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phgillet

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • en réponse à : Résiliation bail commercial & succession #1064879
    phgillet
    Membre

    Je me suis attardé également sur cette partie de l'article 3 de la RW:

    Citation :
    "Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte écrit présenté à l'enregistrement."

    Là où j'ai un souci, c'est sur l'interprétation du terme "leur accord".

    Lorsque ma mère a signé le dernier renouvellement du bail et que le locataire a fait insérer cette clause, est-ce de cet accord dont-il s'agit ? Ou est-ce un accord qui devrait avoir lieu, suite à cette demande de résiliation, sur les conditions de rupture ?

    Car si l'accord en question porte sur le contenu de la clause, alors, oui, en effet cette clause a été mentionnée dans le renouvellement, et celui-ci a bien été enregistré. Et donc, si la loi est impérative, cette clause serait valable.

    C'est là que les choses ne sont pas claires pour moi.

    en réponse à : Résiliation bail commercial & succession #1064877
    phgillet
    Membre

    Bonjour,
    Voici les compléments d'information.

    libra a écrit :
    Pour un bail commercial, mieux est de s'adresser à un avocat spécialisé en la matière.
    De plus votre exposé n'est pas clair.
    Une intention n'est pas un acte.

    Le renom a été adressé par recommandé avec accusé de réception au notaire en charge de la succession, alors que celui-ci n'a pas été mandaté pour la gestion du bail.

    libra a écrit :
    La location aurait-elle débutée il y a plus de neufs ans?

    Oui, en effet, ce n'est pas le premier renouvellement.
    Le bail a commencé en 1962, suivi de deux renouvellements de 9 ans.

    libra a écrit :
    Quant au destinataire du renon, le preneur a t-il été informé de l'identité de chacun des propriétaires indivis?[

    Non, pas directement.
    Notre locataire a été en contact avec le notaire en charge de la succession afin d'échanger les coordonnées bancaires ou verser le loyer. D'où le fait que le renom lui a été adressé, erronément selon moi. Cependant, il lui était possible, puisque étant au courant du décès de notre mère, de me demander (je suis la personne de contact par rapport au locataire) ou de demander au notaire nos adresses respectives.

    J'avais pensé que le bureau du notaire aurait pu fournir quelques éléments d'information à ce propos, mais ce n'est pas le cas. J'ai également pensé à passer par un avocat spécialisé, mais il nous faut un accord commun, et ça, ce n’est pas gagné non plus.

    Merci déjà pour vos réactions.

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