Olivier Dewan
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3 février 2023 à 9 h 07 min en réponse à : changement d’avis pour un congé d’occupation personnelle (réconciliation) #1073153
Olivier Dewan
MembreEffectivement je ne peux pas lui reprocher d'avoir trouver quelques choses avant le délai des 6 mois bien évidemment…
j'étais néanmoins, tombé là dessus; d'où cette question.
"Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :
« Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »
La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, http://www.juridat.be).
3 février 2023 à 8 h 38 min en réponse à : changement d’avis pour un congé d’occupation personnelle (réconciliation) #1073150Olivier Dewan
MembreMerci pour la réponse…
Pour les articles en réponse, d'une manière générale, c'est ce que j'avais déjà bien compris.
OUI, le congé pour occupation personnelle, était rédigé par mon papa qui est donc le propriétaire, mais l'occupation portais sur moi son fils.
Le fait d'avoir mis officiellement mon adresse ailleurs lors de la séparation il y a 6 mois dans cet appartement de transit, cela pourra t'il attesté qu'a ce moment, et donc lors de l'envoi du courrier pour occupation personnelle, la situation était justifiable, mais qu'a l'heure d'aujourd'hui, ma femme voudrais que je revienne officiellement à mon domicile principal est une "circonstance exceptionnelle" et qui ne pouvait pas être prévisible???
Puis-je "essayer" de faire signer au locataire, un genre de courrier disant qu'il ne feront pas de poursuite ultérieur si il n'y a pas d'occupation personnelle finalement ???
Car c'est vraiment le jour ou je les ai prévenu par téléphone qu'il pouvait finalement rester dans l'appartement, que le locataire, m'a dit "hé ben, nous venons justement de trouver quelques choses et nous quittons dans une semaine".Une idée de bref texte à mettre dans ce courrier??? sans p-e mettre la puce à l'oreille, car je ne suis pas sur qu'il connaisse la règle des 18 mois d'indemnité si pas d'occupation personnelle.
Juste histoire d'avoir quelque chose de signer pour éviter qu'il me revienne dessus avec une demande d'indemnité.A quelques jours près il aurait été ravis de rester !!!
Là je me sens bloqué vis a vis de mon papa si je n'occupe finalement pas le bien.
Merci
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