Nico18
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Nico18
MembreDésolé je me suis peut être mal exprimé,
J'ai payé deux appartements à 12,5% et 2 à 15% (les deux plus "chers" à 12,5 et les 2 autres à 15%)
Moi je n'ai pas d'amende, ni de rectification.
Mon post était dans le seul but de recueillir des réactions pour déterminer l'opportunité d'un recours au près du Receveur de l'enregistrement.
Mais vu la modification de l'article 44 au 1er janvier 2017, ça sert à rien..
Après un coup de file à mon Notaire, lui-même m'a confirmé qu'avec la modification de l'article 44, ça ne servait plus à rien..
Par contre, si j'avais acheté en 2016 (comme c'était prévu à la base), le recours aurait été opportun.
J'espère que j'ai été un peu plus clair.
Merci pour vos réactions.3 personnes aiment ce messageNico18
MembreNon non,
Moi j'étais parti sur un taux à 12,5% avant la signature de l'acte.
Mon notaire que je connais bien, m'a dit qu'il n'avait pas le choix de ventiler avec du 15%. Si je n'avais pas payé les droits demandés, mon acte n'aurait tout simplement pas été enregistré.
Il trouvait ça illégal (avec l'article 44 de 2016) mais n'avait pas le choix. Donc, j'ai payé directement avec la ventilation de 15%.Cordialement,
Nico18
MembreMerci pour cette belle lecture,
C'est ce que je craignais.
Mon Notaire était de mon avis pour introduire une réclamation, mais c'était avec l'article 44 de 2016.
Je pense que c'est mort lorsqu'on voit la modification introduite en 2017.Oui, j'ai vu que ça allait être supprimé. Tant mieux, je bénéficierai du taux de 12,5 (déjà pas mal…) pour mes futurs acquisitions.
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