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27 novembre 2017 à 12 h 12 min en réponse à : Proposition d’Amélioration du Code Civil sur la copropriété forcée #1024340
rexouMembre@ Luc :
Nos vues sont différentes et je respecte votre position que je ne partage cependant pas. la solution ne peut venir selon moi de la multiplication de lois restrictives ou impératives. Mais je ne suis pas le législateur ! ^^
rexouMembre@ Erico :
Ne soyez pas borné. ^^ Achetez un appartement.
J'aimerais pouvoir vous dire quelque chose de plus constructif, mais d'autres seront -heureusement- plus qualifiés que moi.
je suis cependant en phase avec ce que dit XTof : "Pensez toutefois que vous devrez vivre un certain temps à côté de lui".25 novembre 2017 à 23 h 51 min en réponse à : Proposition d’Amélioration du Code Civil sur la copropriété forcée #1024338
rexouMembreluc a écrit :rexou a écrit :(…)
C'est pour conserver cette liberté qu'il faut combattre les extrémistes adeptes de légiférer sur tout et n'importe quoi pour imposer ou interdire à tour de bras.Qui est extrémiste ?
La vraie liberté est de respecter la liberté des autres.
CodeCivil1808 a écrit :Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.Chacun a la liberté d'émettre des idées. Bonnes ou moins bonnes. Partagées ou non par un nombre variable de personnes.
Les copropriétés sont déjà encadrées par trop de textes légaux et contraignants. Il reste encore un tout petit espace de liberté pour que chaque acp conserve la possibilité de se gérer comme la majorité le décide. Ne grignotez pas encore un peu plus cet espace déjà si limité de liberté.
Votre idée peut être géniale. A vous d'en convaincre une majorité de cp à l'intérieur de votre copropriété et de la faire appliquer le cas échéant par votre syndic. Mais proposer de légiférer pour imposer votre concept me semble en totale opposition avec le respect des libertés.
Il existe (heureusement) des acp qui ne connaissent pas les problèmes que vous rencontrez chez vous. Et qui n'ont nul besoin de se voir imposer ce qui vous apparait -à tord ou à raison- comme une solution de dépétaudiérisation. (Je revendique la paternité du terme que je propose à Larousse) 😛1 personne aime ce message25 novembre 2017 à 15 h 59 min en réponse à : Proposition d’Amélioration du Code Civil sur la copropriété forcée #1024334
rexouMembregrmff a écrit :Je suis assez d'accord avec l'idée. C'est ce que je pratique actuellement dans la copropriété que je gère avec le plus de rigueur possible.
Cela me permet de prérédiger le PV, avec une case pour les votes et le résultat approuvé pas approuvé.Gros inconvénient cependant, cela limite le dialogue à la proposition soulevée. Il n'y a plus de négociation possible. Impossible d'amender en séance une proposition. Par exemple, impossible de proposer une rénovation partielle quand une rénovation complète est proposée. C'est du "on/off".
Dans le cas d'une pétaudière, cela permet de clarifier ce sur quoi on vote.
Dans le cas d'un syndic incompétent surveillé par un CdC de TdC, cela empêche l'assemblée des propriétaires de faire une meilleure proposition. C'est très rigide.Quant à joindre les droits et devoir avec un extrait du code civil comme le propose Luc, ma fibre écologiste me dit que c'est du gaspillage. Ceux qui sont intéressés savent. Ceux qui ne le sont pas ne liront pas les annexes. Cela n'a donc aucun intérêt. C'est du même ordre d'inutilité que les annexes 1997 et 2007 imposées par le code civil: du gaspillage de papier.
Pour faire simple, l'idée peut être bonne et chaque acp a la liberté de décider de son mode opératoire en la matière.
C'est pour conserver cette liberté qu'il faut combattre les extrémistes adeptes de légiférer sur tout et n'importe quoi pour imposer ou interdire à tour de bras.
rexouMembreJoe a écrit :L'état des lieux d'entrée était assez complet oui sous forme de tableau.Il a été réalisé entre nous.
Je me pose encore une petite question. Si par exemple on découvre quelques choses de cassé ou quelque chose de sale le lendemain de l'état des lieux de sortie. Il n'y a aucun recours contre le locataire? Je suppose.
Un tableau n'est pas l'idéal pour un état des lieux précis et complet…
Si vous découvrez "quelque chose" le lendemain de l'état des lieux, vous n'avez en effet aucun recours. C'est bien normal, puisque vous ne pourrez pas prouver que c'est bien votre locataire qui en est responsable, les clés vous ayant été remises. Quelque chose de sale… il est peut être plus simple de nettoyer plutot que de penser à un recours ^^. Et quelque chose de cassé… vérifiez bien les choses importantes lors de l'els.
Soyez attentif… et restez zen avec les petits détails qui ne valent pas un conflit.
La vie est un risque, et la remise en état de petites choses entre deux locations fait partie de la vie de bailleur.2 personnes aiment ce message19 novembre 2017 à 17 h 47 min en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024683
rexouMembrePIM a écrit :C'est ce que j'écrivais ici ce dimanche matin à 10.05, dans l'indifférence générale … 😎C'est vrai, mais l'option acte notarié pour louer un garage, cela semble peut être un peu abuser.
Une location reconductible tous les ans, voire tous les 3 ans, et payable par anticipation pour 12 mois en début d'année me semble plus simple.
Solution win win et sécurisante pour chacun.A noter qu'un conducteur déjà très âgé n'est pas vraiment assuré de pouvoir encore conduire ces 10 prochaines années, même si "cela n'arrive qu'aux autres". J'ai une voisine qui n'a pas encore 60 ans et a été victime d'une sorte d'AVC qui la laisse partiellement paralysée… et parfaitement inapte à la conduite d'un véhicule.
Le bailleur peut aussi avoir envie de vendre son garage. Pourquoi se priverait-il de cette liberté, ou devrait-il accepter le moins-value qui résulterait de la non possibilité de jouir de ce bien ?
Pour faire simple, un engagement ferme de 10 ans sans aucune possibilité de résiliation est un non-sens. Si en plus on envisage un acte notarié, cela devient de l'hérésie. Bien sur, si le locataire paie deux fois le prix du marché, il reste possible d'accéder à ses demandes, même farfelues, devant un notaire si bon lui semble. ^^
19 novembre 2017 à 10 h 22 min en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024675
rexouMembreL'idée de louer un garage (ou tout autre bien) pour une longue période sans possibilité de résiliation me dérange au plus haut point.
A la limite, un contrat annuel, sans possibilité de résiliation, reconductible chaque année, sauf préavis 3 mois avant expiration… et avec paiement annuel et anticipatif ^^. Le locataire est assuré d'un an de location, et le bailleur d'un an de loyer.
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rexouMembregrmff a écrit :Trop fort. Un peu attendu, mais pas mal foutu. C'est assez parlant.Mais personnellement, je suis déçu. Je pensais vraiment que j'aurais les pieds dans l'eau, cela ne semble pas le cas… On m'aurait menti?
Un peu de patience que diable… ce ne sera pas pour la fin de ce siècle, mais dans 3 ou 400 ans, vous avez toutes vos chances. ^^
Je crois que je vais me lancer dans la vente, ou la mise en (co)location de bateaux… c'est l'avenir ! ] 😀
rexouMembreGT a écrit :rexou a écrit :La remise des clés doit se faire simultanément avec l'état des lieux. Ni avant ni après.En principe les opérations de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux de sortie ont lieu en une séance unique.Ce qui ne si ne signifie que ces 2 opérations ont lieu simultanément. J'ai toujours compris que, dans cette situation, il était naturel que la remise des clés par le locataire s'effectuait après l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Oui, c'est exactement cela : en fin d'état des lieux, le locataire remet les clés. Et les parties conviennent de la répartition de la garantie à restituer, ou marquent leur accord avec les constatations de l'expert. Même en cas de désaccord, il est impératif de remettre les clés à cette occasion. D'où le nom "état des lieux 'de sortie' ". ^^
L'état des lieux est sans réelle valeur si le locataire conserve les clés, vu qu'il reste possible de commettre des dégradations ultérieures à l'expertise.
Et le locataire ne doit pas remettre les clés avant l'état des lieux pour éviter tout litige quant aux dégâts éventuels qui seraient constatés.
rexouMembreGT a écrit :L'état des lieux de sortie doit s'effectuer de manière contradictoire , en principe avant la remise des clés par le preneur.Si le preneur remet les clés au bailleur et que celui-ci a recours ultérieurement à son expert, s'agira-t-il d'un état des lieux contradictoire ou plutôt d'un constat unilatéral à la demande du bailleur ?
Par ailleurs le preneur pourra toujours tenter d'invoquer que certains désordres se sont produits après avoir laissé la disposition des lieux au bailleur auquel il a remis les clés.
La remise des clés doit se faire simultanément avec l'état des lieux. Ni avant ni après.
Si l'appartement est restitué dans un bon état général par un locataire qui a toujours été correct, pas la peine de faire appel à un expert, pour autant que les parties conviennent d'un accord.
Si les dégâts sont plus importants et/ou si le locataire a occupé le bien durant une courte période/ est de mauvaise composition, un bon expert (géomètre expert de préférence) est fortement conseillé.14 novembre 2017 à 22 h 42 min en réponse à : Demande de résolution de bail par le locataire #1024504
rexouMembrelibra a écrit :Il y aurait à mon sens lieu de vérifier si un autre appartement est branché sur votre compteur. Si c'est possible, coupez l'électricité de votre appartement durant vos absences et vérifiez à votre retour si le courant n'a pas été remis.En effet, c'est une bonne idée.
Vous pouvez aussi couper tout à l'intérieur et vérifier si le compteur consomme à l'insu de votre plein gré. 🙂13 novembre 2017 à 9 h 57 min en réponse à : Demande de résolution de bail par le locataire #1024500
rexouMembrecj2009 a écrit :Le chauffage mazout étais opérationnel en 2016/ 2017
Le supplément d électricité est du apparament à une fuite électrique, le compteur tourne non stop
Je loue depuis 1ans 6 mois on attend toujour que le propriétaire met au normes
Dans le bail il est stipulé mazout et le propriétaire va mettre au gazEffectivement l électricité ne supporte pas la puissance de chauffage électrique, on a eu déjà une prise qui a brule
J aimerais savoir des informations sur la résolution de bail
Que comporte cette résolution?"Apparemment une fuite électrique…" D'abord déterminer la cause avec certitude, et ensuite en fonction de ce que vous découvrez, convenir d'un accord avec le bailleur ou à défaut, aller en justice de paix. Prétendre bénéficier d'une installation absolument "aux normes" est un fantasme dans la grande majorité des habitations existantes. Mais une installation doit cependant présenter un degré de protection minimale, même dans un vieux bâtiment.
Un chauffage mazout remplacé par une chaudière au gaz, c'est positif. Il ne faudrait pas que vous restiez encore longtemps sans chauffage, mais je suppose que le bailleur met tout en oeuvre pour activer la mise en marche de la nouvelle chaudière gaz.
D'après les éléments que vous citez, rien ne vous autorise à rompre votre bail.
13 novembre 2017 à 8 h 56 min en réponse à : Demande de résolution de bail par le locataire #1024498
rexouMembreVous voulez dire que le chauffage au mazout était inopérant déjà durant l'hiver 2016/2017 et cela a provoqué l'obligation de chauffer à l'électricité qui est la source du supplément à payer ?
Vous louez depuis quand ?
Quel est le type de chauffage mentionné dans le bail ?Si vous chauffez normalement au mazout, l'installation électrique n'est probablement pas prévue pour vous permettre de chauffer à l'élecricité.
Vous pouvez il me semble demander une réduction du loyer et/ou la résolution du bail aux tords du bailleur.
rexouMembremax11 a écrit :Non mais à quand une loi pour imposer de répondre aux questions posées sur le forum PIM !
c'est vrai quoi, il y a des personnes qui font des efforts pour poser des questions bien pointues sur le sujet de la copropriété et on ne daigne même pas lui répondre !Est-ce que le législateur qui nous lit veut bien prévoir un article dans la futur loi sur la copropriété ?
J'ai failli répondre dans le même sens, mais j'ai résisté à la tentation… ] 😀
2 personnes aiment ce message
rexouMembrePIM a écrit :Dacq a écrit :@rexou / panchito"Ce que je trouve le plus triste dans cette affaire, c'est qu'ayant découvert ces faits… vous vous demandez si vous avez le droit de prévenir les autres cp…"
je pose cette question car le syndic, s'il apprend que j'ai informé les autres pi.. euh cp, peut me poursuivre pour diffamation et dénonciation calomnieuse, même si les faits son avérés!
-/-
Si les faits sont avérés et prouvables, il n'y a pas de diffamation, ni calomnie.
Messages croisés 🙂
J'ai résisté -difficilement il est vrai- à la tentation de l'humour facile.
Votre syndic n'est pas le grand méchant loup. C'est à lui de vous rendre compte de la gestion de votre argent. Vous prenez des décisions et lui il exécute. Il est temps de vous réveiller et de le recadrer… ou de le virer si vous avez la sensation qu'il vous exploite. Mais vous pouvez aussi continuer à roucouler et à payer bien sur.
rexouMembre
rexouMembreDacq a écrit :@Rexou
"Vous mentionnez une inscription récente à la bce… il reste donc possible que le lien entre le syndic et la firme XXX soit tout récent lui aussi."l'inscription à la bce est récente mais les sociétés indiquées et les fondateurs datent de 2012 et 2013.
donc ces montages ont été réalisés après l'arrivée du syndic en 2012. A cette date, la société de nettoyage, qui existait déjà, ne travaillait pas chez nous.
-/-Et qui a proposé cette société de nettoyage ? Avez-vous comparé au moins 3 devis ? Le syndic ne vous a pas avisé de ses liens avec cette société ?
Vous n'êtes en outre pas satisfaits des services de nettoyage. Remplacez donc cette société d'urgence et recadrez votre syndic. Je me demande quelle serait l'attitude de l'IPI en apprenant ces faits.
Ce que je trouve le plus triste dans cette affaire, c'est qu'ayant découvert ces faits… vous vous demandez si vous avez le droit de prévenir les autres cp…
La réalité, c'est que je pense que vous êtes des pigeons. Vous pouvez l'accepter bien sur. Mais vous pouvez aussi changer les choses.
9 novembre 2017 à 17 h 01 min en réponse à : Résiliation pour occupation personnelle – rupture abusive? #1024348
rexouMembrePIM a écrit :La famille c'est donc aussi frères et soeurs.
Je crois que devant un juge, ce sera sans incidence sur la validité du congé donné si à la place du petit-fils, c'est le frère du bailleur, puisque cela reste "la famille".Je partage cet avis… mais je ne suis pas juge
9 novembre 2017 à 14 h 16 min en réponse à : Proposition d’Amélioration du Code Civil sur la copropriété forcée #1024331
rexouMembrehellooo a écrit :GT a écrit :ce n'est pas le syndic qui décide de ces majorités. Des dispositions impératives du code civil les imposent :Exactement et n'en déplaise aux anarchistes pour la liberté en faveur du désordre et des disputes !
GT énonce un fait. C'est de l'information. C'est constructif.
Quant à la réponse… chacun se fera son idée. En toute liberté. 🙂
9 novembre 2017 à 13 h 38 min en réponse à : Un notaire peut-il être mandaté pout accepter une offre d’achat? #1024284
rexouMembreIl est en effet possible que vous ayez perdu l'affaire.
La clause suspensive (même "pour la forme") vous place d'office en retrait par rapport à une offre ferme, même un peu plus basse.
Si vous avez vraiment confiance en vous, faites une proposition sans clause suspensive, avec un délai de validité très court. Ca passe ou ça casse.
Si le délai de validité de votre offre est dépassé, vous n'êtes en effet plus engagé à rien.
Idéalement, vous pouvez faire cette offre soit directement au vendeur, soit à VOTRE notaire. Tous deux ont intérêt à concrétiser la vente. -
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