natacha.irs
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natacha.irs
MembreMerci pour vos réponses. On m’avait prévenu qu’ici vous étiez pro-syndic… je taquine 🙂
L’année passée, j’ai demandé devant l’assemblée générale où était le rapport du conseil et idem le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…
Le conseil a répondu qu’ils ne l’avaient jamais fait et que cela ne changerait pas.Je cherche donc à savoir qui peut mettre cela en ordre (juge civil ou sans aller jusque-là).
Merci
natacha.irs
MembreGT a écrit :natacha.irs a écrit :GT a écrit :natacha.irs a écrit :Merci pour vos réponsesLe conseil n’a jamais établi de rapport à destination de l’assemblée générale. Cette démarche est-elle obligatoire ?
Par ailleurs, le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…Merci
Conseil de copropriété
Je vous renvoie à l’article 3.90, § 4, in fine, du code civil
« Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. »
Commissaire aux comptes
Je vous renvoie à l’article 3.91 du code civil.
« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. »
Par ailleurs, l’article 3.100, code civil prévoit :
« Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »Le présent chapitre ? = art.3.84 à 3.100, C. Civil
Code civil ?
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justelDonc, il existe des lois, merci pour l’information.
Le syndic accepte cette situation depuis des années. N’ont-ils pas l’obligation de vérifier ?
Merci
Ne faudrait-il pas écrire que les copropriétaires acceptent cette situation ?
Le syndic n'est "le patron" ni du conseil de copropriété ni du commissaire aux comptes.S’il y a des lois à respecter… si je porte plainte, la faute serait pour qui ? Le syndic ?
natacha.irs
MembreGT a écrit :natacha.irs a écrit :Merci pour vos réponsesLe conseil n’a jamais établi de rapport à destination de l’assemblée générale. Cette démarche est-elle obligatoire ?
Par ailleurs, le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…Merci
Conseil de copropriété
Je vous renvoie à l’article 3.90, § 4, in fine, du code civil
« Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. »
Commissaire aux comptes
Je vous renvoie à l’article 3.91 du code civil.
« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. »
Par ailleurs, l’article 3.100, code civil prévoit :
« Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »Le présent chapitre ? = art.3.84 à 3.100, C. Civil
Code civil ?
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justelDonc, il existe des lois, merci pour l’information.
Le syndic accepte cette situation depuis des années. N’ont-ils pas l’obligation de vérifier ?
Merci
natacha.irs
MembreMerci pour vos réponses
Le conseil n’a jamais établi de rapport à destination de l’assemblée générale. Cette démarche est-elle obligatoire ?
Par ailleurs, le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…Merci
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