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rexouMembreGT a écrit :rexou a écrit :Refuser simplement la validité de la procuration est selon moi une option pas du tout envisageable.Qui, in fine, prend la décision de refuser une procuration ?
Pour moi, c'est le syndic qui reste responsable. C'est à lui qu'il incombe de relever les présents et représentés et de déclarer l'ouverture de l'AG si le quorum est atteint.
En cas de doute quant à la validité d'une procuration, il peut tenter de contacter par téléphone le mandant ou accepter la procuration sous réserve.
Voyez-vous un autre intervenant possible ou une autre alternative ?
11 juillet 2020 à 16 h 35 min en réponse à : Acompte de 5000€ pour un bien de plus de 300.000€ #1049837
rexouMembregrmff a écrit :C'est un Bruxellois…Excellent ! Suis même pas surpris.
11 juillet 2020 à 14 h 36 min en réponse à : Acompte de 5000€ pour un bien de plus de 300.000€ #1049835
rexouMembrePIM a écrit :5.000 € au lieu de 30.000 € usuels…, c'est un peu court.
Sauf si l'acquéreur s'engage à compléter les 25.000 manquants à la levée de la condition suspensive.Il faudrait surtout voir le montant / la quotité qu'il souhaite emprunter par rapport à ce prix et sa capacité de remboursement pour apprécier s'il est possible ou non qu'il obtienne son prêt.
Je dirais que c'est un peu court tout court. Même s'il s'engage à compléter dans 4 ou 6 semaines à la levée de la condition suspensive.
Il vous demande de bloquer le bien à son profit mais n'est pas disposé à payer plus qu'une somme insignifiante. Pas très sérieux. Même pour un Carolo.
11 juillet 2020 à 14 h 20 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049767
rexouMembreEly a écrit :En gros c'est bien cela que la clerc de mon nouveau Notaire m'avait expliqué, donc comme c'est une procédure classique mon ancien Notaire n'aurait pas du m'envoyer sa facture mais bien à son confère, ou alors me demander juste les frais de courrier le reste étant réglé à l'acte.
je vais donc envoyé le mail avec facture lundi matin à la nouvelle Étude et voir avec eux ce qu'il en est, mais la gentille demoiselle m'avait bien expliqué cela de la même façon que vous.
Encore une question par rapport à ma précédente transaction, un achat de maison, mon ex Notaire avait versé trop au vendeurs, trois parties mauvais calcul du Notaire des vendeurs et pas de vérification des montants du côté du mien.
Bref au moment des comptes un peu plus de 2000 euros manquaient à l'appel, une partie de la somme que j'avais provisionné en trop, mon ex Notaire a fait quelques démarches auprès du Notaire des vendeurs et à finalement récupéré la somme quelques mois plus tard (oubliant au passage de m'en avertir …..) mais il m'avait dit que si il ne parvenait pas à récupérer cette somme la procédure avec un avocat et peut être un huissier serait à ma charge, est ce vrai ?
Si oui je trouve cela plutôt curieux puisque c'est le Notaire qui a fait une erreur comptable.Envoyer un mail avec la facture ? Vous n'êtes pas la secrétaire. Vous accusez réception de la note et vous priez l'expéditeur de voir le détail des comptes avec son confrère qui reprend le dossier. Et de lui adresser le décompte des frais qu'il a engagés.
Concernant le "trop payé" d'un autre dossier, le notaire reste seul responsable de ses erreurs et de leurs conséquences.
Mon opinion, c'est que ce notaire est un Gogol.
11 juillet 2020 à 14 h 09 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049766
rexouMembrePIM a écrit :Le nouveau notaire étant celui de l’acquéreur, il n’y aura plus qu’un seul notaire intervenant : ce dernier devrait être assez motivé car il n’y aura plus de partage d’honoraires…C'est bien ce que je dis. Il est d'autant plus normal que les deux notaires règlent donc leur cuisine interne sans que soit exigé un complément quelconque. Même les frais de courrier devraient par courtoisie être inclus dans l'intervention du notaire repreneur selon moi.
11 juillet 2020 à 13 h 39 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049763
rexouMembrePour faire simple, je conçois que vous deviez payer des petits frais administratifs ou de courrier au notaire que vous quittez. Et encore. Par courtoisie, cela devrait aussi être pris en charge par le notaire sur lequel vous avez finalement porté votre choix. Concernant les actes déjà effectués, comme rédaction de compromis et recherches diverses, il s'agit d'actes que votre nouveau notaire ne devra plus faire. Il est donc pour moi cohérent que vous deviez payer la totalité des frais notariaux uniquement au notaire que vous avez maintenant choisi. Le partage et la répartition de ces frais, c'est leur soupe. Expliquez cette vision à vos deux notaires et faites savoir clairement que vous ne paierez pas plus que les frais normaux relatifs à la transaction.
Et ceci est d'autant plus cohérent que le vendeur et l'acheteur se partagent le même notaire.
Pour ma part, je prierais mon ancien notaire d'adresser l'ensemble de ses notes à son confrère. Et si ce dernier refuse, prenez-en un autre !
11 juillet 2020 à 13 h 16 min en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049615
rexouMembreMartih a écrit :Il est vrai que je pars du principe – peut-être erroné – qu'établir un PV est le rôle du secrétaire, par définition de ce qu'est un secrétaire, et que je ne vois nulle part dans la loi qu'en plus du PV il faille un compte-rendu.Le PV décisionnel est une obligation légale. Il peut -mais ne "doit" pas- être complémenté par un compte-rendu plus ou moins étoffé, selon l'inspiration du scripteur.
La majorité absolue est 50%+1, mais il est rarissime d'avoir un long débat quant à la nomination d'un secrétaire. Généralement, un CP ou le syndic propose un candidat capable de remplir ce rôle… et si ce dernier accepte, il est souvent nommé à l'unanimité.
rexouMembreGT a écrit :Acceptera (accepteront ) ou non les procurations celui (ceux) qui possède(nt) ce pouvoir.
La responsabilité de ces personnes est engagée.Une discussion peut intervenir sur la validité d'une ou plusieurs procurations.
C'est justement pour éviter la possibilité d'engager un débat stérile et inutile que je suggérais de compléter les chiffres manquants sans laisser apparaitre de différence trop flagrante.
Si quelqu'un doute de la validité d'une procuration, il peut contacter le mandant (le téléphone c'est simple et rapide). Ou à défaut, signaler qu'il émet une réserve et valider le vote du mandataire sous réserve de la confirmation de la volonté du mandant. Seul le mandant peut invalider le document présenté.
Refuser simplement la validité de la procuration est selon moi une option pas du tout envisageable.
11 juillet 2020 à 12 h 05 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049832
rexouMembreGT a écrit :panchito a écrit :Dès que vous faites offre, il y a accord sur la chose et le prix,Il s'agit de la formule lapidaire bien connue mais dont la portée fait l'objet de pages et de pages dans différentes publications.
Il est prudent que l'intéressé consulte un avocat.
Pas dès que vous faites offre, mais dès que vous faites une offre qui est acceptée par le vendeur. Cet accord doit pouvoir être établi, donc de préférence faire l'objet d'un écrit assez précis pour indiquer sur quoi porte l'accord exactement.
11 juillet 2020 à 11 h 56 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049761
rexouMembreEly a écrit :Donc mon gentil ex Notaire me demande 960 euros pour la rédaction du compromis, les frais de demandes vers urbanisme, cadastre ….. mais aussi 260 euros de frais de courrier !!!!!
Mon nouveau Notaire qui est celui des acheteurs n'a eu droit qu'à un seul mail de sa part ne répondant à aucune de ses questions et demandes, donc je me pose quelques questions.
D'autre part vu qu'il me facture des recherches et que je dois lui régler à t il le droit de ne pas fournir les documents qui s'y rapportent ?
La nouvelle clerc avec qui je suis en contact me disais que normalement il serait payé lorsque la vente se ferait mais qu'il se peut que nous devions redemander les divers documents si mon ex Notaire ne veut pas les donner.La question à deux sous : votre "nouveau" notaire déduit-il ces frais de la somme totale que vous devrez lui payer ? Pas les frais de courrier, mais rédaction compromis et demandes de documents, qui constituent un allègement de son boulot. Il est évident que si vous payez des frais de demande et recherche de documents, ces derniers doivent vous être communiqués, ou remis à son confrère pour le moins. Si vous payez une pomme, vous pouvez l'emporter ou la manger…
Si je comprends bien, votre "nouveau" notaire est celui des vendeurs ? Il est peut être très bon. Mais cela ne me semble pas un choix judicieux.
Mais inutile de s'étendre sur le sujet, c'est un peu tard pour ce coup. De manière générale le vendeur a son notaire qui défend ses intérêts, et l'acheteur a le sien. Cela contribue à maintenir un équilibre entre les parties et les notaires se partagent les honoraires. Vous ne payez aucun supplément. Fin de la parenthèse, sauf s'il ne vous déduit pas les frais de recherche et de compromis déjà facturés pas con confrère.10 juillet 2020 à 21 h 49 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049825
rexouMembreLeopoldBloom a écrit :grmff a écrit :Je crains un peu que vous craignez beaucoup…Vous m'expliquez par là que c'est un détail et que la pratique commune passe outre ces détails ?
Je me renseigne car je suis l'avis de ma notaire. N'y connaissant rien juridiquement dans ce domaine il m'est difficile de persister dans l'acquisition d"'un bien si ma notaire me le déconseille.
J'en comprends que si je veux ce bien je peux l'obtenir, mais que je me retrouve avec la patate chaude, et que je paye un appartement 1 chambre au prix d'un deux chambres.
Lorsqu'on parle d'une somme qui concerne l'achat d'un bien immobilier et les années de crédit qu'il incombe j'estime en effet craindre de vouloir bénéficier d'u bien en ordre comme première acquisition.
mais merci pour vos infos.
La valeur du bien que vous achetez dépend de sa superficie, de sa situation, de son équipement… bref, de plein de choses qui en feront ou non un lieu agréable à vivre et pratique. Une ou deux chambres sur papier, ce n'est que très peu important. Vous avez une chambre et un local de 6 mètres carrés…? Que vous appelez comme vous voulez. Votre balcon ouvert ou fermé a toujours été privatif et vos quotités restent identiques, comme l'espace dont vous disposez.
Vous pouvez argumenter de cette chambre "non officielle" pour négocier une petite réduction de prix. Vous pouvez aussi chercher autre chose.
Je partage entièrement la stupéfaction et les remarques de grmff au sujet du prix de la mise en conformité de votre ascenseur.
10 juillet 2020 à 7 h 10 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049807
rexouMembreJe plussoie absolument ce que dit Grmff… sauf que je serais plus tolérant envers la notaire. Elle pointitille (oui je sais, je suis en mode inventif) et cela permet à l'acheteur de négocier un peu le prix ?
Pour ma part, je suis déjà surpris qu'un permis d'urbanisme a été demandé pour effectuer cette simple transformation intérieure. Si le proprio ne touche pas aux structures du bâtiment, le permis est déjà un luxe dont la seule "utilité" serait de revoir le RC à la hausse.
Ce qui me semble important est de vérifier si la seconde chambre remplit bien tous les critères d'une chambre au niveau habitabilité et fenêtre notamment. Trop souvent on appelle "chambre" un réduit aveugle.
7 juillet 2020 à 21 h 18 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049759
rexouMembrePIM a écrit :C'est le nouveau tube: certains notaires (de + en + nombreux) prévoient une clause selon laquelle un forfait (± 300 €) est dû si la vente ne se traduit pas en acte authentique (par exemple: non obtention du prêt)J'ignorais… mais c'est justifiable s'ils ont accompli des actes ou recherches. Ceci ne sera pas d'application pour un client régulier de l'étude. Ce n'est pas pareil que de faire payer eux fois une prestation.
7 juillet 2020 à 21 h 07 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049758
rexouMembregrmff a écrit :Quand mon notaire rédige mon compromis de vente, il ne me facture rien…Ben tiens… je comprends qu'il n'oserait même pas y penser.
rexouMembreDaphne a écrit :Voilà c'est fait! J'ai récupéré 193euros et l'état des lieux est signé par les 2 parties. Ouf. Next!Bonne chance avec le prochain !
Je vous conseille quand même de faire faire l'ELE par un expert (un géomètre habitué à ce travail) et prévoir dans le bail que ce même expert sera chargé aussi de procéder à l'ELS en fin de bail. Le tout à frais communs.
7 juillet 2020 à 17 h 31 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049734
rexouMembreGT a écrit :C'est l'AG qui décide pas le syndic.L'existence d'un cabinet dentaire pendant 30 ans est un fait. En soi, ce fait seul n'est pas une garantie pour le futur mais est un élément qui pourrait être pris en considération.
Exact. La seule garantie totale est l'acte de base qui le permet, ou une décision ultérieure prise en ag. L'existence d'une situation de fait connue et acceptée durant 30 ans n'est pas une garantie absolue certes, mais un élément important quand même.
7 juillet 2020 à 17 h 08 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049732
rexouMembreGT a écrit :rexou a écrit :Si la copro accepte un cabinet dentaire depuis 30 ans, pas de raison que cela change….Il n'est pas exclus non plus que l'ACP se "réveille" en cas de vente du logement.
Nous n'en savons rien.
Et nous ne disposons pas du texte utile de l'acte de base.Un cabinet médical, dentaire, kiné ….est une source de passages fréquents dans un immeuble.
Rien ne peut être exclu à priori. C'est pour cela que l'acte de base est une bonne lecture et un courrier explicite du syndic indiquant l'usage de ce bien comme cabinet dentaire depuis 30 ans sans que cela ne pose de problème dans l'immeuble est une garantie supplémentaire.
Par contre, l'urbanisme est un problème plus important.
7 juillet 2020 à 16 h 58 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049752
rexouMembrePIM a écrit :rexou a écrit :Je complèterais même en disant que si votre "nouveau choix" tente de vous imputer ces frais, ce n'est peut-être pas le maître-achat.Il est normal de les payer, mais une seule fois.
Evidemment bien sur ! 🙂
C'est la double facturation qui cause problème. Et normalement, un notaire qui reprend un dossier d'un confrère le dédommage si besoin est du travail qu'il a déjà accompli. Et entre eux, ils sont rarement très regardants sur des détails financiers insignifiants… les bonnes relations sont prépondérantes.
7 juillet 2020 à 16 h 53 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049730
rexouMembreRoRo86 a écrit :Si je comprends bien… si dans l'acte de base (et règlement de co-propriété) il est notifié que la destination des lots privatifs peuvent être destinés à une profession libérale ( et si dentiste est ok ), je n'ai pas besoin de demander un permis d'urbanisme si je veux en faire un cabinet dentaire?Deuxième chose, l'acte de base est consultable de manière libre? gratuite?
Concernant la copropriété, vous êtes libre de demander toutes les infos (écrites) dont vous avez besoin. Notamment quant à l'affectation possible des lots à un usage de profession libérale et plus spécifiquement cabinet dentaire. Vous pouvez aussi demander au syndic quel était l'usage précédent du bien que vous proposez d'acheter, et depuis quand. Même si vous connaissez déjà les réponses, vous aurez ainsi la preuve de la situation antérieure bien connue et acceptée de la copropriété et du syndic.
Vous pouvez bien sur consulter l'acte de base (voyez avec le vendeur) ou même en obtenir copie (là ce ne sera peut être pas gratuit).
Si la copro accepte un cabinet dentaire depuis 30 ans, pas de raison que cela change… Par contre au niveau de l'urbanisme, tout est possible et je serais prudent de ce côté là.
7 juillet 2020 à 16 h 44 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049750
rexouMembrePIM a écrit :Ely a écrit :Bonjour,J'aimerais changer de Notaire, nous n'avons pas encore signé le compromis mais la clerc de l’étude où je voudrais aller me signale que je devrais payer les frais de recherches et de rédaction de compromis à celui que je compte quitter.
Auriez-vous une idée du montant que cela peut faire ?
Merci d'avance.La clerc de la nouvelle étude ne peut-elle pas vous le dire ?
Le travail effectué par l'ancienne étude ne serait, a priori, pas à recommencer par la nouvelle: donc, ce serait – toujours a priori – le même montant que celui épargné.
Je complèterais même en disant que si votre "nouveau choix" tente de vous imputer ces frais, ce n'est peut-être pas le maître-achat.
A votre place, je dirais à la clerc qui me relaie cette info qu'il s'agit là de la cuisine interne des notaires dans laquelle vous n'avez aucune raison d'intervenir.
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