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propertyladder

Toutes mes réponses sur les forums

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Rupture bail 1 an suite achat du bien #1009491

    Merci Mr. Deckers.

    Le renon pour travaux est toujours applicable non?
    Sauf que… 6 mois de préavis mais seulement au terme d' un triennat..
    Je peux facilement prouver que les travaux seront supérieurs à 36 mois de loyer.

    Je ne peux le rompre pour occupation personnelle puisque je réside à l'étranger.

    Donc contrat 9 ans remontant au 1/11/11 (auraient-ils signés à 11:11??), 3 ans nous amène à 2014, donc je dois attendre 2017 pour faire le renon 🙁

    Du coup, c'est moins bon ça..

    Merci

    "Pour travaux

    Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

    En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés:

    soit un permis de bâtir;
    soit un devis détaillé;
    soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût;
    soit un contrat d’entreprise.
    Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

    Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

    La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté."

    en réponse à : Rupture bail 1 an suite achat du bien #1009489

    Oui, 2011 à 2012, comme je l'ai écrit, bail de 1 an, renouvelable.

    panchito a écrit :
    Remboursez-lui la dernière semaine et relouez pour le 1er!

    Je vends 🙂

    Merci Erico,

    Parce que le 28, je ne suis pas là non plus 🙂
    Et que le 28 est un Samedi et que nous sommes d'accord d'utiliser une société indépendante pour faire l'EDL, donc pas possible un Samedi…
    Sinon, non, pas vraiment réglo… j'ai du avoir 3 loyers payé à temps et à heure en 9 ans.

    Ce qui me gave, mais je suis hors sujet, c'est que je lui ai fait 2 fleurs lors de la prise de location, une de part sa situation familiale et une autre en lui laissant plusieurs mois pour constituer sa garantie. Mais bon…

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004990

    Hello again!

    Je reviens vers vous tous et vos lumières pour la suite de mon "cas" 🙂

    Vos précédents conseils furent précieux et judicieux.
    Comme prévu, mon locataire à fait un contre préavis de 3 mois, débutant le 1er Décembre (bien que courier reçu le … 26/12).
    Donc 3 mois de préavis jusqu'au 28 Février.
    Ceci dit, il confirme, ce que nous pensions tous ici, qu'il quittera l'appartement le 31/12.

    Donc question: what now?

    Quand faire l'état des lieux? Le jour du départ? Le 28 Février?
    L'appartement sera vide, mais je ne pourrai en disposer.
    Quid si il y a des travaux à faire?
    Droit de visite? etc…

    Perso, je préfère faire l'EDL le plus vite possible afin de programmer les différents travaux si besoin est (Inquiétant: lui-même me propose de faire les travaux dans cette période… il estime donc qu'il y en a, alors qu'il a pris un appartement entièrement neuf…)

    Merci d'avance pour vos retours 🙂

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004984

    Je vous suis mais comment avoir confiance sans aucun écrit 🙂

    Idée: envoi courrier très formel "votre contre préavis n'est pas valable. Vous devez envoyer un préavis valable d'une durée de 3 mois. "
    Et j'ajoute de lui demander de m'appeler afin de voir si l'on peut trouver un arrnagement qui pourrait satisfaire les 2 parties.
    Tant que les arriérés ne sont pas payer, je n'écris pas qu'il est libre le 28 Février.

    Bon compromis non?

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004982

    GT,
    Je serai d'avis de suivre l'idée de Rexou; proposer un juste milieu, soit un fin de préavis au 28 Février.
    Mon locataire est fonctionnaire, donc il a des revenus stables.
    Certes il paie tard, certes il ne paie pas toujours les montants corrects, mais suite à une relance par avocat il y a quelques années, il s'est vite mis à jour.
    J'ai peur en fait qu'il ne paie ni Novembre, ni Décembre et que la garantie (3 mois) ne suffisent à couvrir ces retards et les frais.

    Donc proposer 3 mois mais à dater du 1er Décembre me semble judicieux.
    Honnêtement, et financièrement, je n'ai aucune crainte d'aller au tribunal, ma couverture financière me le permet aisément.

    Puis-je écrire cela dans ma réponse? Voire conditionner la durée du préavis au paiement de l'arriéré?

    Exemple:
    "Je ne peux accepter votre contre-préavis (j'invoque alors les raisons légales), vous pouvez par contre me renvoyer votre résiliation avec préavis de 3 mois et qui prendrait effet le 1er Janvier jusqu'au 31 Mars (staus quo donc par rapport à mon préavis).

    Par contre, si vous deviez régler intégralement votre arriéré à la date du 5 Février 2015, le préavis prendrait fin le 28 Février.

    What do you think?

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004977

    Bonjour Bada et merci de votre message.

    Excellente remarque à laquelle je n'avais pas pensé… La surenchère de préavis! 🙂

    Un propriétaire donne 6 mois, le lendemain de la réception du courrier, le locataire peut-il donner son préavis de 3 mois?

    Des avis?

    Merci à tous

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004975

    Merci pour cette réponse détaillée GT…

    Réponse qui soulève une question:

    Donc le locataire a la possibilité de quitter moyennant un préavis de 3 mois.
    Le courrier reçu me parle de contre-préavis d'un mois notifié le 1er Décembre.

    Est-ce que par conséquent, je pourrais:
    1. "ignorer" ce contre-préavis (en lui envoyant un courrier bien entendu)
    2. lui rappeler les articles de loi applicables
    3. ainsi le forcer à me redonner un nouveau préavis "valable" qui ne pourrait débuter qu'à partir du 1er Janvier puisque nous sommes le 2 Décembre?

    Par conséquent, nous partirions sur une fin de préavis au 31 Mars 2015, date que je lui avait signifiée.

    Ou suffit-il simplement pour lui de "corriger" sa demande de contre-préavis en préavis de 3 mois mais débutant à la même date que le contre-préavis, soit le 1er Décembre.

    Je pourrais aussi évidement utiliser ces faits comme éléments de négociation.

    Encore merci pour vos précieuses interventions!

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004971

    Tiens j'y pense.. petite question technique complémentaire.

    Le bail en question a été signé en 2006, hors la législation sur les loyers a été entièrement revue avec l'AR du 4 Mai 2007. Celui-ci est il applicable à un bail qui le précède?

    Merci

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004970

    Update…

    Dans son courrier, mon locataire parle effectivement de "Contre Préavis" conformément à la loi des Baux à loyer relatifs aux logements situés en Région Bruxelloise (A.R. du 4-5-07 Art 11 bis Livre III, ch II, sct II du code civil…

    Mais si je ne me trompe cela n'est valable que si le propriétaire met fin au bail anticipativement non?
    Hors ici, nous sommes bel et bien au terme des 9 ans de bail…

    Je ne comprends pas vraiment cette stratégie…

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004969

    Merci pour vos réponse claire et complète Francis!

    OK pour l'expert, bien noté.
    Le but étant justement inverse ici, en prenant une tierce partie, l'idée est de rendre l'état des lieux plus "neutre" pour lui et moi.

    Concernant les retards de loyer, j'ai bien entendu déjà envoyé un recommandé pour le mois de Novembre.
    Je répondrai donc à son dernier courrier en lui indiquant que son préavis est bel et bien de trois mois, comme stipulé sur le contrat de bail par ailleurs…

    en réponse à : Résiliation anticipative bail 9 ans #1004967

    Bonsoir,

    Merci pour votre rapidité!

    Oui, le bail est bien enregistré. Donc ok pour fin Février, cela a du sens.

    L'état des lieux a été effectué par lui et moi.

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