pau.er
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5 février 2025 à 17 h 54 min en réponse à : Achat logement rez-de-chaussée / anciennement logement + commerce #1083959
pau.er
MembreBonjour, merci pour vos réponses.
Après 2 mois d'insistance, les vendeurs ont accepté de contacter l'urbanisme. Il y a maintenant une confirmation noir sur blanc de l'urbanisme qui dit que le logement et le commerce peuvent être vendus séparément et qu'il n'y a pas besoin d'introduire une demande de permis.
Par mesure de sécurité, le notaire a demandé d'ajouter cela dans le compromis de vente.
1 personne aime ce message29 janvier 2025 à 13 h 04 min en réponse à : Achat logement rez-de-chaussée / anciennement logement + commerce #1083955pau.er
MembreBonjour,
Merci pour votre réponse.
Je l'ai fait et l'urbanisme m'a confirmé qu'ils se basent sur le permis intinial délivré en 1965 et pour cette raison, l'accès entre le logement et le commerce est toujours indiqué. Le vendeur détient tout l'immeuble avec 7 appartements et un commerce. Pour la vente de tout l'immeuble, il a fait appel à un géomètre qui a rédigé un rapport qui indique bien qu'il n'y a plus de porte/accès entre les 2 biens. Cependant, la commune ne prend pas ce rapport comme référence pour délivrer les renseignements urbanistiques.Après discussion avec mon notaire et analyse de la situation, il comprend ma position. Le but aujourd'hui est que le vendeur régularise la situation à l'urbanisme avant la vente sauf qu'il est réticent et ne veut rien entendre… en attendant, j'ai un compromis en attente de signature mais le vendeur m'accuse de bloquer la vente…
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