par_ailleurs
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7 novembre 2016 à 7 h 49 min en réponse à : Questions sur mon bail et ma résiliation anticipée #1016850
par_ailleurs
Membregrmff a écrit :par_ailleurs a écrit :Himura a écrit :Vous êtes bien dans un bail de 3 ans (donc de courte durée). Et par conséquent, les indemnités prévues au bail peuvent trouver à s'appliquer.Cela ne me parait pas anormal de considérer que votre résiliation anticipée corresponde à une résiliation à vos tords, étant donné que vous ne respectez pas la durée contractuelle du bail.
Vous ne devez pas recevoir obligatoirement une copie de l'enregistrement, non.
Vous pouvez néanmoins vous renseigner à ce sujet, mais cela n'aura aucun impact sur un bail de courte durée. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d'un éventuel non-enregistrement pour échapper à vos obligations contractuelles.Pour le PEB : oubliez également, ça ne peut pas vous aider en quoique ce soit :/
Si c'est un bail de 3 ans, est-ce légal d'avoir retiré le paragraphe concernant la résiliation anticipée? (originalement présent dans le contrat de bail de la région wallonne)
Extrait du contrat de bail disponible sur Pims.be :
2. Durée
Le bail est conclu pour une durée de :
… mois/années (bail dit de courte durée, et de maximums trois ans),
prenant cours le…………………………….
se terminant le…………………………….
résiliable à l'expiration de chaque période de…………………………. moyennant préavis notifié au moins …………………….. à l'avance, et le paiement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.Parce qu'à en lire ce texte, la date de préavis étant dans la troisième année je ne devrai lui payer qu'un mois alors? Je trouve cela pas très clair… Sur d'autres sites en effet j'ai lu qu'un bail de courte durée ne peut se résilier anticipativement.
D'autant plus qu'il n'a pas appliqué ces trois mois d'indemnités à tout le monde! C'est finalement à la tête du client j'ai l'impression…
J'ai pensé ne pas être considéré en tort après avoir lu ceci sur le forum :
L'article 13 "résiliation aux torts du preneur" ne concerne absolument pas la possibilité légale de résiliation anticipée (loi sur baux résidence principale).
La résiliation aux torts du preneur ne peut résulter que d'un jugement (ou d'une sentence arbitrale).
C'est bien un bail de 3 ans. Certains baux, comme le modèle de la région wallonne que vous excipez, prévoient effectivement les modalités de fins de bail anticipées. Mais il n'y a aucune obligation de les prévoir. La loi est muette à ce sujet.
Personnellement, mon bail prévoit des indemnités en cas de rupture anticipée. Comme la région wallonne, je calque les indemnités sur les baux de résidence principale de 9 ans 3-2-1 mois d'indemnité selon qu'on quitte la 1ere-2e-3e année du bail) Le bail du SNPC prévoir 3 mois d'indemnité ferme. Le bail de Pim ne prévoit une rupture anticipée possible à certains termes et la même indemnité que moi.
Bref, il n'y a rien dans votre bail, et vous en êtes réduit à devoir négocier avec votre bailleur.
Sachez que souvent, les juges réduisent les indemnités qu'ils estiment excessives à l'indemnité que le proprio aurait eu dans un bail de 9 ans. C'est un argument de négociation.
Vous pouvez aussi dire que c'est pas légal et demander à limiter l'indemnité à l'indemnité légale. C'est faux, mais votre proprio ne fréquente peut-être pas Pim.be…
Il ne fréquente peut-être pas Pims.be et pourtant mon bail est exactement le même tip top à l'exception de ce paragraphe manquant du point 2. Durée et d'une phrase au point 13! Qui d'ailleurs explique bien dans quelle condition s'appliquent ces trois mois d'indemnités!
Je cite :
"Pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.
Donc je ne rêve pas, dans le point 13. Résiliation aux torts du preneur, ces indemnités ne s'appliquent qu'en cas de sentence! Donc d'un jugement?
Il y a plus d'un an, le proprio m'avait proposé à deux reprises (et par écrit) de résilier anticipativement le bail sans indemnité et sans préavis car un élément de la cuisine ne fonctionnait pas. Aujourd'hui, malgré l'intervention d'ouvrier, cet élément dans la cuisine ne fonctionne toujours pas. C'est pourquoi dans un premier temps j'ai demandé de reprendre ses conditions car la situation était toujours inchangée. Et d'ailleurs dès sa proposition je m'étais mise à chercher un autre appartement. Effectivement cette recherche a pris plusieurs mois car finalement j'ai décidé d'acheter.
Je me pose encore quelques questions :
– Qui doit payer l'état des lieux de sortie?
– Si je passe en justice de Paix, le Juge ne pourra pas me demander plus que trois mois ou si?6 novembre 2016 à 20 h 22 min en réponse à : Questions sur mon bail et ma résiliation anticipée #1016845par_ailleurs
MembreHimura a écrit :Vous êtes bien dans un bail de 3 ans (donc de courte durée). Et par conséquent, les indemnités prévues au bail peuvent trouver à s'appliquer.Cela ne me parait pas anormal de considérer que votre résiliation anticipée corresponde à une résiliation à vos tords, étant donné que vous ne respectez pas la durée contractuelle du bail.
Vous ne devez pas recevoir obligatoirement une copie de l'enregistrement, non.
Vous pouvez néanmoins vous renseigner à ce sujet, mais cela n'aura aucun impact sur un bail de courte durée. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d'un éventuel non-enregistrement pour échapper à vos obligations contractuelles.Pour le PEB : oubliez également, ça ne peut pas vous aider en quoique ce soit :/
Si c'est un bail de 3 ans, est-ce légal d'avoir retiré le paragraphe concernant la résiliation anticipée? (originalement présent dans le contrat de bail de la région wallonne)
Extrait du contrat de bail disponible sur Pims.be :
2. Durée
Le bail est conclu pour une durée de :
… mois/années (bail dit de courte durée, et de maximums trois ans),
prenant cours le…………………………….
se terminant le…………………………….
résiliable à l'expiration de chaque période de…………………………. moyennant préavis notifié au moins …………………….. à l'avance, et le paiement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.Parce qu'à en lire ce texte, la date de préavis étant dans la troisième année je ne devrai lui payer qu'un mois alors? Je trouve cela pas très clair… Sur d'autres sites en effet j'ai lu qu'un bail de courte durée ne peut se résilier anticipativement.
D'autant plus qu'il n'a pas appliqué ces trois mois d'indemnités à tout le monde! C'est finalement à la tête du client j'ai l'impression…
J'ai pensé ne pas être considéré en tort après avoir lu ceci sur le forum :
L'article 13 "résiliation aux torts du preneur" ne concerne absolument pas la possibilité légale de résiliation anticipée (loi sur baux résidence principale).
La résiliation aux torts du preneur ne peut résulter que d'un jugement (ou d'une sentence arbitrale).
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