Panchito
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Panchito
MembreD'abord vérifier ce qui est stipulé dans votre contrat de bail à propos de l'entretien et des réparations, qui sont d'habitude sous la responsabilité des locataires.
En général, si une pièce d'équipement rend l'âme suite à de la vétusté, le remplacement incombe au propriétaire.
En général aussi, c'est la personne qui appelle un professionnel, qui doit régler la facture.
Qu'indique votre Etat des lieux d'entrée quand à la chaudière et chauffe-eau?
Avez-vous fait des remarques écrites endéans les 30 jours de la réception de votre rapport d'état des lieux?
Panchito
MembreCitation :A sa réception, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles ».S'il appert dans le décompte annuel que votre bailleresse vous doit 100€ par rapport aux provisions pour charges payées en trop, et que vos démarches à l'amiable n'ont donné aucune suite, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réaction de la part de votre bailleresse dans les 10 jours après l'envoi du recommandé, envoyez une lettre de mise en demeure expliquant que sans réaction de sa part suis huitaine, vous entamerez une procédure en Justice.
Panchito
MembreLa loi autorise 3 mois, si par exemple, vous demandez à vos locataires de souscrire un bon d'assurance de type Korfina.
Par contre en cas de garantie bloquée sur un compte ouvert au nom des locataires, c'est 2 mois maximum!! (si Résidence Principale!)
Dura lex sed lex
Panchito
MembreDans les baux parfaitement bien rédigés comme ceux que vous trouverez sur PIM, voici ce que l'on trouve:
CHARGES COMMUNES – CONSOMMATIONS PRIVEES – FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.
La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur.
En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ……………………………….. dans les frais de consommation.
De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour……………………………………….dans les frais de chauffage
et pour ……………………………. dans les frais de distribution d'eau chaude.
Provision / forfait pour charges communes : ……………………………………………
Provision / forfait pour autres consommations : …..……………………………………………..Pouvons-nous vous demander encore une fois de bien vouloir reproduire la clause exacte de votre contrat de bail?
Panchito
MembreWhen you buy an apartment in a "copropriété" (building block with appartments belonging to different owners), the notary has the obligation to provide a lot of documents to the buyer, among other:
– Le Règlement d'Ordre IntérieurThat document explains all the rules on how to live together, what is allowed or not.
Ask your notary to provide it to you ASAP, and give a copy to your tenants!
20 mars 2012 à 21 h 47 min en réponse à : New tenant issues-What the landlord/syndic can do? #981860Panchito
MembreAnd if you are the Syndic of this building, you must have the 2 most important documents of the "copropriété":
– le règlement d'ordre intérieur
(the clause you have in the PIM contract indicates black on white that you have given this document to your tenants)
– l'acte de base
(which indicates, among others, how the Syndic is allowed to charged back the running costs based on all the different repartition keys and "quotités")20 mars 2012 à 21 h 34 min en réponse à : New tenant issues-What the landlord/syndic can do? #981857Panchito
MembreNormally landlords require that the netpay of their potential tenants is at least equal to 3 time the amount of the rent + service charges.
In Belgium, students can only afford what we call a "kot", with dedicated contracts (1 year max)
20 mars 2012 à 21 h 32 min en réponse à : New tenant issues-What the landlord/syndic can do? #981856Panchito
MembreBut before to give them such a contract (their rights are protected for 9 years!!), I suppose you have required to see their 3 last pay slips, to be sure they have enough financial means to afford such a contract??
Have you checked that they have registered at the commune and declared the rented place as their Main Residence??
Panchito
MembreBon, il n'y a pas de syndic.
Le buiding appartient donc à un seul propriétaire?
Combien de logements?
Sans compteurs privatifs, comment les charges sont-elles réparties entre les différents occupants?
Qu'est-il exactement prévu dans votre bail à propos de la clé de répartition?20 mars 2012 à 20 h 50 min en réponse à : New tenant issues-What the landlord/syndic can do? #981852Panchito
MembreSince they are students, how is it possible that you have given to them the right to reside in your property for 9 years?
There are specific contracts for students…
Is it a Main Residence contract?
This is very important, since the Belgian laws protect extremely well tenants having got a standard contract (Main Residence – 9 years contracts).
But not the other contracts….
Can you specify which one you have given to them?
Panchito
Membre1ère question posée restée sans réponse:
– S'agit-il d'une copropriété? Gérée par un Syndic?Panchito
MembreIl est impossible de vous aider car vous n'avez répondu à aucune des questions posées par les différents experts de ce forum.
Sans connaître tous les détails de votre situation exacte, aucun des experts participants ne sera en mesure de vous aider.
Nous sommes désolés…
Panchito
MembreCitation :de plus je trouve le caractère soupçonneux de vos propos assez dérangeantAh bon? Mais c'est vous même qui avez eu la maladresse de confier sur ce forum que votre propriétaire avait engagé un avocat à votre encontre.
On n'engage tout de même pas un avocat à plus de 150€ de l'heure si on a aucun grief, ni aucune preuve, n'est-ce pas?
Panchito
MembreD'autre part si votre bailleur a lui-même engagé un avocat à votre encontre, c'est que vous n'êtes pas Blanche-Neige non plus…
Que vous reproche -t'elle au juste? Payez-vous toujours votre loyer en date et heure? Avez-vous toujours entretenu le bien en bon père de famille?
Si vous avez votre propore avocat, dites-nous pourquoi vous venez aux informations sur ce forum…
Que vous propose votre avocat? Vous n'êtes pas d'accord avec ses conclusions?
Panchito
MembreCitation :les calculs ont été établis par écrit par ma propriétaire (après 2 ans de retard)Mais si votre contrat prévoit qu'un décompte doit vous être fourni au moins une fois l'an et qu'à cette occasion les provisions mensuelles pour charges peuvent être revues à la hausse ou à la baisse pour réfléter les frais réels, le juge ne manquera pas de s'étonner de votre négligeance si vous n'apportez la pas de preuve (une lettre recommandée) d'avoir réclamé vos décomptes depuis le début de votre bail!
Pourquoi avoir attendu plus de 2 ans?
Panchito
MembreQue stipule votre contrat à ce sujet?
Certains indiquent effectivement que la garantie doit être adaptée chaque année en tenant compte de l'indexation…
Panchito
MembreQuelle idée de vouloir venir habiter Bruxelles (que j'adore par ailleurs) alors qu'on n'y travaille pas, qu'on émarge au CPAS, et sans aucune raison, à part un incompréhensible caprice de vouloir résider dans la Capitale de l'Europe!!
Ils ont au contraire tout intérêt à s'éloigner le plus possible de Bruxelles et à s'installer à plus 100km au sud où pour ce prix, ils auront une villa 3 chambres…
Panchito
MembreUn bail de 3 ans est le contrat le plus défavorable qu'un locataire puisse signer, puisque les baux de court terme (1, 2 et 3 ans) ne sont pas résiliables sauf clause explicite dans le contrat.
S'agit d'un contrat de bail de résidence principale?
Quelle forme a votre garantie?
Si c'est un bon d'assurance de type Korfina, le bailleur a parfaitement le droit de vous demander d'y souscrire pour un montant égal à 3 mois de loyer…
Panchito
MembreDonc 1450€-850€-100€ (électricité) reste 500€ pour vivre à 4 pendant 1 mois…
Je pense qu'ils n'ont pas les moyens de se permettre un tel loyer….
20 mars 2012 à 10 h 34 min en réponse à : renon de bail recu puis annulation de ce renon par le locataire #981767Panchito
MembreLe mieux s'est de ne rien faire du tout…
Le bail se transforme automatiquement et tacitement en bail standard de 9 ans, sans devoir rien signer.
-
AuteurMessages
