Panchito
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Panchito
MembreMais la loi est parfaitement muette quant au cas du propriétaire qui enregistrerait le contrat pendant le préavis.
Ce sera donc au Juge de Paix à trancher si vous considérer que cela vaille la peine de vous lancer dans un procès.
Panchito
MembreCitation :Il m'informe qu'il a enregistré son bail (pourtant j'ai la preuve du contraire!)Le propriétaire peut encore l'avoir enregistré hier (en payant une amende pour enregistrement tardif). Il ne lui faut que quelques secondes pour le scanner et l'envoyer par email ou par fax!
Panchito
MembreCitation :Rico non j'ai toujours les cles , vu qu'il n'a pas voulu faire l'etats des lieux le 30 juin1/ vous disposez d'un écrit du propriétaire confirmant que l'ELS ne pourra pas avoir lieu avant le 30 juin?
2/ Si vous n'avez pas d'écrit de sa part, lui avez-vous écrit une recommandé avec AR pour lui dire qu'il en supporterait toutes les conséquences?
Si votre réponse est non au point 1 et 2, vous occupez les lieux sans titre ni droit, et vous pouvez être redevable d'une indemnité d'occupation qui est en général calculée par jour (loyer / 30)
Panchito
MembreBon mais maitenant il vous faut une solution…et à votre propriétaire aussi.
Car si vous avez respecté les lois, votre amie a déposé la garantie locative sur un compte bloqué à son nom; c'est bien cela?Donc, avant d'aller à l'ELS, il lui appartient d'aller chercher à sa banque les documents qui lui permettront de débloquer la garantie (ainsi que les intérêts qui lui reviennent).
Pour éviter tout problème, je vous suggère d'engager un géomètre-expert à vos frais uniquement car je suppose que le propriétaire refusera de partager les frais.
Sur base de l'Etat des Lieux d'entrée, ce professionnel sera en mesure d'estimer les éventuels dégâts locatifs, et remplira les documents nécessaires au déblocage de la garantie.
Il faut espérer que le propriétaire acceptera de les signer.
Votre amie n'aura plus ensuite qu'à se rendre à sa banque pour faire virer la garantie en principal et intérêt sur son compte.
Panchito
MembreVous auriez du vous renseigner sur ce forum avant le 30 juin et surtout ne pas rendre les clés tant que l'ELS n'a pas été effectué.
Tous les contrats de bail bien torchés (comme celui de PIM) indiquent que :
"Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux."
Que dit votre contrat à ce sujet?Dans votre renom, vous auriez également pu indiquer les jours qui avaient votre préférence pour effectuer l'ELS.
D'autrepart, coller la Région Wallonne dans les gencives de votre propriétaire parce que le papier-peint se décolle…
Panchito
MembreCitation :2eme etat des lieux fin juilletQuand a eu lieu le premier? Avec expert? A frais partagés? Que dit ce rapport quand au problème d'humidité?
Citation :tant qu'il n'avait pas de sinistreDonc pas de sinistre? Mais de quoi vous plaignez-vous alors? Si votre papier-peint est endommagé, il y bel et bien un sinistre!
Citation :comment doit t'on faire pour avoir un expert pour établir l'état des lieux de sortieVous pouvez le choisir Ici
Pour un appartement cela coûte +/- 350€Panchito
MembreJe fais toujours appel à un Géomètre-Expert pour mes états des lieux tant à l'entrée qu'à la sortie. Le nom de cet expert figure dans mes contrats de bail (PIM) et l'expertise est à frais partagés de manière à ce que ni moi, ni mes locataires n'aient à signer les rapports.
L'expert qui, à frais partagés, représente de manière objective les intérêts des 2 parties, le signe et l'envoie aux deux parties qui ont toutes deux 30 jours pour faire d'événtuelles remarques.
Ce cas ne s'est pourtant jamais présenté…
Panchito
MembreJe ne comprends pas non plus pourquoi s'il y a des problèmes d'humidité qui se déclarent en cours de bail, votre amie n'a-t'elle pas déclaré ce sinistre à son assureur. Eux (à la différence de la région Wallonne) ils envoient un expert sur le champ qui établit un rapport contenant les causes exactes de l'humidité.
Tandis qu'avec la Région Wallonne, si même elle avait déclaré le bien comme insalubre au temps où votre amie y était locataire, ça lui aurait fait une belle jambe, puisqu'elle n'aurait plus pu y habiter.
Je ne comprends pas pourquoi vous avez choisi de faire appel à la Région Wallone. Est-ce pour que le bien soit déclaré comme insalubre et avoir espéré recevoir un logement social à un tarif avantageux?
Panchito
MembreCitation :On attend l'expertise de la region walonne mais on a encore rien recuMais ni vous, ni votre amie n'allez jamais la recevoir puisque officiellement votre amie n'est plus locataire. Elle n'a donc plus aucun droit sur le bien en question et la procédure ne se déroulera plus qu'entre la Région Wallonne et le propriétaire. Votre amie est hors jeu depuis le 30 juin.
Cette procédure n'a d'ailleurs rien à voir avec un état des lieux de sortie et ne peut donc pas le remplacer!
Panchito
MembreCitation :une chose est sûre, si il n'a rien signé et rien payé via son compte, il n'est solidaire de rien du tout !Effectivement! Sauf s'il s'est porté caution d'une manière ou d'une autre.
Vous êtes bien sur n'avoir signé aucun document à ce sujet?Panchito
MembreJ'ai encore 2 questions subsidiaires:
1/ Votre amie n'aurait quand même jamais pris en location un appartement ou de l'eau coule le long des murs, et où la corniche présente un trou béant?
2/ Votre amie a bien envoyé son préavis de 3 mois (stipulant qu'il prenait cours au 1er avril pour se terminer au 30 juin) par recommandé avec accusé de réception? Au vu des relations avec le propriétaire, il convenait de prendre toutes les précautions possibles…
Panchito
MembreEt les miennes:
A propos des problèmes d'humidité:
1/ Qu'est-il mentionné à ce sujet dans votre état des lieux d'entrée?
2/ Qu'est-il mentionné à ce sujet dans votre état des lieux de sortie?Panchito
MembreDésolé, je n'avais pas vu que vous habitiez un appartement.
Ce building est-il géré par un syndic? Ou tout le building appartient-il à une seule et même personne?
Y-at'il d'autres appartements en location en dehors du vôtre et de celui du propriétaire?
Panchito
MembreRestons factuels s'il vous plait car sinon on ne s'en sortira pas.
A propos des problèmes d'humidité:
1/ Qu'est-il mentionné à ce sujet dans votre état des lieux d'entrée
2/ Qu'est-il mentionné à ce sujet dans votre état des lieux de sortieSi vous allez en justice, le Juge ne se base que sur des écrits tels que ceux-là.
Votre corniche est bien accessible à l'aide d'une échelle?
– Si oui, pourquoi n'avez-vous pas pris en charge sa réparation
– Si no, avez-vous signalé ce problème par écrit à votre propriétaire dès sa survenance (l'idéal est par voie recommandée avec accusé de réception)Panchito
MembreSi votre Etat des Lieux d'Entrée ne mentionne pas la présence de dégâts provoqués par de l'humidité et qu'à présent la corniche fuit, le propriétaire peut effectivement attaquer votre amie pour manque d'entretien.
Si votre amie ne répare pas une fuite qui apparaît en cours de bail, ou ne la signale pas à son propriétaire, il est en droit de lui demander de réparer les dommages, et d'en supporter financièrement les conséquences.
S'il n'y avait pas de dégâts dus à l'humidité quand elle a pris possession du logement, a-t'elle au moins déclaré un sinistre à son assureur lorsque le problème a débuté pour être sur que sa responsabilité soit couverte?
Panchito
MembreRelisez bien votre rapport d'état des lieux d'entrée.
Il y est très souvent stipulé que les 2 parties ont 30 jours pour signaler la moindre remarque qu'ils auraient à formuler.
Passé ce délai, le rapport est considéré comme ayant été totalement approuvé.En règle générale, l'expert (à frais partagé) est le seul à signer le document.
Sans réaction des parties dans les 30 jours, le rapport est intégralement approuvé (de manière tacite) par les parties.
Panchito
MembreJe pense qu'avec les taux d'intérêt au ras des pâquerettes, de nombreux locataires sont devenus propriétaires et que le marché de la location s'est complètement effondré.
Il m'a fallu 7 mois pour louer une villa entièrement rénovée alors qu'il ne m'en avait fallu que 2 en 2008. Et ce alors, que j'ai diminué le loyer de 15% et qu'elle était maintenant dans un état infiniment supérieur à celui de 2008!
Par curiosité, je suis allé voir sur i***web. Rien que sur Woluwe-Saint-Lambert, il a tellement d'appartments à louer:
0-1 ch: 177 appartements à louer
2 ch: 367 appartements à louer
3 ch ou plus: 188Soit 732 appartements à louer rien que sur Woluwe-Saint-Lambert, vous imaginez?
2 juillet 2010 à 10 h 24 min en réponse à : siphon sdb qui fuit, a qui incombe la réparation, remplacement #967763Panchito
MembreEn général, on considère que toute fuite localisée à une partie accessible est à charge du locataire et celles provenant de canalisations non accessibles à charge du propriétaire.
Les problèmes de joint sont toujours à charge du locataire.
Si le plombier confirme que le problème est du à la vétusté de l'installation (12 ans ce n'est tout même pas si vieux!) alors vous pouvez demander le remboursement de la facture à votre propriétaire.
1 juillet 2010 à 10 h 02 min en réponse à : signature de contrat, resiliation avant la constition de garantie #967611Panchito
MembreJe pense qu'il n'y a plus eu de réaction car Tisbea a compris qu'en tant que preneur il pouvait bien sur résilier immédiatement son contrat et payer immédiatement les 3 mois de préavis (s'il ne souhaite pas le prester) , plus les 3 mois d'indemnité de rupture ainsi que les dédomagements pour les éventuels dégâts locatifs…
Panchito
MembreMais je ne pense pas que cela soit d'application en cas de renovation…
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