nath78
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
17 juin 2013 à 9 h 53 min en réponse à : Appel de fonds copropriété entre le compromis et l’acte #992806
nath78
MembreMerci de votre réponse, Dans mon cas, le syndic a bien envoyé les PV des 3 dernières années. Aucun ne mentionne l'intention de remplacer la chaudière. Pourtant le syndic a déjà fait des démarches et envoyé des demande de devis, et ceci avant que je ne signe le compromis. Etait il obligé de me signaler ces démarches alors qu'aucun appel de fond n'a encore été voté officiellement par la copropriété?
merci d'avance,
17 juin 2013 à 9 h 42 min en réponse à : Appel de fonds copropriété entre le compromis et l’acte #992804nath78
MembreEgalement dans le compromis:
3. Assemblées générales futures :
L'acquéreur sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, qui aurait lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l’acte authentique s’il dispose d’une procuration pour y assister.
Si l'acquéreur dispose d’une telle procuration, toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique. A défaut de cette communication dans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister et voter à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention.
17 juin 2013 à 9 h 35 min en réponse à : Appel de fonds copropriété entre le compromis et l’acte #992803nath78
MembreMerci de votre réponse:
Voici ce qui est écrit dans le compromis:
Conformément à l’article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, l’acquéreur supportera :
1 le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2° les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
3 les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
4 les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.Ces montants seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le syndic ou vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur.
-
AuteurMessages
