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Mysti

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  • en réponse à : Résiliation bail pour occupation personnelle #954216
    Mysti
    Membre

    Merci Gof, pour ces infos
    Oui le bail est enregistré…. (bail de 9 ans).

    Donc si je comprends bien, elle n'a plus que 20 jours pour m'envoyer une lettre recommandée. (La remise des clés devrait avoir lieu le 1er juillet).

    Par contre, je ne saisis pas très bien le sens de :
    Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.

    Mais je me pose quand même une question…. si une place se libère, n'est-elle pas tenue de l'accepter? (pour autant que ce lieu respecte la dignité, les moyens financiers et les besoins familiaux de la personne).

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