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nathverh1006

Toutes mes réponses sur les forums

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : réintégrer une location après incendie ? #1026850
    nathverh1006
    Membre

    Une de ses connaissances lui a imprimé une page qui vient du site "www.ejustice.just.fgov.be en lui surlignant :

    "art 1722 : si, pendant la durée bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,le bail est résilié de plein droit, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur, peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun des dédommagement"

    Voilà, mot pour mot, ce qu'il y a écrit… 🙂

    1 personne aime ce message
    en réponse à : réintégrer une location après incendie ? #1026854
    nathverh1006
    Membre

    C'est effectivement ce qu'ils disent avoir fait : radiée à la commune.

    Nous recevons des informations différentes et nous avons lu que, lors d'un incendie, le bail peut être résilié unilatéralement, du côté du locataire ou du propriétaire, et sans indemnités
    J'aimerais savoir si il faut un document écrit ou si le fait que ce soit fait oralement est valable ou si le bail à son nom continue et que les "nouveaux locataires sont chez elle"…. (Il est évident qu'il n'y a pas de bail).
    Je m'excuse d'être un peu insistante et peut-être embêtante mais j'aimerais ne pas me tromper ds les infos que je vais lui donner et je sais que ce forum est sérieux… 🙂

    PS : j'ai oublié de préciser que :
    – c'est en region bruxelloise
    – c'était un bail d'un an et qu'elle y était depuis 1 an et demi sans avoir signé un autre bail.

    Merci… 🙂

    en réponse à : réintégrer une location après incendie ? #1026855
    nathverh1006
    Membre

    Le propriétaire dit avoir été signaler à la commune qu'elle n'habitait plus dans l'immeuble donc n'avait plus son adresse là

    en réponse à : réintégrer une location après incendie ? #1026859
    nathverh1006
    Membre

    Merci pour votre réponse.

    Si je comprends bien et pour être certaine, le bail court toujours ? Sauf si ils l'ont radiée ?
    Si elle est radiée, pas moyen de faire consrater les nouveaux occupants ?

    L'intention est bien de prendre un avocat mais ne peut-elle pas déjà envoyer un courrier ?

    En fait, ces propriétaires "inventent leur loi surtout.

    Encore merci pour la réponse…… ?

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