C’est la raison pour laquelle divers élus socialistes demandent que les experts soient désormais certifiés par un organisme indépendant. Cette certification, renouvelable tous les trois ans, ne serait octroyée que sous les conditions suivantes : respecter un code de déontologie, justifier d’une expérience dans le domaine technique concerné et, « les méthodes étant en constante évolution », s’inscrire dans un processus de formation continuée. (source: Trends)
Cette proposition de loi a été déposée à la Chambre (20/09/2004, doc 51 ref 1345/001)
Est-il possible d'obtenir l'intégralité du texte du projet de loi ?
Merci d'avance.
Nemo
" Art.20 …………………..
2° le traitement d'affaires privées en rapport avec l'activité de géomètre-expert, en même temps que l'activité sous statut, contrat ou mandat d'intérêt public;"
C'est du chinois ou le texte a été rédigé un lendemain de guindaille ?
On est reparti pour les interprétations et les contestations…