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rexouMembreiguypouf a écrit :A mais non mais non !Je n'ai pas le choix, je ne peux pas louer à usage privé, je suis obligé de faire un bureau. Je présume que j'ai aucun moyen de louer à une ASBL pour un usage non professionnel…
Ce que je vous dit, c'est que si vous payez des frais importants d'emprunt hypothécaire que vous pouvez déduire de vos revenus immobiliers, vous avez intérêt (financièrement parlant) à louer à usage professionnel.
Le loyer est majoré par rapport à une location résidentielle privée et vous ne payez pas de supplément d'impôt vu la déductibilité dont vous bénéficiez (tant que dure votre emprunt).
Dès lors, pourquoi chercher un moyen pour contourner cette location à usage professionnel ?
rexouMembregrmff a écrit :Une seule solution: harceler le syndic. Courrier. Courriel. Coup de fil. Coup de batte de … euh non, pas jusque là.Ceci étant dit, si la fausse manoeuvre est de votre responsabilité, c'est votre assurance qui doit payer. Ils cherchent sans doute à voir s'il n'y a pas une assurance avec abandon de recours.
Fausse manoeuvre du locataire = responsabilité du locataire.
Intervention financière du locataire OU de son assurance.Ni le syndic ni le propriétaire ne me semblent impliqués… pas plus que les assurances de l'immeuble.
rexouMembreExact, erreur de frappe, pardon.
Je vous conseille ? Non. Je dis que c'est légal. Je ne conseille pas. A la limite, si les charges déductibles (emprunt) compensent pour quelques années au moins le supplément imposable, pourquoi pas…
Par contre, dans ce cas de figure, vous avez intérêt à louer en usage professionnel… parce que dans l'hypothèse où vous ne payez pas de supplément d'impôt grâce à votre prêt, vous pouvez néanmoins demander un loyer plus élevé que pour une location privée. 20% par exemple…
Pour avoir une certitude au niveau des chiffres, vous pouvez (demander à votre banquier de) faire des simulations fiscales.
rexouMembrePas tout à fait.
Si le locataire défalque son loyer, le fisc PEUT contrôler si vous déclarez bien les revenus correspondants.
Si la surface louée en usage professionnel ne représente que 25% de la surface totale, vous serez taxé sur
60% des loyers nets = 75% du RC indexé.Par contre, ces revenus forment ensemble la base imposable des revenus immobiliers de laquelle vous pouvez déduire la totalité de vos charges d'emprunt. Et même un emprunt qui se rapporterait à un autre immeuble.
Votre RC n'est pas revu à la hausse. La seule chose qui sera revue à la hausse est la base taxable de vos revenus immobiliers.
rexouMembreiguypouf a écrit :combien puis-je craindre comme montant à payer ?
GilVous pouvez craindre le pire ! 😛
Plus sérieusement, il est impossible de répondre à votre question sans connaitre votre situation fiscale.
Vous êtes en effet légalement tenu de faire enregistrer le bail. Le fisc sera ainsi informé de la location professionnelle si par hasard vous omettez de la déclarer. Si vous signez un bail court (trois ans maxi) le seul intérêt de l'enregistrement est la satisfaction d'avoir répondu aux obligations légales. Par contre, si vous n'enregistrez pas ce bail vous ne vous exposez à aucune sanction.
Location privée : vous ne devez déclarer que le RC de votre bien.
Location professionnelle : vous devez déclarer le loyer réel (taxé sur 60% des loyers nets, hors charges) Plus les charges sont élevées par rapport au loyer, moins vous êtes perdant. Excluez le notion de "gagnant", le seul gagnant dans tous les cas de figure est le fisc.
La différence entre 60% des loyers hors charge et le RC indexé est égale au supplément taxable. la charge sera donc dépendante du taux d'imposition qui vous sera appliqué. A noter que vous pouvez déduire de ces revenus immobilier les frais relatifs à un éventuel emprunt hypothécaire.
On peut estimer généralement qu'un loyer professionnel doit être majoré de 20 à 30% par rapport à un loyer résidentiel privé.
Ceci ne s'applique que si le bailleur est un particulier et non une société.
rexouMembrenicolo1 a écrit :Personnellement, mon honneur n'est pas remis en cause par cette démarche…Comme je vous comprends ! 🙂
Mais ne vous inquiétez pas, laissez-le prendre son temps.
Vous êtes déjà bien bon.
rexouMembrePanchito a écrit :Peut-être existe-il encore d'autres dettes à régler, telles que la réparation d'éventuels dommages locatifs?
Le propriétaire fait probablement cette demande car l'ensemble des montants dûs dépasse peut-être la valeur de la garantie?Les locataires ont quitté les lieux. Les charges sont calculées et le débat épique concernant la consommation d'eau le démontre. L'explication du syndic est pour le moins vaseuse… Dommage qu'elle soit seulement orale !
Il n'est mentionné aucune autre revendication du proprio concernant une autre somme due. Et il mentionne dans son courrier : "… Je vous demanderais donc de bien vouloir solder votre compte et dès réception de votre paiement, on fixera une date pour la signature du document relatif à la garantie locative."
rexouMembrenicolo1 a écrit :Il me répond ceci: "Cependant, le contrat de location est très clair en son article 12 dans le sens où la garantie locative ne peut être libérée envers l'une des parties que dans le cas où le locataire a rempli toutes ses obligations et au moment du solde de tout compte.
Je vous demanderais donc de bien vouloir solder votre compte et dès réception de votre paiement, on fixera une date pour la signature du document relatif à la garantie locative."Il est quand même à noter au passage qu'il ne s'engage même pas à libérer la totalité de la garantie au profit du locataire.
Quand on se permet des libertés telles que la répartition fantaisiste de frais d'eau, un peu de décence s'impose.
Une simple lettre : Suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande. Pour rappel, la fonction d'une garantie est justement de couvrir les obligations du locataire. Je vous propose donc de libérer cette garantie à votre profit pour solde de tout compte. Ceci malgré une facturation d'eau excessive et injustifiée. A défaut d'accepter cette solution, je vous invite à introduire une requête en justice de paix; vous y fournirez tous les documents justificatifs à la facturation d'eau que je conteste. Salutations.
rexouMembrePanchito a écrit :Vous comprenez qu'ils perdraient la face si leur banque apprenait qu'ils n'avaient pas entièrement respecté leurs obligations contractuelles et qu'une partie (ou pire encore, l'intégralité) de la garantie allait devoir servir à couvrir leurs manquements…A la limite, on peut comprendre et accepter ce raisonnement du chef d'un locataire. C'est idiot, mais ça ne dérange personne.
Par contre, la position du proprio de Nicolo est une aberration qui oblige le locataire à avancer un montant qui sera ensuite libéré en fonction du bon vouloir d'un proprio capricieux. A la place du locataire, je refuserais cette formule. Un courrier accordant la libération de la garantie en faveur du proprio est suffisant.
Soit il accepte, et il touche ses sous.
Soit il refuse et fait quoi ???
Et les 30 cents, vous êtes sur de ne pas devoir les verser sur un compte CARPA chez un notaire ?A votre place, je lui signifierais clairement qu'à défaut de son acceptation de libérer à son profit la garantie, vous attendez de sa part une requête en justice et vous en profiterez pour remettre sur le tapis la répartition des frais d'eau. (et le temps de la procédure vous rapportera bien 30 cents d'intérêt… lol ! )
rexouMembreNos messages se sont croisés.
Vous avez payé des frais d'expertise pour expertiser un bâtiment qui n'est pas encore construit ? Tout est possible, mais je m'étonne quand même.
Vous dites avoir attendu 3 semaines après le refus de votre banque… Mais vous n'avez pas introduit de demande dans une autre banque, et vous refusez de faire une démarche auprès de la banque que vous renseigne votre vendeur.
rexouMembrePardon si je semble un peu direct ou brutal dans mes raisonnements. Sans porter de jugement de valeur, il me semble que la position du vendeur se justifie par les faits suivants :
– une seule demande de prêt
– refus de l'acheteur de présenter le dossier à une autre banque
– nouvel emprunt très rapide de l'acheteur qui compromet volontairement ses chances d'obtenir le prêt initial.Le vendeur ne fait pas justice lui-même, mais il a des raisons de considérer que les conditions de la clause suspensive ne sont pas établies. Et je crois que c'est juridiquement défendable.
Evidemment, il faut décortiquer le libellé exact du compromis et consulter les documents relatifs au refus du prêt notamment, les renseignements transmis par le demandeur, etc. Les notaires des parties peuvent aider à trouver un accord. Les parties seraient avisées de consulter un avocat. Mais je comprends que le vendeur ne remette pas simplement l'acompte.
rexouMembrejeuneh a écrit :oui c'est bien ca.Désolé, mais il me semble qu'en signant un compromis avec une clause suspensive, cela implique aussi que vous mettiez tout en oeuvre pour obtenir le prêt. Et si le vendeur peut démontrer que vous avez négligé de le faire, je comprends sa position.
Pour reprendre vos propos : Il y a deux mois, vous n'étiez pas "sur le point d'acheter", vous AVEZ acheté. Vous avez signé un compromis. Vous avez fait UNE demande de prêt qui s'est soldée par un refus, et dans la foulée, vous contractez un autre emprunt, ce qui anéantit toute chance d'obtenir un prêt dans une autre banque pour votre achat.
Pour moi, c'est votre attitude qui n'est pas adéquate. Il est normal que le vendeur ne vous rende pas simplement votre acompte.
rexouMembreSi je comprends bien, vous avez signé un compromis avec une clause suspensive.
Une banque vous a refusé le prêt… et vous avez contracté un autre emprunt pour acheter une voiture.
Et maintenant, vous ne voulez surtout pas qu'une autre banque vous accorde ce prêt.
C'est bien ça ?10 mai 2011 à 21 h 10 min en réponse à : honoraires gestion et frais administratif a la charge de qui ?? #974889
rexouMembrePanchito a écrit :Donc cela fait +/- 24€ par appartement et par moisSoit comme je disais environ la moitié du prix réclamé à Reinette.
Et c'est encore relativement cher !Grmff, le syndic peut expliciter l'un ou l'autre point incompris de son décompte sans pour autant exiger une rémunération, non ? Il me semble que le gros des explications doit provenir du propriétaire… c'est aussi son boulot !
10 mai 2011 à 14 h 45 min en réponse à : honoraires gestion et frais administratif a la charge de qui ?? #974886
rexouMembreBonjour Reinette,
Un locataire qui paie et se tait est un bon locataire !
Ceci dit, vous avez le droit de voir le justificatif des frais qui vous sont demandés, c'est bien la moindre des choses. Votre propriétaire doit vous fournir un décompte détaillé, non ?
Vos 562 euros, si c'est uniquement la gestion, c'est cher ! Environ le double du tarif normal ça…
Chez moi, après un an de paiements en silence, vous auriez au moins droit à une boite de pralines ! 🙂
9 mai 2011 à 16 h 41 min en réponse à : honoraires gestion et frais administratif a la charge de qui ?? #974884
rexouMembregrmff a écrit :Certains diront que c'est un service aux occupants.
D'autres diront que, s'il n'y avait qu'un propriétaire, il n'y aurait pas besoin de syndic,
Et le SNP, dans sa grande sagesse, prévoit que ce soit moitié moitié…En effet, à défaut d'indication claire dans le bail, la porte est ouverte aux discussions et à la contestation.
Perso, je le mentionne clairement dans le bail. Et même, pour éviter tout problème relatif aux montants demandés, j'opte pour une formule de forfait (indexé) pour les charges communes, la seule variable étant le relevé des consommations qui fonctionne par provision et réajustement annuel. Le gros avantage du forfait étant qu'il dispense le proprio de fournir des justificatifs. Parfois même, j'inclus ce forfait dans le loyer sans en préciser le montant.
Et je suis certain qu'un bon gestionnaire tel que Grmff doit inclure explicitement ce poste dans les charges. 🙂 Moitié à payer tout de suite et l'autre moitié à payer immédiatement !
9 mai 2011 à 10 h 19 min en réponse à : honoraires gestion et frais administratif a la charge de qui ?? #974881
rexouMembrePIM a écrit :"frais de gestion des parties communes"………
Que fait le syndic ? Gérer les parties communes.Donc il est prévu que ce soit à votre charge.
Et c'est par ailleurs normal, c'est un service rendu aux occupants.
rexouMembreHeureusement que ce ne sont pas un car-wash et une wasserette !!!
rexouMembrePIM a écrit :mais il est à craindre que ce genre d'initiative fiscale sortie par la porte ne revienne par une autre fenêtre.En effet, c'est à craindre !
Par contre, ce qui est inquiétant, c'est que cette initiative vienne du MR.
Laurette et consorts ne vont pas rester sur la touche…Je joins mes remerciements au SNP (tiens, je pourrais aussi penser à m'abonner) et je m'interroge quand même quant aux raisons qui ont poussé Olivier Hamal à claquer la porte du MR.
rexouMembrePIM a écrit :@ luc: alors là, j'ai complètement perdu le fil du raisonnement.Je ne dis pas que vous tort ou raison. Je dis que je ne suis pas assez malin que pour comprendre votre démonstration.
Bienvenue au Club !!! 🙂
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