Pellegrino
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Pellegrino
MembreLes choses se clarifient un peu mieux !
La loi est peut être mal ficelée, mais un contrat n'est sensé lier que les parties qui l'ont signé !
Un bail non enregistré n'a pas de date certaine et n'est pas opposable aux tiers et donc le nouvel acquéreur ne peut être lié aux obligation du bailleur-vendeur.Mais à mon sens, il reste toutefois la situation de fait, et a ce titre, il existe bien un contrat de location qui lie le nouvel acquéreur avec le locataire mais celui ci n'est pas écrit et est donc sensé être un bail de 9 ans.
Comme les locataires peuvent prouver leur présence depuis au moins 6 mois, je serai tenu de leur donner un préavis de 3 mois dans les 3 mois de l'acquisition (donc comme précisé par Gof, avec la date de transcription faisant foi) et tant qu'a faire en invoquant les travaux.
Par contre si un bail de 9 ans devait être enregistré, je serai tenu de donner, quand bon me semble, 6 mois de préavis en invoquant les travaux aux différents logements.
Mais si le bail de 3 ans est enregistré, je suis tenu de l'honorer jusqu'à son terme, sauf a prouver qu'il ne s'agit pas d'un bail affecté à la résidence principale du preneur et dans ce cas je ne dois même pas donner de préavis.
Cela dit, mon objectif est juste de pouvoir démarrer les travaux rapidement et a une date assez fiable (pour réserver l'entrepreneur) mais je ne voudrais pas que les actuels locataires n'aient pas le temps de retrouver un autre logement.
Je pense donc que 6 mois de préavis est très correct quelle que soit la situation !
Maintenant j'espère qu'on ne va pas me reprocher de donner 3 mois de trop … A vérifier ! lolMerci pour votre aide a tous !
Pellegrino
MembreReste donc juste a espérer que le bail court non expiré ne soit pas enregistré d'ici à l'acte authentique !
Toutefois, dans ce bail, il est indiqué que le preneur a l'obligation d'établir son domicile dans le lieu. La loi semble également s'appliquer uniquement pour les baux ou le domicile principal du preneur y est établi.
Comme le preneur semble avoir son domicile légal en France, et que c'est une amie a lui qui occupe réellement le logement, si a la date d'achat, cette condition de domicile ne devait pas être remplie, suis je tenu a respecter le bail court ou suffit-il simplement au preneur de régulariser sa situation ?
Pellegrino
MembreJe résume pour voir si j'ai bien compris …
Si les baux ne sont pas enregistrés, je suis dans le cas de figure le plus simple, à savoir préavis de 3 mois dans les 3 mois de l'achat.
Par contre si un ou plusieurs baux sont enregistrés, les baux expirés étant passés en baux de 9 ans, le code civil me permet de donner le renom à l'ensemble des locataires et ce a tout moment pour gros travaux mais moyennant 6 mois de préavis.
Cette "dérogation" de pouvoir donner le préavis à tout moment dans le cas d'un immeuble comportant plusieurs appartement a manifestement été prévue pour "faciliter" la vie du propriétaire soucieux d'améliorer son immeuble sans l'obliger a laisser ses logements inoccupés au fur et a mesure des échéances triennales des baux en cours non encore expirés !
Par contre, quid pour le bail de 3 ans (si celui ci devait être enregistré en "dernière minute") ? Suis je obligé de le laisser aller jusqu'a son terme ou puis je également invoquer la clause des travaux majeurs ?
D'un côté, le code civil me donnerait les moyens de ne pas attendre les différentes échéances triennales des baux si ceux ci sont de 9 ans et d'un autre il me bloquerait pour 3 ans si ces baux sont de courte durée. Avec en plus l'obligation de soit laisser les logements inoccupés soit de les relouer au fur et a mesure pour 9 ans alors que je sais pertinemment bien que je donnerai le préavis de 6 mois, 6 mois avant l'expiration de mon dernier bail de courte durée qui serait encore en cours …
J'espère que vous me suivez, car comme dirait Grmf, ca semble compliqué!
Et j'avoue que là, je me sens a nouveau un peu perdu … A moins d'un texte clair, quelle interprétation peut on donner a ce texte de lois en terme d'esprit de la loi (ce qu'a réellement voulu le législateur) ?Merci en tout cas pour vos interventions !
Pellegrino
MembreMerci pour cette réponse des plus précise.
Apparemment donc la loi qui autorisait le nouvel acquéreur d'un bien, dont locataires n'avaient pas de baux enregistrés, à leur donner leur préavis dans les 3 mois de l'acquisition n'est plus d'actualité !
Cela dit je suis quelque peu rassuré … Moi qui craignait qu'un enregistrement de "dernière minute" m'obligerait à attendre l'expiration des différents baux (ou du moins l'échéance triennale), je constate que, compte tenus de l'ampleur des travaux envisagés, je suis juste obligé de leur donner un préavis de 6 mois et ce dès que je serai officiellement propriétaire !
Cela ne me retarde que de 3 mois … L'occasion de bien préparer le chantier !
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