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naY

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  • en réponse à : Problème de bail commercial #945073
    naY
    Membre

    En fait, le propriétaire souhaiterait être mieux protégé au niveau du loyer pour la partie privative. Il souhaiterait que son loyer soit assuré même si le locataire perd son commerce. De plus, il m'a signalé que cela était plus intéressant au niveau fiscal de séparer les 3 baux.
    Les 2 parties ont déjà décidé d'un commun accord de casser le bail commercial.
    Est-ce que légalement il est possible de faire 3 baux séparés avec un même locataire pour les 3 baux?
    merci beaucoup pour votre réponse rapide à la question que j'ai postée hier!

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