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rexou

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20 sujets de 9,081 à 9,100 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Arriéré d’indexation du loyer #977247
    rexou
    Membre

    Loyer de base = loyer hors charges à l'indice du mois qui précède la signature du bail.

    Nouvel indice = ce même loyer à l'indice au mois du dernier anniversaire du bail.

    en réponse à : Problème gestion locative #977260
    rexou
    Membre

    Réaction simultanée avec Panchito.

    Et une question :
    Cette agence est-elle bien utile ???

    en réponse à : Problème gestion locative #977259
    rexou
    Membre

    Déjà, vous pouvez contacter le syndic et demander les décomptes des charges et consommations qui sont facturées à votre locataire. Vous pouvez aussi contacter votre locataire et lui faire la même demande.

    Ensuite vous pouvez relire le contrat que vous avez signé avec cette agence.

    Enfin, vous pouvez envoyer une mise en demeure à cette agence par recommandé avec menace de résiliation pour non respect de leurs obligations.

    Et tant que vous avez ce contrat dans les mains, vous pouvez examiner avec attention les conditions de résiliation…

    en réponse à : Arriéré d’indexation du loyer #977244
    rexou
    Membre

    Les bases juridiques exactes, je laisse la parole aux experts…

    A votre place, j'effectuerais le calcul et s'il est exact, un courrier simple au proprio : Bien reçu votre demande d'indexation. Le prochain loyer sera adapté à l'index. Je ne peux donner suite à votre demande de régularisation des 10 mois précédents, ceci n'étant pas conforme à la loi.

    Après tout, s'il veut trois mois, qu'il s'informe et les demande…
    Je ne serais pas surpris que le calcul de l'indexation soit erroné… à voir et à rectifier si erreur en votre défaveur.

    en réponse à : Arriéré d’indexation du loyer #977243
    rexou
    Membre

    Je crois que le loyer est indexable de la même manière que pour un bail résidentiel :
    – à la date anniversaire du bail
    – avec possibilité, si demande tardive, de rétroactivité de trois mois maximum. (Donc, pas dix!)
    – sur base de l'index du dernier anniversaire du bail

    Par contre, je pense qu'il n'est pas obligatoire de se référer à l'indice santé mais à l'index normal. Voir le bail à ce sujet…

    en réponse à : annexes obligatoires au bail #964764
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Notamment, en cas d'absence d'enregistrement d'un bail de 9 ans (résidence principale), la possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis ni indemnité…

    Oui, "enregistrement d'un bail de 9 ans".
    Rien à propos des annexes ni de l'EDL.
    Et rien à propos d'un bail court.

    Et un bail court qui devient long peut encore être enregistré si nécessaire…

    en réponse à : annexes obligatoires au bail #964762
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    dans le chef de Rexou, cela résulte d'une réflexion politique personnelle aboutie – que l'on peut partager ou non – de résistance contre des vélléités taxatoires supposées.
    De là à transformer cela en conseil généralisé : non.

    Donc @ bruce:
    l'enregistrement du bail et de ses annexes est obligatoire et gratuit (si 100 % logement) et conseillé.

    Bien vu PIM !
    Vous aurez cependant remarqué que je ne "conseille" rien ! J'indique la position que pour ma part j'adopte. 😆
    L'enregistrement est obligatoire : oui
    Il est gratuit : oui.
    De là à le conseiller… vous pouvez me rappeler les sanctions en cas de manquement ?

    en réponse à : Oligation de révision d’un loyer à la baisse? #977194
    rexou
    Membre
    Natalie a écrit :
    Non pas de terrasse. Juste une cave, mais elle est commune à tout l'immeuble. Il n'y a pas d'espace privatif.

    Le plus simple, c'est de ne pas entrer dans les détails : L'appartement a été visité avant la signature du bail. Le bail a été signé. La superficie calculée par le locataire est erronée car ne tient pas compte des murs intérieurs et extérieurs. Il est absolument hors de question de revoir le loyer. Fin de la discussion.

    Et s'il insiste, vous pouvez lui rappeler qu'il peut décider de résilier le bail, en respectant les conditions y mentionnées.

    en réponse à : Oligation de révision d’un loyer à la baisse? #977192
    rexou
    Membre
    Natalie a écrit :
    J'ai entre temps reçu les plans d'un architècte. La surface construite est de 47m². Donc effectivement un peu plus petit…

    Aucune importance !
    Le locataire a visité les lieux. Il a signé. Fin du débat.

    Eventuellement : il existe une cave, une terrasse ?

    en réponse à : Oligation de révision d’un loyer à la baisse? #977190
    rexou
    Membre
    Natalie a écrit :
    J'ai annoncé 55m² et le locataire prétend que l'appartement ne fait que 40m².

    Les aérats, murs intérieurs et extérieurs, les terrasses… c'est la surface construite dont vous êtes propriétaire et que vous donnez en location.
    Et peu importe s'il subsiste encore une différence -certainement fort minime- après ce réajustement d'ailleurs.

    en réponse à : Oligation de révision d’un loyer à la baisse? #977189
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Comme le reprend PIM sur son site, les m² "habitable" pour les appartements comprennent les murs intérieus, de façades et la moitié des murs mitoyens et des murs communs avec un autre appartement.

    Cela fait une différence énorme, mais c'est ainsi.

    Ne céder pas mais expliquez cela à votre locataire.

    C'est exact. Et en plus, je crois que la superficie est reprise au cadastre.

    Mais de toutes façons, comme déjà indiqué, le locataire a visité les lieux. Il a signé. Y a plus rien à négocier, il doit payer.

    en réponse à : Plus value si revente un an apres rachat dans le divorce #977133
    rexou
    Membre

    Et s'il devait subsister une plus-value, vous pouvez toujours la réduire ou la supprimer par des factures de frais exposés pour revaloriser l'appartement. Peinture, carrelage, parquet, chassis, cuisine équipée, etc…

    en réponse à : annexes obligatoires au bail #964759
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Je me suis toujours refusé à lire ces annexes débiles, inutiles et coûteuses.
    …

    On a rien de mieux à faire?

    Quand je pense aux salaires des fonctionnaires qui ont passé leur temps à pondre ces inepties, aux salaires des parlementaires qui ont discuté, négocié, amendé et voté cette loi inutile… Je me dis qu'on est dans un beau pays où on occupe des gens à inventer de l'administration pour l'amour de la paperasse inutile..

    Oh que je plussoie abondamment !!!!

    dix.gif

    Perso, je me limite -pour Bruxelles- à annexes 1 et 2 que j'ai fait tenir sur 3 pages. J'ignore s'il y en a d'autres… et sincèrement, ça ne m'empêche pas de dormir. Je joins ces deux feuillets (un recto-verso) au bail. Je ne fais rien enregistrer. Ni bail ni annexes ni EDL. J'indique simplement sur le bail y avoir joint lesdites annexes. C'est un effort nouveau pour moi et je trouve largement suffisant…

    en réponse à : établir sa société dans bail résidence principale #977234
    rexou
    Membre
    Panchito a écrit :
    Je pense qu'une majoration de 20% est tout à fait insuffisante (si vous avez d'autres revenus) pour couvrir l'énorme supplément d'impôts auquel vous allez devoir faire face…

    Cela fait lonftemps que vous avez signé ce bail?

    Peu importe quand a été signé le bail. Il convient d'y mettre fin et d'établir un nouveau bail avec nouvelles conditions. Ou de refuser l'usage professionnel, même partiel ou au moins, l'imputation professionnelle du bien.

    Le supplément d'impôts varie fortement suivant les revenus (taux d'imposition global) et peut même être entièrement compensé par la déductibilité d'un PH.

    Dans un appart de 100m2, si une chambre de 10m2 est déclarée à usage professionnel, les conséquences seront minimes SI le bail est correctement rédigé et distingue clairement les deux parties.

    Vous pouvez aussi prévoir dans le bail la mise à charge du locataire de tout supplément fiscal dont vous seriez redevable suite à cet usage professionnel.

    Dans l'absolu, si vous n'avez pas de PH déductible, si vos revenus sont élevés… évitez au maximum de vous embarquer dans l'aventure. Votre locataire vous loue un appartement à usage résidentiel. S'il veut établir une société, il existe des boites postales à 150€ par mois. C'est une autre piste…

    en réponse à : Nettoyage fin de bail #977179
    rexou
    Membre

    L'idée du forfait est à écarter je pense. Cela implique que un montant maximum et n'est pas à l'avantage du bailleur.

    Francis a raison, même si dans la pratique, l'équilibre veut qu'il soit aussi tenu compte de l'état d'entrée. Et je comprends que Rico conserve un mauvais souvenir de son expérience. Se faire entuber nous arrive à tous et est finalement une expérience enrichissante.

    Pour le prix des experts, j'ai un forfait (pour le bailleur qui possède plusieurs biens à Bruxelles) de 100 euros pour un appartement moyen. Infos par MP pour les intéressés.

    en réponse à : date pour clé et ELE #977212
    rexou
    Membre
    nathalie01 a écrit :
    Bonjour,

    le contrat de bail commence le 1/9.
    L'ELE avec mon locataire , je dois le faire le 31/8 ou 1/9 ?
    et si on le fait le 31/8, je lui donne les clés ce jour là ou le 1/9?
    et pou les relevés des compteurs eau et électricité le 31/8 ou le 1/9
    Merci

    Si le bien est libre, vous le faites quand vous voulez ! Pourquoi pas le 31-8 ?
    Bail signé, garantie et premier loyer payé…
    Si vous faites appel à un expert (très conseillé!), voyez ses disponibilités.
    Quant au relevé des compteurs… vous pensez que c'est vraiment important de savoir si vous le faites le 31-8 ou le 1-9 ??? Sinon, essayez le 31 à minuit. 😆

    en réponse à : établir sa société dans bail résidence principale #977232
    rexou
    Membre

    Cela dépend de votre situation fiscale.

    Le mieux est de faire une simulation avec un logiciel (voir éventuellement votre banquier) en entrant les nouvelles données.
    Globalement, vous êtes actuellement taxé sur un revenu forfaitaire : le RC.
    Si vous louez pour usage professionnel, la partie professionnelle (si elle est distincte dans le bail de la partie résidentielle) sera taxée sur base des loyers réels perçus (60% de vos loyers nets. Ce qui suppose les loyers hors charges, pour autant que les charges soient distinctes du loyer dans le bail.
    Le résultat variera fortement selon que vous pouvez déduire un prêt hyp. par exemple ou non. Et selon votre taux d'imposition global.

    – Si vous pouvez faire deux baux distincts, un pour le résidentiel et un pour le professionnel, c'est encore mieux.
    – Pour le professionnel : un petit loyer avec des charges importantes (forfait ou réel)

    Sans pouvoir généraliser, il est courant qu'un loyer professionnel soit majoré d'environ 20% au moins pour raisons fiscales.

    en réponse à : Fin de contrat du syndic. #977085
    rexou
    Membre

    Luc, vous citiez précédemment une ACP de 250 lots… Mais bon, ce n'est pas le plus important.

    J'ignore ce que vous entendez par "la main dans le sac".

    Pour vous donner des exemples, en tant que président d'un CDC, je prends l'initiative, dans une petite ACP, de réaliser de petits travaux ou entretiens qui sont facturés à petits prix, notamment :
    -remplacement cylindre de porte : 100€
    -couper branches arbres voisins, nettoyage toiture garages et évacuation : 100€

    Et si une dépense de 200€ s'avérait utile pour en économiser 2000, je prendrais tout simplement l'initiative de la faire. Ceci pour une petite ACP de 13 appartements. Et je suis conscient de transgresser un certain nombre de règles, mais j'agis dans l'intérêt commun et personne ne s'en plaint.

    Dans une autre ACP -25 lots- nous avons donné mandat au syndic et au CDC de décider et de faire faire tous travaux d'un montant inférieur à 1500€.

    en réponse à : Fin de contrat du syndic. #977083
    rexou
    Membre
    Citation :
    La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres

    J'aime bien cette citation, mais dans le cas présent, je vois mal en quoi elle s'applique.

    Vous imposez une contrainte : présentation des offres et contrats XX jours avant l'AG sous peine de nullité. Et pour éviter d'éventuelles contre-mesures et manoeuvres, vous mettez en place tout un mécanisme visant à conserver la confidentialité avant l'AG. Et ceci en restreignant justement la liberté des CP…

    La convocation reprend une information : fin du contrat du syndic, présentation d'éventuelles candidatures et VOTE. L'AG est le lieu de discussion et de décision. La libre présentation de toute candidature lors de la réunion ne nuit en rien à la liberté de personne.

    De plus, vous devez rémunérer un huissier…
    Vous mentionnez une ACP de 250 lots… pas vraiment une ACP moyenne
    Appliquer votre raisonnement à une petite voire moyenne ACP… bonjour l'ambiance…

    en réponse à : bail court de résidence principale : reconduction #977098
    rexou
    Membre

    Pour en revenir à la question initiale :

    Citation :
    Je cite : “Il existe, concernant les baux de courte durée, une disposition impérative à laquelle un contrat ne peut déroger. En cas de résidence principale, la loi prévoit l’impossibilité de reconduction tacite d’un tel bail. En l’absence de reconduction par écrit, la loi s’applique”.
    Citation :
    A noter que cela n'a pas d'influence sur le bail qui mentionne explicitement une reconduction, comme le bail SNP. Merci au SNP de confirmer que leur bail reste valide, malgré ce jugement…
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