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nancy

Toutes mes réponses sur les forums

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
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    Messages
  • en réponse à : code wallon du logement #944559
    nancy
    Membre
    Grmff a écrit :
    Quel est votre questionnement? Général, ou particulier?

    Il y a tellement de point d'interrogation que l'on m'a soulevé qu'il serait difficile d'exposer de manière détaillée tout les points.

    Par exemple:
    – qu'en est-il de la réglementation sur les installations électriques
    – est-il normal de louer un appart avec une femme ayant charge d'enfant sans que cet enfant n'ai une chambre personnelle?
    – quid des charges… est-ce qu'il faut des compteurs individuels lorsque les charges sont comprises dans le loyer
    – quelle est la superficie minimale pour que ça soit reconnu comme appartement?
    – faut-il une porte de séparation pour douche et pièce habitable?
    – …

    si un tiers indépendant pouvait évaluer l'état et rendre un avis officiel, je serais tranquille…

    en réponse à : Recherche juriste pour emphytéose #944391
    nancy
    Membre

    Merci pour vos conseils…

    J'ai pris contact avec un professionnel pour rédiger le contrat de bail. tout devrait être fait rapidement.

    en réponse à : Bail à vie ou emphytéose ? #939382
    nancy
    Membre

    L'objectif est d'obtenir un bâtiment en location pour développer une activité sportive sous le statut d'asbl.

    qu'est-ce qui est plus préférable? un bail à vie ou un bail emphythéotique.

    car nous aurions aimé conclure un bail de 99 ans. Or si l'enregistrement est de 99 fois la valeure locative annuelle * 0.2%, ça représente un coût trop excessif.

    Est-ce qu'un bail à vie donne autant de liberté au locataire que le bail emphythétique?

    PIM a écrit :
    nancy a écrit : Bonjour,

    j'aimerais avoir des précision sur les enregistrement des baux.

    Est-ce qu'un bail emphythéotique de 99 ans est assimilé à un bail à vie?

    Car quand j'ai demandé des infos sur le montant à payer pour l'enregistrement, j'ai mentionné qu'il s'agit d'un bail emphythéotique d'une durée de 99 ans. Certains me disent que l'enregistrement est le loyer annuel multplié par 99, d'autre me disent qu'il doit uniquement être multiplié par 10.

    Comme il s'agit d'une grosse différence, j'aimerais donc trouver aussi quelqu'un d'assez callé en la matière pour m'informer correctement.

    Thanks 😉

    Un bail à vie, ce n'est pas du tout la même chose qu'un bail emphytéotique.

    Avant de rentrer dans le détail explicatif et le mode de calcul des droits dus, merci de préciser l'objectif poursuivi, pour voir de quoi il s'agit…

    Sachez que, de toute façonn, pour un bail dont la durée initiale excède 9 ans, il faut un acte authentique notarié.

    en réponse à : droit d’accession #938563
    nancy
    Membre

    Bonsoir et merci pour vos réponses.

    je faisais allusion à un article sur ce lien: http://www.virtualhome.be/jur/jur_propriete.htm

    il est fait mention de ceci

    Citation :
    Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.

    Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir

    en réponse à : droit d’accession #938560
    nancy
    Membre
    nancy a écrit :
    Bonjour,

    j'aurais une petite question concernant le droit d'accession.

    Je souhaite mettre en place une activité dans un bâtiment en location. D'après le droit d'accession, le propriétaire du bâtiment devient propriétaire des travaux réalisé par le locataire.

    La question étant celle-ci: Comment faire pour être certains que le propriétaire ne démontera pas les aménagements réalisés dans son bâtiment, sans lui porter préjudice. Car dans ce cas, ne perdrait-il pas la propriété des travaux réalisés?

    d'autant que si on reconnaît l'existance des travaux réalisés par le locataire, et que le proprio accepte les travaux (d'ailleur il n'aurait pas le choix, puisqu'il s'agit de travaux nécessaire au fonctionnement de l'activité), celui-ci devrait payer le montant des travaux réalisé au sein de son bâtiment.

    Citation :
    Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
    Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
    Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
    Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

    Il est également dis que les constructions à l'intérieur appartiennent au propriétaire, sauf si le contaire n'est prouvé… Comment faire? car si ces des transformation du style carrelage,… cela veut-il dire que le location ayant fait les tranformation peut repartir avec son carrelage et "tailler" dans le bâtiment?

    Citation :
    Toute constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
    en réponse à : Droit d’enregistrement en société? #937328
    nancy
    Membre
    PIM a écrit :
    nancy a écrit :Donc, si je fais un apport, c'est le vendeur qui a les droits d'enregistrement à sa charge?

    Où avez-vous lu cela ?

    Effectivement, j'ai mal lu :/

    J'ai rdv and un expert fiscal la semaine prochaine… De toute façon, si pour que ça soit considéré comme apport, il faut que le vendeur devienne un associé, ça ne m'arrange pas.

    Dès que j'ai des infos de la part de l'expert, je vous tiens au courant.

    en réponse à : Droit d’enregistrement en société? #937326
    nancy
    Membre

    Donc, si je fais un apport, c'est le vendeur qui a les droits d'enregistrement à sa charge? Ca, je l'ignorais aussi…

    Et pour élargir la question, un terrain peut-il être considéré comme un apport en société rentrant dans les conditions de réduction du droit d'enregistrement?

    Grmff a écrit :
    Si vous achetez le bien qui est apporté ensuite à la société, vous avez 2 ventes:
    1° le vendeur vous vend. Dont droit 12.5%
    2° vous apportez à la société. Dont droit 0.5%

    Pas idéal.

    La seule solution, c'est que le vendeur apporte l'immeuble à la société en échange d'action. Et que éventuellement vous rachetiez les actions par la suite. Si vous rachetez les actions immédiatement, ce sera sûrement considéré comme une vente normale à 12.5% (c'est ce que veut dire Mr Pim, je pense)

    Ma conclusion: très risqué pour le vendeur, inutilement compliqué, assez probablement requalifié avec amendes pour fraude.

    Mon conseil: faites vous très bien conseiller, et pas par un seul notaire. Voyez un fiscaliste, un expert comptable, etc…

    en réponse à : Droit d’enregistrement en société? #937324
    nancy
    Membre

    On acheterait le bien, qui deviendrait un apport à la société. Le vendeur serait payé en numéraire.

    PIM a écrit :
    nancy a écrit :
    Le vendeur de l'immeuble n'aura absolulement rien à voir avec notre société.

    Et il sera payé comment ?….

    La logique de l'apport, c'est qu'en échange de son apport on devient actionnaire….

    en réponse à : Droit d’enregistrement en société? #937322
    nancy
    Membre

    Merci pour les liens, je vais y jetter un coup d'oeil.

    Le vendeur de l'immeuble n'aura absolulement rien à voir avec notre société.
    Reste effectivement à savoir si le terme "apport en société" vise également les apports d'immeuble d'un particulier vers une société.

    Voilà, je viens de lire les liens, et cela semble confirmer mon cas. A moins, que mes explications aient été mal formulée?

    Apparemment, il y a apport dès qu'un bien, un immeuble dans ce cas ci passe d'une personne physique à une personne morale. La société payera des droits d'enregistrement, mais de 0.5%… à condition que ce bien ne soit pas affecté, même partiellement en habitat.

    en réponse à : Droit d’enregistrement en société? #937320
    nancy
    Membre

    Le bail pour le logement est sur le point de se terminer, il n'y aurait donc pas de problème à réaliser un bail pour louer un bureau. Vous dites que ce n'est pas la nature du bail qui déterminer son affectation… Que faut-il donc faire pour que cette partie soit affectée uniquement en bureau?

    En réalité, nous avons déjà une structure juridique. Le vendeur, procéderait à la vente en tant que personne physique, et nous, acheteur, en tant que personne morale. Notre structure aura d'autre activité, et une partie de l'étage pourra être affecté pour y installer nos bureaux.

    Notre optique n'est pas de frauder, mais d'agir judicieusement, tout en restant dans la légalité.

    PIM a écrit :
    nancy a écrit :Merci pour ces infos…

    Dans ce cas, je vais me renseigner sur le bail afin de voir s'il n'est pas possible d'affecter le logement en bureau.

    Ouille….
    Vous n'arrangez pas l'affaire…

    Si je lis entre vos lignes (…entonnoir ?), vous envisagez de changer l'affectation de l'appartement (remarque en passant : ce n'est pas la nature du bail qui détermine le statut urbanistique du bien…) en bureau, puis, je suppose, le vendeur fait un apport de son immeuble à une société et vous rachetez ensuite la société… pour ne pas devoir payer les droits d'enregistrement.

    Si c'est cela votre scénario…. cela risque (avec taux très élevé de probabilité) d'être considéré par le fisc comme étant une vente immobilière déguisée !

    Moralité: droits pleins dus + amende, etc.

    Pas un bon plan !

    en réponse à : Droit d’enregistrement en société? #937318
    nancy
    Membre

    Merci pour ces infos…

    Dans ce cas, je vais me renseigner sur le bail afin de voir s'il n'est pas possible d'affecter le logement en bureau.

    en réponse à : Droit d’enregistrement en société? #937315
    nancy
    Membre

    Ne vous inquiétez pas pour mon stress. Vaut mieux stresser avant… qu'après !

    Sur ce lien, il parle bien d'une tva, mais sur l'immobilier neuf.
    http://www.belgium.be/eportal/application?languageParameter=fr&pageid=contentPage&docId=7304

    Je ne rentre pas dans ces conditions. A moins que vous ayez autre chose en tête?

    en réponse à : Droit d’enregistrement en société? #937313
    nancy
    Membre

    Oui, l'immeuble est récent. C'est en partie pour cette raison que je veux éviter de payer ces 12.5%.

    Vous parlez de frais de notaires réduits, jusque la c'est plutôt agréable à lire… Par contre, la suite sur les 21% de tva 😡
    C'est tout de même pas 21% du prix d'acquisition?

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