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Peio

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • en réponse à : Etat des lieux – séparation locataires – Wallonie #1079534
    Peio
    Membre

    Oui Monsieur n’a aucune idée de son adresse. Je ne sais même pas si elle est encore dans la commune.

    Les deux sont donc bien obligés de signer l’état des lieux?

    Parce Monsieur reconnaît l’état des lieux. Madame elle apparemment ne veut plus rien entendre et changer de vie

    en réponse à : Etat des lieux – séparation locataires – Wallonie #1079532
    Peio
    Membre

    Bonjour,

    Oui, voici la clause mentionnée dans le bail:

    « Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun desépoux ou émaner de tous deux.
    Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage.
    Ce qui précède s'applique par analogie à la cohabitation légale. Les Preneurs aviseront immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.
    Les parties, leurs héritiers ou leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent bail. »

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