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rexouMembrePIM a écrit :Ces 120 € (devenus 130 €) sont une prime "pour compenser l'augmentation du précompte immobilier" et pas une nouvelle taxe.
Elle est accordée aux propriétaires-habitants, particuliers, en région bruxelloise.Très drôle !
L'augmentation du précompte remplace l'ancienne taxe agglo de 89€. Elle est intégrée -ou ajoutée- au PI. Administrativement, quelle simplification ! Plus de soucis, c'est le proprio qui paie. Il paie in fine pour les services rendus aux habitants.
Et tout ceci est présenté comme un cadeau fiscal, sous prétexte que le proprio-habitant est exempté. Plus exactement, paie comme les autres mais se voit remboursé… il est supposé dire merci parce qu'il lui est rendu le supplément qu'il a payé.
Pour être clair, le bailleur qui possède 20 biens dans la région paiera 20 fois le complément de 120 (ou 130, ne soyons pas mesquins) euros de la taxe. Et s'il réside dans la région, il sera remboursé de un des compléments qu'il aura dû payer. Vous avez dit cadeau (ou "prime")???
rexouMembremax11 a écrit :Mais je ne crois pas que vous pouvez espérer demander à votre locataire de vous payer 89 € au titre de la taxe sur les poubelles, pompiers, … parce qu'elle serait comprise dans votre PINon, vous ne pouvez pas en effet. La taxe se monte actuellement à 120 euros indexés si je ne m'abuse. La seule chose que peut faire un bailleur est d'intégrer cette donnée dans l'évaluation du loyer de ses baux futurs. Il ne peut répercuter cette taxe directement sur son locataire du moins dans un bail de résidence principale.
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rexouMembreIl est peut-être utile de rappeler qu'un site internet pour une ACP n'a rien d'obligatoire.
C'est une option que chaque ACP décide d'exploiter ou non. Chaque ACP décide dès lors du contenu de ce site, de la forme de son alimentation et de son financement. Le contenu d'un site résulte donc de choix personnels. Et tout service demande une rémunération en rapport avec le temps et les connaissances nécessaires pour effectuer la tâche demandée.
Ce qu'aime ou ce dont rêve la galère, tout le monde s'en fout. Quelles sont les décisions d'AG ? Quelles sont les conventions avec le syndic ?
rexouMembremax11 a écrit :panchito a écrit :GT a écrit :Je me souviens d'une taxe régionale "chef de ménage" enrôlée ds le chef de l'occupant. Cette taxe n'existe plus depuis quelques années.Oui, celle-là (à 89€), nous l'avons reçues pendant certainement plus de 20 ans en double! Une fois pour moi en tant que "chef de ménage" (alors que cette notion avait déjà disparu depuis belle lurette), et mon conjoint, lui l'a recevait en tant qu'indépendant!
Donc chaque année il fallait écrire, et là ils supprimaient la mienne…
Qu'elle vaste rigolade, ils ne savaient même pas vérifier qu'ils envoyaient cette taxe à chaque conjoint !!!
vraiment pas de chance panchito….
Moi, j'ai écris une fois et ils avaient compris.
Idem pour tous ceux pour qui j'ai fais la démarche (même les remboursements étaient efficace).
On pouvait même se contenter de faire un simple mail sans autre formalité.De son temps, la taxe était enrôlée au nom de la première personne domiciliée à l'adresse, qui était de facto considérée comme "chef de ménage". Mais il existait de nombreuses possibilités de dispenses liées notamment aux revenus ainsi que la possibilité de mentionner comme "chef de ménage" la personne pouvant bénéficier de l'abattement de cette taxe.
Maintenant c'est bien plus simple : le proprio paie avec son PI. Plus de chipot et plus de défauts de paiements. Et une exemption présentée comme un cadeau fiscal pour le propriétaire résidant dans son bien.
rexouMembremax11 a écrit :Il y a une taxe sur les poubelles à Bruxelles ? pas chez moi en tout cas et je n'en ai jamais vu ailleurs non plus.
Je n'ai même pas connaissance (mais je n'ai pas accès aux taxes des 19 communes mais beaucoup quand même) d'une taxe qui serait due par un occupant privé en rapport avec le lieu où il vit comme il en existe beaucoup en Wallonie (poubelles, voiries, égouts, parking/garage devant la maison, trottoirs,…)Il y avait une taxe assimilée de la Région de 89 € qui a été annulée maintenant mais elle était enrôlée au nom du résident jamais au propriétaire.
Je parlais bien de la taxe de l’agglomération, qui était avant de 89 euros en effet. Cette taxe inclut les services de voirie et n'a jamais été annulée… Elle est due par chaque propriétaire d'un bien en région bruxelloise. Et (ils appellent cela un cadeau) elle est annulée pour le proprio qui réside dans son bien. Mais elle reste payable !
Cette taxe n'est donc pas annulée… l'enrôlement en est simplifié et tout est à charge des bailleurs. Cela s'ajoute au PI tout simplement. La seule chose qui a disparu c'est la visibilité.
rexouMembremax11 a écrit :Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, … mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.C'est parfaitement exact, mais à Bruxelles, cette taxe est reportée systématiquement sur le propriétaire du bien.
rexouMembreCitation :J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.
Les taxes communales sont dues à la commune. Vous êtes redevable des taxes que la commune vous adresse. A la commune. Votre bailleur ne peut à priori pas vous les réclamer. Et ne peut en aucun cas "réaliser un bénéfice" sur un éventuel décompte de répartition qui serait prévu dans le bail.
rexouMembreCitation :Pour moi, on aurait dû compter prorata temporis pour 2018 et 2019 ou ne me compter que l'année 2019 complète.Perso, je partage entièrement cette vision.
Je pense qu'une disposition du bail qui serait autre et au seul avantage du bailleur est contestable en justice.
rexouMembreVotre acheteur risque de subir une réévaluation de son RC.
Pas d'amende pour vous. Il existe un wc supplémentaire qui n'est pas mentionné et un chauffage central a été placé. Il se peut que ces détails motivent une réadaptation du RC. Mais personne ne viendra vous demander de quand datent ces (légères) améliorations et le RC ne peut être revu que pour le futur, sans effet rétroactif.
Mon conseil est de ne rien dire, de ne rien demander… vous pouvez seulement avertir votre acheteur que ces améliorations sont susceptibles de modifier légèrement à la hausse le RC actuel. Moins vous attirez l'attention, mieux c'est.
28 mai 2020 à 13 h 34 min en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047671
rexouMembreUn sujet sérieux dévié sur un cervelas qui fume dans un café (?) par un intervenant qui relance des invectives dans un français douteux. Triste.
rexouMembreDans le contexte que vous évoquez, il me semble qu'un syndic prudent demandera d'abord à ce "CP ingénieur civil" (Panchito a raison… ingénieur en quoi ? en construction ? travaillant dans quel domaine d'activité ?) d'établir un rapport écrit et détaillé faisant part de ses constatations et conclusions. Ceci pour donner un début de crédibilité éventuel à ses affirmations et permettre aux autres CP de juger de l'opportunité de suivre ou non son avis. Ceci aussi pour le responsabiliser un peu… L'avis de ce monsieur pèse autant que ses quotités. Pas plus.
Ensuite, sur base de la situation (vous dites que ces fissures évoluent encore, ce qui semble laisser à penser que la situation doit être étudiée sérieusement) il me semble que le syndic serait parfaitement habilité à commander une étude de stabilité sans même consulter qui que ce soit. Ceci après avoir constaté (par exemple photos datées) que la situation est évolutive. Dans ce cas, le syndic "consulte" ici les CP, qui sont invités à émettre un avis qui aidera le syndic à décider de la marche à suivre. Il ne s'agit pas d'un vote.
Le syndic décide de la nécessité de commander cette étude. Sur base de l'évolution de la situation et de l'importance des fissures, sur base de l'avis de l'expert de l'assurance, un gestionnaire prudent peut décider d'agir. Bien sur, si une AG se profile dans deux mois, il peut être judicieux d'attendre et soumettre le point au vote des CP. Il est aussi possible de récolter les avis des CP par mail. Ensuite, le syndic prend la responsabilité de sa décision.
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rexouMembretrappe a écrit :rexou a écrit :L'ensemble des copropriétaires est responsable des décisions prises en AG. Et don toute la copropriété assumera les conséquences des choix de la majorité.Un CP qui estimerait que cette décision nuit aux intérêts de l'immeuble et peut lui porter préjudice reste libre d'intenter une action en justice de paix pour contester la décision prise en AG. Il dispose de 4 mois à dater de l'AG pour agir en justice
Merci pour votre intervention.
Pour ma culture générale (et donc pas spécialement lié à ce fil de discussion):
[list=*]
[*]La contestation dans le délai des 4 mois est-elle également possible si le contestataire est présent lors d'une AGO?[/*]
[*]Période de crise COVID19 ou pas, ce genre de décision "à distance/entre absents" peut-il être pris en dehors d'une AGO à condition qu'il n'y ait pas urgence dans une intervention (si intervention urgente c'est le syndic qui fait le nécessaire)? [/*]
[*]Chaque CP répondant par mail au syndic s'il est pour ou contre, le quorum doit-il être atteint pour que la décision soit valable ou bien est-ce assimilable à une deuxième AGO durant laquelle le quorum ne doit pas être atteint pour la prise de décision?[/*]
[/list]Tout CP peut contester dans les 4 mois une décision d'AG qui lui porterait préjudice. Ceci par une action en justice. Cela implique bien évidemment qu'il n'aie pas voté pour valider cette décision.
Une décision prise en dehors d'une AG est seulement possible à l'unanimité absolue. Dans le contexte COVID, certaines ACP peuvent tenir une AG "à distance", sous certaines conditions très strictes que je ne connais pas… et je ne connais aucun exemple. Les courriers envoyés par mail au syndic n'ont pas valeur de vote.
Dans le cadre de la conservation de l'immeuble ou d'un travail nécessaire et urgent, le syndic peut (et doit) remédier au problème sans demander l'avis de qui que ce soit ni tenir une AG. Une fuite d'eau par exemple. On appelle le plombier directement et on fait réparer. Pareil pour une chaudière en panne en hiver, ou pour une panne d'ascenseur, une infiltration d'eau par la toiture… Le syndic remédie au problème par tout moyen adéquat. Y compris le remplacement de la chaudière si nécessaire.
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rexouMembreL'ensemble des copropriétaires est responsable des décisions prises en AG. Et don toute la copropriété assumera les conséquences des choix de la majorité.
Un CP qui estimerait que cette décision nuit aux intérêts de l'immeuble et peut lui porter préjudice reste libre d'intenter une action en justice de paix pour contester la décision prise en AG. Il dispose de 4 mois à dater de l'AG pour agir en justice
27 mai 2020 à 13 h 47 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047257
rexouMembreVincent a écrit :Je suis pleinement conscient de cette limite de 2.500 €. C’est la législation mais, dans de certains cas j’imagine qu’il y ait un courant jurisprudentiel permettant de relever cette dernière.La législation ? C'est la clause d'un bail contractuel que vous avez signé avec l'ais. Ce bail a été élaboré avec soin pour protéger les intérêts de l'ais et limiter autant que faire se peut ses responsabilités. Pour faire simple, ils veillent à limiter leurs pertes possibles tout en s'assurant une liberté d’action maximale.
Je doute que vous puissiez obtenir gain de cause en justice si votre idée est de responsabiliser l'ais au delà des 2.500€ prévus dans le bail.
L'intervention de l'ais se limite à 2.500, mais en outre, les travaux sont réalisés par leurs prestataires ou des prestataires de leur choix.
Le premier gagnant du système ais est… l'ais
Ensuite vient le locataire qui bénéficie d'un logement ET d'un prix attractif.Les perdants sont le propriétaire et l'Etat.
@Himura : si l'ais a "construit" une véranda, je ne doute pas un instant que ce soit aux frais du propriétaire. Tout cela pour louer la maison pour 420€ mensuels. Sympa n'est pas vraiment le premier mot qui me vient à l'esprit. ] 😀
rexouMembrePapyrus a écrit :Ce manque d'argent explique le changement de syndic.Enfin, les travaux avaient été voté parce que les fonds devaient être suffisants si tous les copropriétaires s'étaient acquités de leur dû.
Depuis les copropriétaires défaillants ont versé leur dû, ce qui a rendu les travaux de nouveau possibles.Vous pouvez développer en quoi ce manque d'argent explique le changement de syndic ?
2 personnes aiment ce message26 mai 2020 à 11 h 58 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047243
rexouMembrelibra a écrit :Vincent4050 a écrit :A l'heure actuelle, l'état des lieux de sortie n'a pas encore été fait et ne sera rédigé que lorsque les travaux nécessaires auront été effectués par l'AIS ou un de ses sous-traitants.Le locataire sortant aura beau de dire j'ignore ce qui a été fait dans l'appartement durant les mois qui se sont écoulés après son départ. L'AIS aurait du demander la désignation d'un expert lors de la procédure en justice de paix. Ensuite, il aurait fallu organiser un état de lieu de sortie le jour de l'expulsion.
Manifestement, l'AIS a commis une faute.
Qu'en est-il du chômage locatif depuis le départ du locataire?
Le vide locatif n'est pas à payer vu que le loyer n'est dû que pour toute période d'occupation "effective" d'un locataire. Pas de locataire = pas de loyer. Et rien à reprocher à l'ais qui a tout pouvoir de gérer en toute liberté.
Qui plus est, l'intervention de l'ais est limitée à six mois de loyer pour les dégâts locatifs.
En fait, quand j'écris dans mon post précédent "Pas vraiment convaincant" -pour un bailleur s'entend-, il faut comprendre vraiment pas convaincant. Pas du tout. Mais c'est un choix.
J'ai lu, j'ai vu, je me suis encouru.
26 mai 2020 à 11 h 39 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047240
rexouMembreMerci pour la copie, c'est en effet très instructif.
Pas vraiment convaincant quant à l'intérêt pour le propriétaire pourtant.Je relève notamment après avoir survolé :
– l'ais a pleins pouvoirs pour gérer le bien au nom du propriétaire
– l'ais établit librement le bail et a pour seule obligation d'en remettre copie au propriétaire
– le loyer est dû (par l'ais) au propriétaire durant toute la période EFFECTIVE d'occupation par un locataire (???)
– en cas de rupture du contrat par la faute ou PAR LE FAIT du propriétaire, l'ais est déchargée de toute obligation (facile)
– la garantie en fin de contrat du locataire pour dégâts est LIMITEE à six mois de loyer maximum. (et le loyer est modique)
– en fin de contrat, l'ais est automatiquement déchargée de toute responsabilité mais le propriétaire reste tenu d'honorer les baux conclus par l'ais… laquelle est autorisée à signer des baux de NEUF (manque un mot) OU PLUS
– l'ais peut faire faire -avec l'accord du propriétaire quand même- des travaux nécessaires qui sont A CHARGE DU PROPRIETAIRE et choisir les prestataires de services, pour présenter la facture au propriétaire qui peut avoir la faculté évetuelle de se faire avancer le prix de ces travaux… l'ais choisit et le proprio paye pour faire simple.
– profil locataires : notamment "ménages en voie de rupture sociale"… (ok dans une maison, mais dans june copro ???)
– commission ais : 15% (donc prix de la location -420€ pour une maison- facilement 35 à 40% sous le marché pour que cela soit "social".Pour en revenir à la question initialement posée :
– Oui, l'ais est responsable des dégâts causés par le locataire… à concurrence de SIX mois de loyer maximum. (soit 2500€)
– Le loyer est dû durant la seule période d'occupation effective d'un locataire.25 mai 2020 à 23 h 28 min en réponse à : Colocation avec un propriétaire « interdit » de location – 2 ans #1047658
rexouMembreJe ne répondrai pas sur le fond… c'est lassant.
Je précise pour être clair : je vous invite à voguer (ou à couler, peu me chaut) loin de ce forum et de cesser de remplir des pages de textes incohérents et complètement à côté de la plaque.
25 mai 2020 à 22 h 04 min en réponse à : Colocation avec un propriétaire « interdit » de location – 2 ans #1047655
rexouMembrevogue vogue…
Un appartement divisé en plusieurs unités…
Prenez donc le large, vous nous polluez.
Votre incohérence n'a pas de limite et cela en devient insupportable.vogue vogue
rexouMembreCitation :Par manque d'argent, les travaux n'ont pas été faits.
Depuis le syndic a changé et de nouveau, la copropriété peut se permettre des travaux.Entièrement d'accord avec Grmff.
Je me permets cependant de relever que si la copropriété manque d'argent, c'est d'abord parce que les copropriétaires ne paient pas.
Voter c'est bien. Payer c'est mieux. -
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