Merci de votre aide !
Bonne journée,
Pierre
Je lis, à l'instant, dans un manuel universitaire :
"Dans la majorité des cas, la faculté de résiliation anticipée est réservée contractuellement au preneur. Mais le bail peut-il également réserver cette faculté au bailleur ?
Il a été jugé, à juste titre à notre avis, que la durée de courte durée du bail est de droit impératif en faveur du locataire. Un droit conventionnel de résiliation anticipée en faveur du bailleur est de nullité relative (J.P. Zomergem, 18 janv. 2008, R.W., 2008-2009, p. 887; R.G. D.C., 2009, p. 376, note M. DAMBRE, "De vervroegde beeindiging van de woninghuur van korte duur")."
Cordialement,
Pierre
Merci pour cette réponse claire !
Bonne journée,
Pierre