patrick123
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patrick123
MembreMessieurs,
Je vous remercie d’avoir répondu aussi rapidement à ma question ainsi que d’avoir donné votre avis sur la situation.
Salutations.patrick123
MembreMonsieur PIM,
En effet un bail à vie se termine au décès du preneur. Dans le bail, il est stipulé que les héritiers conserveront la jouissance pour une durée d’un mois maximum.
Du vivant du locataire, l’administrateur provisoire a toujours tenu ses engagements. Après le décès du locataire, j’ai conservé ma confiance envers l’administrateur provisoire.
Il m’a dit que sa mission s’arrêtait au décès de son administré.
Je lui ai dit que je j’étais disposé de prendre mes responsabilités.
Cependant, il m’a confirmé qu’il chercherait les héritiers et introduire une requête si nécessaire.patrick123
MembreMonsieur PIM,
De mars 2012 à juin 2012, j’ai contacté une fois par mois par téléphone l’administrateur provisoire qui m’a dit qu’il cherchait les héritiers. Puisqu’il ne les trouvait pas il m’a dit qu’il prenait en charge l’introduction de la requête. En juin et en juillet je me suis rendu au tribunal de première instance pour voir s’il y avait bien une requête qui avait été introduite. C’est en juillet que le tribunal m’a confirmé que la requête avait bien été introduite et qu’il faillait attendre la fin des grandes vacances pour que l’ordonnance soit envoyée. Je suis donc retourné au tribunal de première instance en aout, une fois en septembre, une fois en octobre, et une fois en novembre. C’est en novembre que l’on m’a confirmé que l’ordonnance avait été envoyée et qu’un curateur avait été désigné. J’ai contacté l’administrateur provisoire qui m’a confirmé qu’il avait bien reçu la copie de l’ordonnance et il m’a informé du curateur chargé de l’affaire.
En novembre, j’ai contacté le curateur. Le bureau d’avocat m’a confirmé qu’il avait bien reçu l’ordonnance et qu’il prenait l’affaire en main. J’ai transmis par la même occasion mes coordonnées au bureau du curateur. Décembre et janvier, je n’ai pas pris contact avec le bureau du curateur. (Erreur de ma part !). En février, j’ai recontacté le bureau du curateur qui est venu à l’appartement faire l’inventaire et à qui je suis sur le point de transmettre mes créances.
De là, ma question initial dans ce forum.
Et de ce fait, le bien n’est toujours pas reloué et les meubles ainsi que les effets personnels du locataire sont toujours dans l’appartement.patrick123
MembreMonsieur PIM,
Le locataire est décédé en mars 2012.
Le dernier loyer avec charges versé sur mon compte est celui du mois de mars 2012.
C’est l’administrateur provisoire du défunt locataire qui, après avoir cherché les éventuels héritiers, a introduit vers le mois de juin 2012 une requête en première instance pour désigner un curateur à succession vacante. L’ordonnance a été envoyée au curateur en octobre 2012.patrick123
MembreMonsieur Pim,
C'est avec un peu de délai, mais je tenais quand-même à vous remercier, ainsi que les autres personnes, d'avoir répondu à ma question.
J'ai maintenant une meilleure approche des choses et je sais mieux expliquer les choses aux candidats locataires.
Le premier contact avec le candidat locataire est souvent positif mais il est vrai qu'il s'envenime lorsque je parle de 3 mois de cautions.
Dans le futur, je me tiendrais à 2 mois.
Merci
Patrickpatrick123
MembreBonjour cochise,
Pour avoir une idée des loyers, regardez éventuellement sur http://www.immoweb.be… ou tout autres sites de location ou agence immobilière…
Patrick26 novembre 2008 à 17 h 23 min en réponse à : Jugement avec expulsion – Délai de proscription? #957356patrick123
MembreBonjour pffff,
>Je ne sais pas où votre huissier est allé chercher son délai d'un an…
A mon avis, c’est le délai raisonnable qu’il s’est fixé lui-même, et donc la limite qu’il veut bien engendré sa responsabilité personnelle. Bon c’est mon avis.>A votre place, je crois que je retournerais devant le juge de paix…
Je vais suivre votre conseil, afin de repartir sur des bonnes bases.Merci pfff
25 novembre 2008 à 23 h 38 min en réponse à : Jugement avec expulsion – Délai de proscription? #957354patrick123
MembreBonjour Grmff,
En effet, comme stipulé dans le jugement ("Disons résilié (…) le bail relatif à l'appartment (…)."), le bail est dit résilié.
L'hypothèse du bail verbal est fort probable. Je me rappelle que le huissier m'avait dit que ma locataire occupait les lieux sans bail et donc sans bail écrit.
Merci Grmff
25 novembre 2008 à 23 h 28 min en réponse à : Jugement avec expulsion – Délai de proscription? #957353patrick123
MembreBonjour Grmff,
La signification a été faite le mois suivant le jugement donc dans l'année.
Cela signifie qu'il n'a pas perdu toute sa valeur. Mais la question reste concernant la valeur d'expulsion?Merci Grmff,
25 novembre 2008 à 23 h 21 min en réponse à : Jugement avec expulsion – Délai de proscription? #957351patrick123
MembreBonjour pfff
>…articles 1344, 2° à 7° du code judiciaire qu'il faut aller regarder.
Oui en effet, c'est là que j'ai regardé moyennant le pdf http://www.pim.be/telechargement/loi_sur_les_loyers_07_2008.pdf
et rien ne stipule une proscription d'expulsion!
Merci pfffBonjour Gof.
Je confirme que je n'ai pas tardé à faire signifier le jugement.
Vu que la locataire a régularisé sa situation, je ne l'ai pas faite expulser.Malheureusement, 2-3 mois après, elle récidive. Et en effet, je confirme votre théorie disant que le huissier met sa responsabilité en jeu, vu que j'ai du en contacter plusieurs avant qu'il y en ait un qui veuille bien prendre en charge l'affaire. Il était très retissant. Après un lettre de mise en demeure et deux visites personnelles du huissier chez ma locataire, cette dernière à finalement payer les 3 mois de retard.
Ensuite, elle a payé 2 mois de loyer et puis ça a recommencé… Selon ce huissier, il y a proscription concernant l'expulsion après un an. La date du jugement a plus de un an maintenant… Voilà pourquoi, je cherche à vérifier ce délai.
Je crains fort de ne pas pouvoir exécuter l'expulsion moyennant ce jugement et que je vais donc devoir introduire une nouvelle requête!
Merci pour les détails et les explications.
Merci Gof.25 novembre 2008 à 18 h 14 min en réponse à : Jugement avec expulsion – Délai de proscription? #957347patrick123
MembreLe code civil prévoit-il un délai de proscription concernant l’expulsion, comme il le prévoit pour les sommes dues ? Jusqu’à présent, je n’ai pas trouvé cet article dans le code civil. Merci à vous.
25 novembre 2008 à 16 h 03 min en réponse à : Jugement avec expulsion – Délai de proscription? #957345patrick123
MembreBonjour,
Le jugement a eu lieux en Justice de paix du 3em canton de Liège en Belgique.
Et en effet c’est un jugement statuant par défaut.Merci
Patrick -
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