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Patrick950

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  • en réponse à : droit d’enregistrement de 6% #930329
    Patrick950
    Membre

    Bonjour à tous,

    J'ai bénéficié du droit d'enregistrement de 6% lorsque j'ai acheté ma maison en 2008.
    Voilà, je compte monter ma boite et je me demandais s'il était possible d'exercer une activité professionnelle dans ma maison ou de domicilier ma future société (société de consultance) chez moi et faire un bail commercial pendant la période de 3ans ou la maison n'est pas vendable sous peine de rembourser les 6% de reduction (?)
    Merci d'avance

    Pat

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