe, s'il n'y a qu'un seul acte de base pour les deux immeubles,le syndic doit convoquer une fois par an une AG ordinaire de tous les copropriétaires de tous les immeubles. Si ,en plus,l'acte de base prévoit des associations partielles (association par immeuble avec personnalité juridique), le syndic doit également convoquer des AG séparées de ces associations partielles.
romon
romon
MembreCe transfert a effectivement été voté en AG après l'élection du nouveau syndic (professionnel), en remplacement du syndic bénévole, qui, lors de l'AG précédente , avait annoncé sa démission à la fin de son mandat annuel.
romon
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MembreJe crois que ma question a été mal comprise. Au cours d'une AG antérieure à la vente, il a été décdé de transférer X EUR du fond de réserve vers le fond de roulement car ce dernier était insuffisamment approvisionné pour la gestion courante d'après les estimations du nouveau syndic.
La somme X fait maintenant partie du fond de roulement mais provient du fond de réserve.
Comme elle fait partie maintenant du fond de roulement, est-ce que la quote-part du vendeur dans cette somme X doit lui être rétrocédée?
romon
romon
MembreUn grand merci à grmff et Luc pour les informations
romon
romon
MembreL'AG aura lieu la semaine prochaine. Je suppose donc que le remboursement aura lieu après cette AG.
Bien à vous
romon
romon
MembreA Luc,
Mon message initial n'était pas fort clair et j'ai du mal à comprendre votre réponse.
Pour clarifier :
1) je suis le vendeur;
2) le décompte concerne un exercice précédent la vente et prenant fin 3 semaines avant celle-c;
3) la somme des acomptes pour charges versées pendant l'exercice concerné est supérieure aux charges réelles. Qui va récupérer le solde : le vendeur ou l'acheteurRomon
romon
MembreMerci GRMFF pour la réponse. C'est bien ce que je pensais. J'avais contacté le syndic par mail il y a plusieurs jours mais je n'ai toujours pas de réponse de sa part.
romon
MembreDigitalex a écrit :luc a écrit : Pour ouvrir le débat:Si la coordination des statuts est faite en respectant la loi ET si seulement un acte de base existe:
@romon
– Une ACP principale avec personnalité juridique, syndic, comptabilité, ….
– Deux ACP partielles sans personnalité juridique avec syndic et dans la comptabilité des sous-comptes par ACP partielle
– En plus une ACP partielle sans personnalité juridique, mais dormante (pas activé), puisque un seul CP possède tous les garage-box; dès que ce CP vend un emplacement l’ACP partielle s’active1) Dans mon cas, les immeubles sont relativement petits : les deux immeubles à appartement se composent chacun de 8 appartements et l'immeuble de garages comprend 10 garages : dans ce cas peut-on créer des associations partielles avec personnalité juridique ou doit-on se limiter à des associations partielles sans personnalité juridique
2) Sans coordination des statuts, quelles sont les problèmes qui pourraient apparaitre si on maintient le mode de gestion actuel, contraire aux statuts et à la législation?
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