L'ordonance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption précise en son article 9 que "toute convention écrite ou orale soumise au droit de préemption en vertu de l'ordonance, est réputée conclue de manière irréfragable à la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption"
Il n'y aurait donc pas nécessité d'insérer une clause suspensive dans les compromis de vente…….
Pierre Poisse
http://www.immoRP.com
Merci pour votre réponse. Je pense que dans ce cas, toutes les réparations, à l'exception de ce que cite l'article 606 du CC (mais le libellé de cet article peut être interprèté..), doivent être considérées comme d'entretien, et donc à charge du locataire. Si quelqu'un a eu affaire à un cas similaire, celà pourrait m'aider !
Pierre Poisse