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miouge

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • en réponse à : Locataire domicilier une société #1018266
    miouge
    Membre
    GT a écrit :
    Et si, pour répondre à vos interrogations fiscales vous interrogiez le SPF Finances, de préférence en utilisant le formulaire de contact ? Et en n'omettant de réunir toutes les circonstances de fait ?

    http://finances.belgium.be/fr/Contact/

    Excellente idée! Je ne savais pas que c'était possible.
    Je les aient tout d'abords contacté par téléphone et j'ai obtenu une réponse en moins de 10min. La personne m'a indiqué que la domiciliation d'une société n'implique pas d'usage professionnel du bien (et donc imposition RC*1.4 pour le bailleur) tant que celle ci ne déduit aucune partie du loyer ( = tant qu'il n'y a pas de sous-location). Pour être sûr, je demande une confirmation écrite par email.

    en réponse à : Locataire domicilier une société #1018264
    miouge
    Membre
    Himura a écrit :
    Voir ici, qui confirme ce que Panchito indique :
    http://www.becompta.be/forums/infrastructure/bail-location-siege-social

    –> Siège social = présomption irréfragable d'une quotité professionnelle.

    Si tel est le cas la quotité professionnelle pourrait être 1% a usage pro and 99% a résidence, ce quit réduire a quasi 0 l'impôt sur les revenus réel pour le bailleur? (sous réserve que la société travail dans les bureaux des clients, et que le siégé social n'est qu'une adresse ou se trouve la comptabilité et les status)

    A noter que le poste de be-compta data d'il y a 6 ans, donc avant l'arrêt de Cour d'appel Bruxelles, le 25 octobre 2012 qui donne tort au fisc: "Le fait que le locataire sous-loue une partie du bâtiment à une société, dont il est le gérant, n’implique aucunement qu’il en fait un usage professionnel. Cet usage, c’est en effet la société qui en décide, dont il est certes le gérant, mais qui agit en une autre qualité que sa qualité de locataire."

    GT a écrit :
    La domiciliation du siège social d'une société dans les lieux pris en location à titre de résidence principale est-elle , dans les 2 situations, constitutive nécessairement (p.e. la société n'exerce aucune réelle activité professionnelle dans les lieux) et respectivement d'une réelle affectation à des fins professionnelle ou d'une affectation professionnelle ?

    Quelle est la position de l'administration fiscale dans ses circulaires et commentaires ? Que dit la jurisprudence fiscale ?

    C'est bien le coeur de la question. La jurisprudence que j'ai trouvé couvre principalement la sous-location et pas la domiciliation.

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