paco_188
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paco_188
MembreHimura a écrit :2. Il ne s'est pas domicilié. Y est-il obligé de par le bail ? Si un clause l'y contraint, ça lui est opposable, et peut-être également à la commune.J'ai relu le contrat que ma soeur à établi et non il n'est stipulé nul par qu'il doit se domicilier.
Himura a écrit :5. Ne vous fiez pas à votre document signé entre vous. Comme c'est parti, il n'y a pas de raison que le locataire respecte la parole donnée et quitte les lieux de lui-même.Donc je risque de perdre encore un mois à attendre en effet.
Himura a écrit :Il est important de savoir si votre locataire est solvable également. Si oui, foncez ! Et une partie des frais d'avocat (240 € sûrement) seront mis à sa charge + tous les frais de huissier et expulsion.Il est indépendant, en creusant dans son passé il a déjà subi une faillite. Avec son nouveau projet il prétextait un problème de règlement sur un chantier. Ne n'ai pas plus d'informations sur ses comptes hélas …
GT a écrit :Il conviendra également se poser la question de la validité du mandat donné par la sœur notamment en ce qui concerne l'introduction d'une procédure judiciaire.En effet cette procuration a été signé et validé par le Bourgmestre et l'Agent communal délégué, mais je doute du scope de sa validité. Le greffier de Virton a lu la procuration et après hésitation m'a dit que je pourrais signer la procédure d'expulsion. En passant par un avocat ma sœur aurait aussi ce soucis en moins…
Merci pour ces deux réponses rapides. Je sais que je dois m'en tenir au strict légal, et j'entrevois de faire passer ma sœur par cet avocat. D'autres suggestions ou remarque ou avis sont les bienvenus, merci.
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