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Pierre Poisse

Toutes mes réponses sur les forums

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    Messages
  • en réponse à : Droit de préemption à Bruxelles #931154

    L'ordonance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption précise en son article 9 que "toute convention écrite ou orale soumise au droit de préemption en vertu de l'ordonance, est réputée conclue de manière irréfragable à la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption"
    Il n'y aurait donc pas nécessité d'insérer une clause suspensive dans les compromis de vente…….

    Pierre Poisse
    http://www.immoRP.com

    en réponse à : Réparations et entretien #930628

    Merci pour votre réponse. Je pense que dans ce cas, toutes les réparations, à l'exception de ce que cite l'article 606 du CC (mais le libellé de cet article peut être interprèté..), doivent être considérées comme d'entretien, et donc à charge du locataire. Si quelqu'un a eu affaire à un cas similaire, celà pourrait m'aider !

    Pierre Poisse

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