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rexou

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20 sujets de 3,681 à 3,700 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Date de l’état des lieux dépassée #1040417
    rexou
    Membre
    libra a écrit :
    Easygo a écrit :
    1. Quelle est la valeur d'un état des lieux qui a été fait 2 mois après la date de signature du bail et donc d'entrée dans les locaux et qui n'est pas signé par les deux parties?

    La question devrait être quelle est la valeur d'un état des lieux non signé? À mon sens, aucune.

    Sauf si cet état des lieux est réalisé par un expert mandaté par les parties.

    en réponse à : devoir d’enquete témoignage #1040421
    rexou
    Membre

    Vous êtes locataire. Il existe un règlement d'ordre intérieur dans l'immeuble et vous devez le respecter. Vous ne le faites pas. Il est de la responsabilité du syndic de veiller à ce que les communs restent libres. Vous ne louez pas le couloir. Vous ne louez pas la boite aux compteurs.

    Vous admettez que le syndic vous a "souvent demandé d'évacuer votre meuble et vos boites pour chat". Non seulement vous ne comprenez pas et vous persistez, mais vous vous permettez de traiter le syndic de voleur. Le syndic ne vous a rien volé. Il a encore été bien bon de ne pas vous facturer de frais pour l'enlèvement de vos encombrants. Parler de "violation de domicile", c'est simplement du délire.

    Reste à espérer que vous avez compris que vous ne pouvez rien entreposer dans les communs. Vos meubles et boites à chat doivent se trouver dans votre appartement ou dans votre cave… dans un emplacement que vous louez. Voyez votre contrat de bail. Et présentez vos excuses au syndic.

    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040359
    rexou
    Membre

    Pour en revenir au sujet initial, il est évident qu'il existe de très bons syndics, comme de très mauvais… et entre ces deux extrêmes la toute grosse majorité des syndics, plus ou moins efficaces…

    Il est impossible de gérer une copropriété et de satisfaire tout le monde. Chaque syndic aura ses détracteurs et ses adeptes, quoi qu'il fasse.

    Gérer en bon père de famille, c'est avant tout je pense préserver les intérêts de la copro au mieux. Mais bien sur, chacun aura sa vision des choses, sa sensibilité et sa perception personnelle. Je ne parle même pas des mauvais payeurs et des râleurs chroniques qui ont aussi tendance à se multiplier dans chaque ACP.

    Se focaliser sur quelques cas particuliers présentés de manière subjective n'est pas relevant. Le conseil de Luc (syndics pro, nettoyez vos étables) est déplacé.

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    en réponse à : montant de l’indemnité. #1040426
    rexou
    Membre

    Posté avant d'avoir lu la réponse de Newb… 225 euros minimum ? Cela me semble totalement abusif. Mais peut-être que Francis passera par ici ?

    en réponse à : montant de l’indemnité. #1040425
    rexou
    Membre

    Le plus simple -et le plus sur- serait de faire réaliser vos états des lieux par un expert. Pour l'entrée comme pour la sortie. Ses constatations et le chiffrage du montant des dégâts sont admises en justice.

    Sinon, à vue de nez, je dirais environ 50 euros… réparation éventuelle au gupa, ponçage, et peinture/vernissage… mais vous aurez un problème si le locataire conteste…

    en réponse à : Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) #1040332
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Concernant le point 3, je ne valide pas. Le locataire précédent a quitté les lieux. L'appartement peut être préparé et reloué. Pas besoin de faire des simagrées avec une entrée dans les lieux mais un bail qu'on signe plus tard. Il me paraît parfaitement justifié de faire ainsi pour limiter votre perte et les coûts du locataire. Le juge pourrait vous reprocher de tarder et donc d'augmenter les frais de votre locataire sortant!

    Concernant le point 4, vous devez faire signer la déclaration au témoin avec un formulaire qui confirme qu'il sait que son témoignage sera utilisé en justice. Par exemple celle-ci

    Si le bien est déjà reloué, le juge aura tendance à réduire l'indemnité. Le bien est vide et proposé à la location… Difficile de reprocher quoi que ce soit au proprio il me semble.

    Si vous annoncez au juge que le bien est reloué un mois après le départ du locataire, il réduira certainement les indemnités.

    Concernant le point 4, je plussoie entièrement

    en réponse à : Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) #1040330
    rexou
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Concernant le point 3: je comprends bien? je dois attendre la décision de la justice de paix pour faire entrer quelqu'un d'autre? il me semble que faire entrer avant, même officieusement, serait un risque important, vous ne trouvez pas? j'insiste, mais j'ai l'impression de lire un message dans lequel grmff me conseille de relouer immédiatement et un autre message dans lesquel rexou me conseille d'attendre le jugement. Je ne voudrais pas commettre d'impair.

    Vous pouvez "faire entrer" un nouveau locataire éventuel, mais il serait prudent d'attendre le jugement pour signer le bail.
    Si le juge apprend que le bien est déjà reloué, il sera tenté de réduire vos indemnités. Il est donc inutile de mentionner un éventuel nouveau (futur) locataire…

    en réponse à : Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) #1040327
    rexou
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Remettre en location alors qu'il n'y a aucune décision de justice, que le bail n'est pas rompu, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, que je n'ai même pas récupéré la clé etc. ça me semble risqué non?

    Vous disposez d'un écrit du locataire qui annonce qu'il est parti et que vous pouvez entrer dans les lieux. Il a donc rompu le bail unilatéralement. La clé ? Vous change la serrure. Etat des lieux ? Vous voyez si dégâts importants -et si locataire présumé solvable- et si double oui, expert ou témoin, photos…

    Faites visiter le bien, éventuellement préparez un bail, mais attendez le jugement pour signer formellement ce bail. Le nouveau locataire peut même entrer dans les lieux avant le jugement.

    Faites au plus vite, tout en prenant le temps de choisir votre futur locataire.

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    en réponse à : Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) #1040324
    rexou
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Je le rencontre demain. Reste à voir combien de temps la procédure va prendre et combien de temps je devrais attendre avant de pouvoir remettre en location.

    Votre locataire vous a avisé de son départ et n'a pas payé. N'attendez pas et remettez en location directement.

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    en réponse à : Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) #1040323
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    L'article (13 ?) du bail prévoyant une indemnisation en cas de résiliation du bail aux torts du preneur, avec la circonstance aggravante du départ sans avertissement, devrait être demandée dans le cadre de votre requête : mais l'avocat que vous allez consulter le saura probablement.

    En effet, comme je le disais, vous pouvez demander plus.

    Le mois d'indemnité, c'est pour la rupture d'un bail de type court (un an dans votre cas).

    Mais le juge peut décider de réduire la somme à payer par le locataire.

    Et si votre locataire n'est pas solvable -avec par exemple un revenu (disponible) sous le revenu saisissable, pleurez.

    Un conseil, c'est de ne pas attendre : votre locataire vous a avisé de son départ. Remettez le bien en location directement, sans attendre. Si nécessaire, faites des photos (avec témoin ou expert) de l'état des lieux et ajoutez les dégâts locatifs éventuels à votre requête…

    Un autre conseil : si vous doutez de la solvabilité de votre locataire, limitez les frais au maximum.

    en réponse à : Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) #1040319
    rexou
    Membre

    Une seule solution dans ce genre de cas : tribunal!

    Vous avez droit en principe à un mois d'indemnité et 3 mois de préavis, plus les éventuels dégâts locatifs. Vous pouvez demander plus… et le juge peut vous accorder moins.

    Et vous remettez votre bien en location au plus vite.

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    en réponse à : Indexation du loyer #1040308
    rexou
    Membre
    Citation :
    Adorer le village où vous vivez, tant mieux.
    Mais adorer la maison, j'ai du mal à comprendre avec la description apocalyptique que vous en faites. Et avec un loyer "haut de gamme" pareil, vous devriez trouver mieux.

    J'éprouve la même difficulté à comprendre…

    Vous n'avez pas été indexée pendant 5 ans… c'est déjà un beau cadeau.

    Concernant le rapport qualité/prix de cette maison, je ne me prononce pas, les choses sont différentes à Bruxelles. Mais vous avez choisi cette maison… et vous y restez depuis 5 ans alors que votre liberté de déménager est totale.

    en réponse à : Pluralité de procuration!quid? #1040240
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Voici ce que je mentionnais dans mes compromis de vente "appartements" à ce sujet

    "En cas de tenue d’une assemblée générale entre la date de la présente vente et celle de l’acte authentique, le vendeur en avisera L’ACQUEREUR et lui adressera sans délai l’ordre du jour.

    A moins que LE VENDEUR et L’ACQUEREUR ne conviennent de ne se rendre ni l’un ni l’autre à l’assemblée, ils devront alors déterminer de commun accord celui d’entre eux qui y participera et le sens du vote sur chaque point de l’ordre du jour. Si les parties décident que L’ACQUEREUR participera et votera à l’assemblée, LE VENDEUR veillera à lui donner procuration à ces fins, pour autant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à tel mandat."

    Voici ce qui est a priori prévu dans les modèles des notaires:
    "Assemblée générale future :
    Toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait durant cette période. A défaut de cette communication endéans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.
    Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention."

    C'est très exactement ce qui a pour but de couvrir le vendeur de manière indiscutable si l'acquéreur mandataire participe aux votes de l'AG entre le compromis et la vente.

    Cela préserve les intérêts du vendeur et de l'acheteur.
    Et cela démontre que les professionnels prudents ne se contentent pas de l''art. 577-11, § 2, in fine, c. civil
    "Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

    Quant à l'autre question : un entrepreneur-propriétaire n'est pas un copropriétaire ordinaire. Il est au départ propriétaire de l'immeuble en vendant ses lots, il délègue le droit de vote aux futurs acheteurs qui assumeront la création de la copropriété. C'est parfaitement cohérent et légitime. La gestion de la copro doit démarrer et les personnes concernées sont les acheteurs.

    en réponse à : Pluralité de procuration!quid? #1040237
    rexou
    Membre

    l'art. 577-11, § 2, in fine, c. civil
    "Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

    C'est en effet une protection bienvenue, mais il reste cependant utile pour le vendeur de s'assurer que aucun vote ne risque d'alourdir ses frais avant la vente. Par exemple en signant un document qui engage l'acheteur explicitement à en supporter tous les frais dans cette éventualité. Il n'est en tout cas pas mauvais de préciser que l'acheteur ayant le pouvoir de décider, il accepte en parallèle aussi l'obligation de payer sans réserve tous travaux décidés. Ce document sera porté à la connaissance du syndic qui ventilera les frais en conséquence sur cette base de manière indiscutable. Sinon, le syndic n'est pas informé de la date de la signature du compromis et imputera normalement les frais au vendeur, toujours légitime propriétaire et supposé payeur.

    D'autre part, vous pouvez scinder votre lot et vendre séparément le garage et l'appartement si l'acte de base ne s'y oppose pas. Mais vous ne pouvez déléguer votre droit de vote qu'à UN seul mandataire. Si vous êtes présent, vous devez représenter la totalité de vos parts dans l'immeuble, même si vous y possédez 10 lots. Donc si vous avez un appartement ET un garage, une seule personne doit représenter l'ensemble.

    en réponse à : Pluralité de procuration!quid? #1040232
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Il faut qu'il y ait acte authentique pour être propriétaire.
    Donc donner procuration à un acquéreur qui n'a pas encore signé son acte, cela me paraît inadéquat.
    Par contre, l'inviter – comme invité sans droit de vote – cela me paraît, de la part du promoteur, assez justifié. Et encore mieux, si le promoteur, pour chacune des entités concernées, vote dans le sens voulu par son acquéreur. Mais cela reste leur potage interne.

    Il ne faut pas être propriétaire pour être mandataire. Laisser l'acheteur participer aux décisions dans la gestion de son futur bien me semble parfaitement approprié et légitime. Ceci à condition pour le vendeur (mais un promoteur est en principe bien informé à ce sujet) qu'aucun vote ne soit susceptible d'augmenter la charge du vendeur.

    Le vendeur conserve le droit de vote. Il peut le déléguer dans la mesure où il s'assure de préserver ses intérêts.

    en réponse à : Pluralité de procuration!quid? #1040231
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Je trouve également parfaitement adéquat que le vendeur donne procuration à l'acquéreur. C'est l'acquéreur qui va devoir supporter les décisions de l'AG. Il est donc logique qu'il soit également le décideur. C'est généralement ce que mes compromis ont prévu, par un passé lointain où j'achetais des biens en copropriété.

    Quant à la possibilité de scinder un droit de vote, je n'en sais rien. Je laisse ce problème purement juridique à plus pointu.

    Je partage cet avis, pour peu que le vendeur s'assure que son mandataire ne pourra décider d'engager la copro dans des frais futurs qui resteraient à charge du vendeur (décision d'AG avant la vente effective).

    Par exemple, s'il est prévu de refaire la toiture et le vote accepté en AG avant la date de la ente, les frais seront à charge du vendeur… suf bien sur clause contraire dans le compromis. Le vendeur peut aussi donner mandat avec instruction de vote sur certains points à l'ODJ et s'assurer de remettre au syndic le sens souhaité de ses votes.

    Quant à scinder son droit de vote, c'est non. Il n'est pas possible de diviser un lot en plusieurs parts. Si un CP est propriétaire de plusieurs lots, il ne peut donner procuration qu'à un seul mandataire, même s'il a 10 lots dans l'immeuble. Il ne peut donc bien évidemment pas scinder un appartement et le garage qui y est attaché.

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    en réponse à : « Oubli » d’une remarque de ma part dans le rapport de l’AG #1038526
    rexou
    Membre
    bada a écrit :
    Et pourquoi en fin d'AG, n'avez-vous pas fait remarquer que le PV des décisions devait être lu ? C'est essentiel pour justement éviter la situation que vous vivez.

    Le PV est un PV décisionnel. Il ne doit pas mentionner toutes les remarques des uns et des autres.

    Mais GT a déjà avec brio parfaitement explicité ceci avec toute la rigueur qui le caractérise.

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    en réponse à : Bail non enregistré #1039390
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Jihemeff a écrit :
    GT a écrit :
    Jihemeff a écrit :
    Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

    Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

    As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

    Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
    C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

    Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie…

    Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer. Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.

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    en réponse à : Fréquence entretien chaudière gaz #1039881
    rexou
    Membre
    Xheres167 a écrit :
    – De faire effectuer tous les 3 ans un entretien de l’installation de chauffage individuelle (chaudière au gaz de ville) par un technicien agréé et, au besoin, de fournir au bailleur la preuve de ces entretiens
    …
    Malheureusement il n'est pas mentionné le mois de février. Mais selon moi, la clause est claire sur le fait que la chaudière doit être entretenue tous les 3 ans de date à date (et non en fonction de la date d'entrée des locataires)

    Je partage les avis de Libra et Panchito.

    La clause est claire en effet : obligation tous les 3 ans… et cette obligation prend cours bien sur en date du début du bail. Vos locataires ne sont pas tenus d'intervenir pour le délai antérieur à leur prise de location. Vous pouvez demander à avancer l'entretien, et participer aux frais (au moins au prorata du temps de dépassement).

    Ceci dit, vous auriez gagné à prévoir dans le bail un entretien annuel… c'est ce qui se pratique le plus souvent.

    en réponse à : Vente france pour rachat belgique #1039672
    rexou
    Membre
    Alexia23 a écrit :
    . Et comme il ne souhaite pas que je partes j'ai peur qu'il ne me facilite pas la situation.
    Je pense me renseigner à un notaire et à une banque pour savoir par rapport à ma situation quels sont les possibilités.

    Vous avez cerné le problème et trouvé la solution. 🙂

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