Panchito
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Panchito
MembreIl m'est déjà arrivé de devoir attendre pratiquement un an pour avoir les décomptes eau et chauffage du Syndic (qui ne sont produits qu'une fois par an).
J'avais proposé aux locataires de procéder par approximation sur base du relevé des calorimètres et compteurs d'eau. Je suis en effet vérificateur aux comptes et aurais donc pu procéder ainsi.
Ils ont refusé, car ils voulaient avoir les décomptes officiels…ils ont donc attendu pratiquement un an avant de pouvoir récupérer la partie de la garantie qui leur revenait (ils avaient un supplément eau et chauffage de plus de 1500€ à régler).Panchito
MembreSuivant les lois belges, votre garantie devait être déposée sur un compte bloqué à votre nom.
J'informe toujours mes locataires qu'ils doivent se rendre à leur agence bancaire pour pouvoir être en possession des formulaires de libération de garantie lors de l'Etat des lieux de sortie. Cela nous permet de remplir les documents en présence de l'expert et de les signer.
Les locataires n'ont alors plus qu'à se rendre à leur agence pour débloquer la garantie dont une partie sera éventuellement versée sur mon compte en cas de dégâts locatifs.
C'est donc très simple (si les 2 parties y mettent un peu du leur…)
Panchito
MembreAre you more comfortable in English?
I presume your lease contract is in French.
Are you sure you have perfectly understood all the clauses?
To can help you we need to know:
1. Is this a Main Residence lease contract Yes/No
2. Is it your official address (this one appearing on your residence permit) Yes/NO
3. What is the initial duration of the lease before to be automatically converted into a standard one (9 years duration)
4. What is exactly the wording of the clause allowing you to break it before its normal end?Panchito
MembrePouvez-vous au moins nous dire s'il vous étiez domicilié dans cet appartment? La réponse à cette question est fondamentale pour pouvoir vous aider!
Panchito
MembreSi vous voulez que nous vous aidions avant demain, veuillez fournir les renseignements demandés le plus vite possible svp!
Panchito
MembreCitation :Le bail a été seulement de 4 moisUn bail pour 4 mois? En résidence pricipale ou secondaire? Il s'agit peut-être d'une chambre d'hôtel ou d'un apparthotel meublé?
Pourriez-vous copier/coller les clauses concernant le type de contrat, sa durée ainsi que la clause permettant d'y mettre fin?
Citation :je n'ai pas une adresse pour le propriétaireVous signez un contrat de bail et le propriétaire n'a pas indiqué son adresse?
A-t'il confirmé qu'il a reçu votre email lui signalant que vous lui donniez un préavis de 3 mois? Quand ce préavis a-t'il débuté?
Panchito
MembreBonjour,
La révision du loyer peut être demandée par le locataire ou par le bailleur à l’autre partie, uniquement dans un délai bien précis : entre le 9e et le 6e
mois qui précèdent l’expiration du triennat.
À partir de cette demande deux solutions sont possibles:
• soit les parties se mettent d’accord sur le principe de la révision et sur son montant ;
• soit les parties ne se mettent pas d’accord ; dans ce cas, le demandeur peut saisir le juge de paix, mais uniquement entre le 6e et le 3e mois précédant l’expiration du triennat en cours.
Le juge peut accorder la révision dans 2 cas :1er cas :
Il peut accorder une augmentation ou une diminution de loyer si le demandeur prouve que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20 % au moins au loyer payé au moment de la demande.
2e cas :
Il peut accorder une augmentation au bailleur si celui-ci prouve que la valeur locative normale du bien loué est supérieure de 10 % au moins au
loyer payé au moment de l’introduction de la demande, en raison de travaux qu’il a effectués à ses frais dans le bien loué.Panchito
MembreSi vous avez un bail PIM, il y est indiqué noir sur blanc la clause suivante:
"Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention."
Panchito
MembreSi vous avez un bail PIM, l'ELS doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du bail.
26 mai 2010 à 14 h 44 min en réponse à : Encore une clause bizarre….je demande juste votre avis..merci #966742Panchito
MembreMais oui que voulez-vous, il y a des avocats aussi pour les causes perdues d'avance. La seule chose qui importe à leurs yeux, c'est les honoraires qu'ils vont toucher. Peut importe s'ils savent qu'ils n'ont aucune chance de gagner…
25 mai 2010 à 22 h 09 min en réponse à : Encore une clause bizarre….je demande juste votre avis..merci #966732Panchito
MembreCitation :Mon neveu est pressé, fin du mois il sera à la rue,En tant que bailleur, toutes mes alertes se déclenchent dès que j'entends les mots suivants: urgent, pressé, à la rue…
Panchito
MembreJ'exige toujours le paiement du 1er mois de loyer lors de la signature du bail (un acompte en quelque sorte…)
25 mai 2010 à 20 h 38 min en réponse à : Encore une clause bizarre….je demande juste votre avis..merci #966729Panchito
MembreCitation :PIM dans votre modèle de bail rés principale wallonie je ne vois rien concernant la résiliation anticipée demandée par le preneurAchetez-vous des lunettes, puis regardez la page 3 du contrat PIM:
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
25 mai 2010 à 20 h 35 min en réponse à : Encore une clause bizarre….je demande juste votre avis..merci #966728Panchito
MembreSi le nombre de sujets que vous avez postés dernièrement sur ce forum correspondent tous au même contrat, je n'ai qu'un seul conseil à vous donner: laissez tomber!
Il y a suffisemment de bailleurs honnêtes qui respectent les lois et usages que pour laisser à d'autres cet appartement.
Il y en des milliers d'appartements à louer pour le moment à Bruxelles et certains bailleurs vous proposeront même le contrat PIM.
(Les miens sont "malheureusement" tous loués pour le moment…)25 mai 2010 à 20 h 30 min en réponse à : Résiliation d’un bail d’ 1 an, effectif au 01/07/07 #966686Panchito
MembreVotre bail ne mentionnait rien quant à la garantie?
25 mai 2010 à 18 h 48 min en réponse à : Le prpprio est une agence immobilière, mais aussi une banque ! #966722Panchito
MembreQu'est-ce que tout ce mic-mac?
25 mai 2010 à 18 h 42 min en réponse à : Clause bizzare à propos de l’enregistrement du bail de rés princ #966714Panchito
MembreComment une agence immobilière qui a 40 appartements en location propose des baux complètement dépassés?
Ils ont un n° IPI?Panchito
MembreRègle n°1: ne jamais donner les clés tant que la garantie n'est pas constituée (ce point est bétonné dans le bail PIM).
Si elle voulait entrer immédiatement, elle n'avait qu'à se débrouiller pour déposer sa garantie immédiatement à la banque.Si elle ne veut plus de l'appartement, elle peut vous remettre son préavis de 3 mois encore aujourd'hui (il prendra alors cours le 1er juin pour se terminer le 31 août) et vous sera redevable d'une indemnité de rupture de 3 mois.
Il est inconcevable que des gens signent un contrat de 9 ans sans parfois le lire et/ou réfléchir avant…
25 mai 2010 à 11 h 00 min en réponse à : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ? #966638Panchito
MembreLes conditions à respecter par le bailleur pour mettre fin anticipativement à un contrat de 9 ans sont hyper restrictives. Jugez-en par vous même:
1/ Pour occupation personnelle :
Si le bailleur désire occuper personnellement le bien loué, ou le faire occuper par un membre de sa famille, il peut le faire moyennant un congé de six mois.
Le bailleur doit mentionner dans son congé l'identité de la personne qui occupera le bien ainsi que leur lien de parenté (descendants, enfants adoptifs, conjoint, descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint, jusqu'au troisième degré).
Le locataire peut exiger la preuve de ce lien de parenté.
Les lieux doivent dès lors impérativement être occupés de façon effective et continue durant minimum 2 ans par un membre de la famille du bailleur du même lien de parenté que celui spécifié dans le congé.
Si l'obligation d'occupation personnelle effective et continue n'est pas correctement remplie, le locataire peut exiger une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
2/ Travaux de rénovation ou de transformation :
Le bailleur a le droit de mettre fin au bail pour cause de travaux avec un congé de six mois avant l'expiration du premier ou du deuxième triennat.Les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et être terminés dans les 24 mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur, et le locataire doit pouvoir entrer en possession des devis et documents justificatifs relatifs aux travaux.
S'il s'agit de plusieurs logements situés dans le même immeuble nécessitant des travaux, le bailleur peut donner le congé à tout moment sauf durant la première année du bail.
Si les diverses conditions reprises ci-dessus ne sont pas correctement remplies, le locataire peut exiger une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
3/ Congé sans motif :
Le bailleur a également le droit de donner congé sans motif, et ce six mois au moins avant l'expiration du premier ou du deuxième triennat.Dans ce cas, le bailleur doit verser au locataire une indemnité équivalente à 9 mois de loyer si le congé est donné à l'expiration de la troisième année du bail et 6 mois de loyer si le bail prend fin à l'expiration de la sixième année du bail
25 mai 2010 à 10 h 25 min en réponse à : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ? #966636Panchito
MembreSi un bailleur consent un bail de 9 ans immédiatement, c'est qu'il a suffisemment confiance en vous.
En effet, dès le départ, les droits du preneur sont garantis pour 9 ans, tandis que le preneur peut mettre fin au contrat, à tout moment sans devoir fournir la moindre justification. Evidemment, il y a des indemnités de rupture à payer: 3/2/1 mois de loyer suivant que l'on se trouve dans la 1/2/3 ème année du bail.En règle générale les baux de court terme (1, 2 et 3 ans) ne sont pas résiliables et se transforment automatiquement en bail 9 ans.
Ceux d'une année sont souvent utilisés par les bailleurs comme une période d'essai, lorsqu'ils ne sont pas surs que le preneur sera à même de remplir toutes ses obligations de paiement et d'entretien des lieux loués.
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