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Pierre_D

Toutes mes réponses sur les forums

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Bail à courte durée et clause résiliation anticipée #981633
    Pierre_D
    Membre

    Merci de votre aide !

    Bonne journée,
    Pierre

    en réponse à : Bail à courte durée et clause résiliation anticipée #981630
    Pierre_D
    Membre

    Je lis, à l'instant, dans un manuel universitaire :

    "Dans la majorité des cas, la faculté de résiliation anticipée est réservée contractuellement au preneur. Mais le bail peut-il également réserver cette faculté au bailleur ?

    Il a été jugé, à juste titre à notre avis, que la durée de courte durée du bail est de droit impératif en faveur du locataire. Un droit conventionnel de résiliation anticipée en faveur du bailleur est de nullité relative (J.P. Zomergem, 18 janv. 2008, R.W., 2008-2009, p. 887; R.G. D.C., 2009, p. 376, note M. DAMBRE, "De vervroegde beeindiging van de woninghuur van korte duur")."

    Cordialement,
    Pierre

    en réponse à : Bail à courte durée et clause résiliation anticipée #981627
    Pierre_D
    Membre

    Merci pour cette réponse claire !

    Bonne journée,
    Pierre

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